Publié le 30 Jun 2021 - 20:19
MODIFICATION DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Pastef/France exige le retrait ou la modification de la loi  

 

Les partisans de l’opposant Ousmane Sonko dénoncent un danger pour l’Etat de droit, la paix et la stabilité du Sénégal.

 

Les inquiétudes autour de l’adoption, par l’Assemblée nationale, le 25 juin dernier, du projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 31 juillet 1965 portant Code pénal et du projet de loi n°11/2021 modifiant la loi n°65/62 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale, traversent les frontières sénégalaises. Après la classe politique opposante locale, c’est au sein de la diaspora que les plaintes se font entendre.

Dans un communiqué de 3 pages, publié hier, Pastef/France en est venu à exiger ‘’l’abrogation ou la modification de la présente loi’’, en référence aux deux textes de loi.

Selon l’aile du parti dirigé par l’opposant Ousmane Sonko, ‘’cette loi vise, sous le faux prétexte de lutter contre le terrorisme au Sénégal, à museler et réprimer l’opposition républicaine, ainsi qu’à instaurer des contraintes illégitimes à la liberté de manifestation, au droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions sans nuire à la défense nationale et à la souveraineté du pays’’.

De ce fait, ajoute le communiqué, elle constitue un danger pour l’Etat de droit, la paix et la stabilité du Sénégal. Une position que justifie notamment ‘’l’extension des pouvoirs du procureur - magistrat tristement célèbre pour son non indépendance -, les définitions particulièrement floues des notions d’«actes de terrorisme» et d’«association de malfaiteurs» et l’aggravation des peines encourues’’.

Convaincu que le président de la République ambitionne de se présenter pour une troisième fois en quête des suffrages des Sénégalais pour rester au pouvoir, Pastef/France estime qu’avec cette nouvelle loi, Macky Sall ‘’fait recours à l’instrumentalisation judiciaire pour instaurer, dans un horizon proche, des tribunaux d’intention et d’exception qui limiteraient le formalisme de la procédure pénale et les droits de la défense’’.

Pour ce faire, ajoute l’organisation politique de la diaspora sénégalaise en France, Macky Sall ‘’souhaite, avec les contraintes que cette loi antirépublicaine et antidémocratique pose désormais, écarter l’obstacle de la mobilisation citoyenne contre son pouvoir autocratique’’.

Le parti politique du principal opposant au président de la République se sent particulièrement visé par les modifications apportées au Code pénal et au Code de procédure pénale sur les notions de ‘’terrorisme’’ et la reconnaissance des ‘’personnes morales’’ dans l’accomplissement de faits jugés terroristes.

Effet, estime Pastef/France, ‘’des questions de sûreté intérieure ou extérieure’’ sont désormais assimilées ‘’à l’exercice des libertés encadré par la Constitution du Sénégal, le président de la République Macky Sall tente de faire condamner des opposants politiques qu’il juge «gênants» à son pouvoir’’.

Les manifestations de mars 2021, dans le cadre de l’arrestation du leader du Pastef, accusé de viol et de menaces de mort, ont occasionné un bilan macabre de 13 morts, plus de 600 blessés et d’importantes pertes matérielles. Des édifices publics ont été attaqués de même que des bâtiments de la Gendarmerie nationale. Avec l’application de la nouvelle loi, les coupables de ces faits sont passibles d’un emprisonnement à perpétuité et tout parti politique qui y serait lié de manière formelle pourrait être dissous.

Lamine Diouf

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