L'Assemblée nationale a entériné hier la constitution de la commission ad hoc chargée de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire des députés Oumar Sarr, Abdoulaye Baldé et Ousmane Ngom, tous visés dans la traque des biens mal acquis. Une étape préalable avant l’ultime étape du jeudi prochain à l’occasion de laquelle les députés vont décider ou non de «déshabiller» leurs collègues d'opposition.

La commission ad hoc est ainsi composée de 11 membres. Il s’agit de Moustapha Diakhaté, Samba Diouldé Thiam, Awa Guèye, Ibrahima Sané, Maïrame Kane, Djimo Souaré, Thierno Bocoum, Cheikh Seck, Alioune Abatalib Guèye, Alioune Badara Diouf et Modou Diagne Fada. Quant au Bureau, il est constitué de 5 membres présidés par Moustapha Diakhaté, par ailleurs président du groupe parlementaire Benno Bokk Yaakaar (BBY).

Mais, si la mise sur pied de la commission ad hoc est passée comme lettre à la poste, la séance plénière a accusé quant à elle un retard à cause d’une querelle d’interprétation du Règlement intérieur. Le président du groupe des Libéraux et Démocrates, Modou Diagne Fada, qui a voulu faire une déclaration avant le vote, s’est vu refuser la parole par le président de l’Assemblée nationale au nom de l’article 50.

Lequel stipule : «lors des débats ouverts par l'Assemblée nationale, en séance plénière, sur les questions d'immunité, peuvent seuls prendre la parole, le Président, le Rapporteur de la Commission, le Gouvernement, le député ou son défenseur et un orateur contre», lit Moustapha Niasse. Me Ousmane Ngom bondit de son siège et invoque plutôt l’article 74 : «les affaires, projets et propositions de loi sont soumis à une seule délibération en séance plénière». Pour l’ancien ministre de l’Intérieur, l’objet de cette séance étant lié à une «affaire», priver de parole son groupe relève d’une «forfaiture». «C’est de la dictature !», renchérit Modou Diagne Fada qui, avec ses collègues, boycottent le vote.

«Nous sommes prêts à répondre de nos actes devant cette Haute Cour de Justice»

Repliés dans le hall du Parlement, les députés libéraux mis en cause décident de ne pas déférer à la convocation de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) qu’ils jugent «incompétente». Selon eux, seule la Haute cour de justice est habilitée à juger un ancien ministre pour «des actes accomplis dans l’exercice de (ses) fonctions», en vertu de l’article 101 alinéa 2 de la Constitution. Par conséquent, décrète Me Ousmane Ngom, «nous sommes prêts à répondre de nos actes devant cette Haute Cour de Justice et devant elle seulement, si elle demande la levée de notre immunité».

«Le Procureur spécial près la CREI ne peut ignorer ni cette disposition constitutionnelle, ni la qualité des concernés puisqu’il vise lui-même, dans ses correspondances, 'leurs fonctions ministérielles' qui leur auraient permis, selon lui, de 's’enrichir illicitement'», ajoute l’ancien ministre de l’Intérieur.

DAOUDA GBAYA