Publié le 27 Mar 2018 - 20:09
DEMANDE DE CONFISCATION DES BIENS DE KARIM WADE

L’Etat perd définitivement la bataille de Paris

 

Les avocats de Karim Wade et d’Ibrahim Abou Khalil dit ‘’Bibo Bourgi’’ peuvent bel et bien jubiler, contrairement à l’avis des avocats de l’Etat. Ces derniers estimaient que la bataille était loin d’être gagnée par leurs adversaires. Mais il n’y a plus de doute que le fils de l’ex-président Wade a obtenu gain de cause devant la justice française, par rapport à la demande de confiscation de ses biens initiée par le parquet financier de Paris, à la demande de l’Etat du Sénégal. La décision de rejet rendue le 14 mars dernier est devenue définitive, car l’Etat ne s’est pas pourvu en cassation. Ce qui a été constaté par la justice française à travers un certificat de non pourvoi daté du 23 mars dernier. C’est ce que révèle ledit certificat dont ‘’EnQuête’’ détient une copie.

‘’Le directeur des services de greffe judiciaire de la Cour d’appel de Paris certifie que, vérifications faites sur les registres tenus au greffe pour y recevoir les déclarations  de pourvoi  en cassation - conformément à l’article 576 du Code de procédure pénale - il ne s’est trouvé, à ce jour, aucune déclaration formée contre l’arrêt n°17/03650 rendu le 14 mars  2018 par le Pôle 5-Ch 12 de la Cour d’appel de Paris’’, lit-on dans le document. Pour Me Ciré Clédor Ly, la France vient encore de dire ‘’Basta’’ au Sénégal. Il souligne que n’eût été la coopération judiciaire entre les deux pays, le parquet financier de Paris n’aurait pas initié la procédure, puisque la justice française ne reconnaît pas l’enrichissement illicite.

Karim Wade a été condamné par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) à 6 ans de prison assorti du paiement de 138 milliards de francs Cfa d’amende et à la confiscation de ses biens. Après confirmation de cette peine par la Cour suprême sénégalaise en septembre 2015, l’Etat du Sénégal a formulé une demande d'entraide pénale internationale, via le parquet national financier français, pour la confiscation des biens de Karim Wade, mais aussi d’Ibrahim Abou Khalil dit ‘’Bibo Bourgi’’ qui a été condamné lui aussi par la justice sénégalaise.

Dans son jugement rendu le 26 septembre 2016, la 32e Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance (Tgi) de la capitale française a considéré que l'enrichissement illicite reproché à Karim Wade, pour lequel il a été définitivement condamné par la Cour suprême sénégalaise en 2015, n'avait pas d'équivalent dans le droit français. Face à ce revers, le parquet financier de Paris avait fait appel sur demande de l’Etat du Sénégal. Mais, le 14 mars dernier, la Cour d’appel de Paris l’a débouté en confirmant intégralement le premier jugement. Une décision que vient de confirmer le certificat de non pourvoi.

 

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