La Cour d’appel de Dakar a infirmé hier une décision du tribunal correctionnel de Dakar, condamnant la notaire Me Aïssatou Guèye Diagne dans une affaire foncière.

Pour cause de prescription, Me Aïssatou Guèye Diagne ressort blanche comme neige dans le bras de fer qui l’a opposé aux nommés El Hadj Malick Guèye et Rokhaya Guèye. Dans son verdict rendu hier, la Cour d’appel a déclaré l’action publique prescrite et a relaxé la notaire. Par conséquent, les parties civiles ont été déboutées car le jugement de première instance a été infirmé.

Me Aïssatou Guèye Diagne était accusée de faux en écriture publique authentique par Malick Guèye et Rokhaya Guèye qui lui reprochaient d’avoir vendu à la dame Sokhna Faty Mbacké le titre foncier TF n°8491/DG. Le terrain d’une superficie de 15 385 m² se trouve à Khar Yalla et a été vendu à 14 millions de francs CFA. Le hic dans cette affaire est que l’acte de vente a été dressé le 10 décembre 1998. Les nommés Ndèye Guèye, Amadou Guèye, Mamadou Cissé et Dijril Cissé sont désignés comme les signataires. Or, les trois premiers sont décédés respectivement le 14 janvier 1984, le 8 novembre 1996 et le 4 novembre 1996. Quant au quatrième, il se trouvait au front en Guinée Bissau, au moment où l’acte de vente a été établi.

C’est pourquoi la dame, qui est veuve de Khadim Bousso, avait été poursuivie pour usage de faux, mais elle avait été relaxée. Déclarée comme l’unique coupable du faux, Me Aïssatou Guèye Diagne avait été condamnée en première instance à 2 ans ferme pour faux en écriture publique authentique en sus du paiement de dommages et intérêts d’un montant de 500 millions de francs CFA. La décision était assortie d’un mandat d’arrêt et était confirmée en appel. Mais, la notaire avait fait opposition.

Devant la Cour d’appel, son avocat Me Abdou Thiam avait demandé que la procédure soit déclarée nulle, car 10 ans se sont écoulés entre la date de la citation et les faits incriminés. Me Thiam avait relevé que les faits incriminés remontent en 1999, or la citation n’a été faite qu’en 2009. Le représentant du parquet général et le conseil des parties civiles, Me Alassane Cissé, avaient estimé qu’il ne saurait y avoir de prescription. Parce que les parties civiles n’ont été informées qu’en 2008, lorsqu’elles ont voulu procéder à des mutations.

La Cour a suivi la défense, en infirmant le jugement de première instance. 

FATOU SY