C'est le samedi 30 novembre que les conclusions de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) seront remises au président de la République. A l'atelier dit de réglage tenu hier, partis politiques et organisations de la société civile ont soutenu leurs positions sur les douze points d'ordre du jour tels le mode de scrutin, les âges extrêmes du chef de l'Etat, la fraude sur la double nationalité, les candidatures indépendantes...

 

Le projet de réforme de la Constitution qui doit être remis au président de la République est loin de faire l’unanimité chez les ‘’porteurs d’enjeux’’ (partis politiques, société civile). Réunis en ‘’atelier de réglage’’ hier à Dakar, ces PE ont exprimé leur désaccord à propos de certaines questions sur les 12 discutées au cours de la rencontre. C’est le cas du mode du scrutin  aux élections législatives.

Selon des sources ayant pris part à la rencontre, deux positions se sont dégagées à cet effet : celle qui est pour le maintien du statu quo, c’est-à-dire le scrutin mixte (proportionnel et majoritaire), et celle favorable au scrutin proportionnel intégral qui, selon ses défenseurs, mettra fin au fameux ‘’raw gaddo’’ que favorise le scrutin mixte. C’est la position de l'Alliance Jëf-Jël dont le plénipotentiaire Ndiaga Sylla explique le choix.

«L’objectif, c’est de faire en sorte qu’on puisse avoir un certain nombre de principes. D'abord, la représentativité qui voudrait qu’on puisse permettre la présence d’une minorité (à l’Assemblée nationale). L’autre souci, c’est de garantir la stabilité au sein de l’institution. Ces deux systèmes alliés pourraient permettre d’avoir un système plus juste’’, a théorisé M. Sylla.

«Le mode de scrutin : un choix politique»

Mais le constitutionnaliste Abdoulaye Dièye, membre de la Commission nationale de réformes des institutions (CNRI), a tenu à apporter quelques précisions à l’endroit des porteurs d'enjeux. Et c'est pour dire que le ‘’scrutin proportionnel intégral n’existe pas’’. Il explique : «Soit un scrutin est proportionnel, soit il est majoritaire, soit il est mixte’’, indique le juriste qui, dans la foulée, rappelle que le choix du mode scrutin «est une décision politique».

L’autre point de divergence a porté sur l’âge du président de la République. Car la Constitution qui ne précise que l’âge plancher (40 ans) exigé pour briguer le suffrage des Sénégalais est muette sur l’âge plafond. Après plusieurs propositions, les participants se sont finalement accordés sur 75 ans compte tenu de «l’espérance de vie au Sénégal qui est de 55 ans». Toutefois, la question était de savoir si, à un certain âge, le candidat pouvait briguer un second mandat. D’autres s’y opposent catégoriquement. «J’estime que quand on est président à 70 ans, on ne peut faire qu’un seul mandat», argumente un participant.

Dans la même veine, les partis politiques et la société civile ont débattu des sanctions infligées au président de la République qui dissimulerait sa double nationalité. Selon nos sources, certains ont proposé qu’il soit contraint à renoncer à sa double nationalité, d’autres, plus radicaux, exigent qu’il démissionne de ses fonctions de Président et qu’une nouvelle élection présidentielle soit convoquée.

«On ne commande pas à un président de la République»

Les autres questions, plus consensuelles (il y a eu au total 120 questions), ont concerné le nombre et la durée du mandat du président de la République (5 ans, une fois renouvelable), le nombre de ministres (25), le statut de l’opposition, les candidatures indépendantes, etc. Autant de points dont la CNRI devra faire la synthèse avant le dépôt des «résultats» sur le bureau du  président de la République, le 30 novembre.

Déjà, Mamadou Lamine Loum, vice-président de la CNRI, rassure ses partenaires : «Il ne s’agit pas, loin s’en faut, de revisiter tous les points dans le questionnaire. Il s’agit plutôt de discuter des points qui cristallisent le plus de positions contradictoires entre acquiescement d’une part, oppositions et positions non exprimées d’autre part, à l’effet de comprendre les points de vue respectifs des uns et des autres.» Ce, dans le but de ‘’les conforter par la discussion argumentée et de leur offrir ainsi de meilleures chances d’obtenir le consensus, si possible’’. Dans tous les cas, l’ancien Premier ministre promet que ‘’le travail sera fait de la manière la plus professionnelle possible».

A ceux qui soupçonnent la Commission nationale de réforme des institutions de vouloir imposer ses idées, M. Loum a ainsi répondu : «Je ne connais pas d’Etat où on donne des commandements au président de la République ; il n'y a pas matière à commandement. C’est un travail volontaire dont le président de la République s’est chargé et a chargé la commission en dehors de ses services.»

DAOUDA GBAYA