Le marché de l'électrification rurale attribué à AEE POWER EPC suscite une controverse. Le député Thierno Alassane Sall révèle qu’il y a eu une émission de garanties par la SONAC sans paiement des primes. Ces garanties auraient été émises dans des conditions contrevenant aux exigences de transparence et à l'orthodoxie des principes régissant les assurances, selon TAS, qui a adressé une note au ministre des Finances et du Budget pour la clarification de cette affaire.

Le député Thierno Alassane Sall a adressé une question écrite au ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba. Cette note, parvenue au Président de l'Assemblée Nationale, est relative à l'émission de garanties par la SONAC dans le cadre du marché de l'électrification rurale attribué à AEE POWER EPC. Cette société espagnole est attributaire d'un marché portant sur l'électrification de plusieurs localités rurales du Sénégal, principalement dans les régions de Kaffrine, Kédougou, Louga, Saint-Louis et Tambacounda, grâce à une offre qui n’a pas été sollicitée, selon le député.

D’abord, Thierno Alassane Sall explique que le versement de l'avance de démarrage et le remboursement des dépenses engagées par l'entreprise attributaire sont conditionnés au dépôt préalable des garanties requises dans le dossier de marché. Ces garanties, émises par une banque ou une société d'assurance agréée par le ministère des Finances, doivent être fournies avant toute liquidation financière. Il ajoute que le code CIMA exige, pour la validité des garanties, le paiement intégral des primes lors de l'émission des attestations d'assurance.

Or, « il a été porté à mon attention que les garanties SONAC, produites par AEE POWER EPC, lesquelles sont pourtant subordonnées au paiement préalable de la prime, auraient été émises dans des conditions contrevenant aux exigences de transparence et à l'orthodoxie des principes régissant les assurances, telles que déterminées, notamment, par l'article 13 du Code des Assurances des États membres de la CIMA », dénonce Thierno Alassane Sall.

En effet, révèle-t-il, la société AEE POWER EPC, titulaire du marché, a obtenu de la Société nationale d'Assurance du crédit et du cautionnement (SONAC) la délivrance des cautions, en vue de permettre le décaissement, par l'autorité contractante, d'un montant de 56 000 000 d'euros au titre de l'avance de démarrage et de l'avance sur dépenses engagées. Par rapport à l’avance de démarrage, le montant est de 18 366 796 F pour une prime de 240 472 948 F. Quant à l'avance au titre des dépenses engagées, elle est de 18 366 796 000 F avec une prime de 240 472 948 F. Pour la bonne exécution, la somme est de 4 591 699 000 F avec une prime de 106 400 737 F. Les garanties d'avance de démarrage et de bonne exécution sont données pour une durée de 36 mois allant du 18 mars 2024 au 17 mars 2027.

Les garanties d’avance de démarrage et de bonne exécution sont données pour une durée de 36 mois allant du 18 mars 2024 au 17 mars 2027, selon Thierno Alassane Sall, qui, citant le Code CIMA, note que la prime est payable au domicile de l'assureur ou de l'intermédiaire dans les conditions prévues à l'article 541. Quant à la prise d'effet du contrat, elle est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur. « Il est interdit aux entreprises d'assurance, sous peine des sanctions prévues à l'article 312, de souscrire un contrat d'assurance dont la prime n'est pas payée ou de renouveler un contrat d'assurance dont la prime n'a pas été payée », écrit TAS. D'après lui, « l'article 7 des conditions particulières du Contrat d'Assurance qui lie SONAC à AEE POWER EPC stipule que l'intégralité des primes est due à la délivrance des actes ».

À l’en croire, « le paiement desdites primes n'était pas effectif au moment de l'émission des garanties ayant entraîné le déclenchement du paiement de la somme de 56 000 000 d'euros, si l'on se fie aux pièces comptables et à la date du virement de ladite prime sur le compte SONAC ouvert dans les livres de la SGSN ». Cette situation, dit-il, a fait l'objet d'une dénonciation de la part de la société AEE POWER Sénégal, auprès de l'ARCOP, par correspondance en date du 29 août 2024 et, d'autre part, par une banque espagnole qui a financé le marché susvisé, le 30 septembre 2024.

Ainsi, à l’en croire, l'ARCOP a saisi la SONAC d'une correspondance en date du 12 juillet 2024, par laquelle ladite Autorité lui demande d'apporter, dans les 72 heures suivant la réception de ladite lettre, la preuve des paiements des primes par AEE POWER EPC.

« Tout porte à croire que ces demandes persistantes émanant d'institutions officielles et accessoirement d'autres intervenants dans le contrat n'ont suscité aucune réaction de la part de SONAC », écrit Thierno Alassane Sall, qui demande à être édifié sur la suite réservée par SONAC à ces différentes saisines et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles la SONAC n'a pas estimé devoir faire suite à ces interpellations.

Le député veut être édifié sur les conditions de délivrance des garanties SONAC et du paiement de la prime subséquente, notamment les dates précises auxquelles les garanties ont été délivrées et la prime y afférente perçue par la SONAC.

BABACAR SY SEYE