2023 commence en trombe pour les députés Guy Marius Sagna et Aminata Touré. Le duo a déposé une lettre auprès du Conseil constitutionnel pour un arbitrage pour conflit de compétences entre le Pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Les deux députés de la 14ème législature dénoncent le refus du gouvernement de répondre à leurs questions d'actualité qui est, selon eux, une obligation constitutionnelle.

Après la publication du rapport de la Cour des Comptes, les députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna ont déposé une question d’actualité sur la table du président de l’Assemblée nationale. Depuis, silence radio. Ce qu’ils n’arrivent pas à comprendre. Ils ont saisi le Conseil constitutionnel pour que ce dernier incite le gouvernement à répondre à leur question d'actualité. " Le gouvernement ne venant toujours pas s'expliquer devant les députés sur le dernier rapport de la cour des comptes épinglant des ministres après notre question d'actualité, nous demandons l'arbitrage du conseil constitutionnel ", fait savoir Guy Marius Sagna.

" En vertu de l'article 85 alinéa 2 de la Constitution,  Les députés peuvent poser au Premier Ministre et aux autres membres du Gouvernement, qui sont tenus d'y répondre, (...) des questions d'actualité. C'est sur la base de cette disposition que nous avions déposé, le 19 décembre 2022, une question d'actualité au Gouvernement ", motive le duo dans sa lettre.  " Le refus du Gouvernement de faire suite à une question d'actualité est d'autant plus indéfendable en droit que le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui complète les dispositions constitutionnelles en la matière n'offre non plus au Gouvernement ni marge de manœuvre ni échappatoire. En effet, aux termes de la Loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale : « Les députés peuvent poser aux membres du Gouvernement, qui sont tenus d'y répondre, des questions d'actualité au Gouvernement ", renseigne la lettre.

Mimi Touré et Guy Marius Sagna soulignent également qu’en vertu de l'article 92 alinéa 2 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, une question d'actualité est vide de motif lorsque les faits auxquels elle se réfère date de plus d'un mois.  " Nous sommes raisonnablement fondés à conclure que le Gouvernement en gardant le silence sur la question d'actualité à lui poser considère qu'il n'est lié ratione tempori à aucune obligation de faire suite à la question d'actualité à lui adressée. En tous les cas, le refus du Gouvernement de répondre à la question d'actualité en cause révèle au moins une interprétation discrétionnaire d'une compétence pourtant expressément liée , selon les expéditeurs de la lettre.

"L'arbitrage du Conseil est d'autant plus nécessaire qu'il y va de notre modèle d'État de droit. En effet, il revient au Conseil constitutionnel de rappeler qu'un pouvoir public constitutionnel n'est au-dessus de la Loi. Il mérite en effet d'être rappelé au Gouvernement, notamment au Premier Ministre, que l'exercice d'une partie du pouvoir exécutif dont il a la responsabilité est assorti de contraintes juridiques, parmi lesquelles l'obligation de répondre aux questions d'actualité des députés ", lit-on dans la lettre.

En d'autres termes, selon les députés, le Conseil constitutionnel considéré comme garant ultime de l'État de droit à pour souci majeur de rétablir l'équilibre des pouvoirs.

Mouhamadou Rassoul KANE (STAGIAIRE)