Sur ITV, ce dimanche, le Garde des Sceaux, Ismaïla Madior Fall, est largement revenu sur les événements des derniers jours, notamment, les violences, les arrestations et le procès Sweet Beauté. Extraits.

Manifestations et arrestations

‘’J’analyse la situation comme des péripéties, les turpitudes, soubresauts, tensions inhérents à la démocratie. Vous savez, quand c’est la dictature, vous prenez les gens vous les mettez en prison et il n’y a pas de problème. Mais quand vous êtes une démocratie, il y'a forcément une tension. C’est dans une démocratie que les individus peuvent se lever et manifester librement sans être inquiétés. C’est dans une démocratie comme le Sénégal qu’un opposant peut se lever appeler à l’insurrection, appeler les jeunes à déloger le président de la République et rentrer tranquillement le soir chez lui. Ce n’est pas possible dans une dictature. Plusieurs personnes ont été arrêtées pour appel à l’insurrection, parce que l’Etat essaye de faire la part des choses. Quand vous êtes dans une démocratie vous essayez aussi de gérer la situation. Ce qui se passe aujourd’hui, c’est que ce sont des tensions inhérentes à la démocratie.’’

‘’Il y’a deux choses qui sont importantes dans ça. La première, c'est que l’Etat soit debout. L’Etat doit faire face. L’Etat ne doit pas s’effondrer. Parce que la plupart des manifestants, comme on l’a vu sur le terrain, ce sont des pilleurs. Le discours n’est pas un discours politique. Les mobiles ne sont pas toujours des mobiles politiques. On a assisté à des scènes de pillage des biens appartenant à l’Etat, pillage des biens appartenant à des privés. La deuxième c’est que la majeure partie des manifestants que nous avons vu c’est des enfants qui n’ont même pas le droit de vote. C’est une situation qui est déplorable, une situation que nous condamnons. Mais l’Etat fait face et aujourd’hui la situation est sous contrôle.’’

‘’L’Etat est chargé conformément à sa vocation régalienne de gérer la stabilité et de défendre les biens et les personnes. Maintenant, l’Etat reste ouvert au dialogue. Mais quand vous êtes dans une démocratie comme le Sénégal, il y’a quelque chose qui n’est pas discutable : c’est l’autorité de l’Etat. Il y’a une chose qui n’est pas négociable : c’est la fermeté de l’Etat. Quand l’Etat prend des décisions, elles doivent être exécutées. En revanche, il y’a des choses qui sont discutables. Comment nous allons organiser l’élection présidentielle ? Qui doit y participer ? Comment elle doit se tenir etc. ?’’ 

Ralentissement des réseaux sociaux et actions des FDS

‘’Je pense qu’il y a toute proportion gardée. Il ne faut quand même pas l’oublier, une multiplication excessive des appels à l’insurrection à la fois dans les médias traditionnels, dans la rue, dans les espaces publics, mais aussi et surtout sur les réseaux sociaux. C’est pour cela qu’il y’a une décision administrative qui a été prise de ralentir les réseaux sociaux. Donc, il y’a des appels à l’insurrection. Il y’a des individus qui l’ont planifié, qui l’ont exécuté, qui ont manipulé des jeunes. Les renseignements de l’Etat ont travaillé et il y’a des centaines de personnes qui ont été arrêtées. Mais il peut, dans ces situations, arriver des débordements qui obligent l’Etat à se réorganiser pour maîtriser la situation’’.

‘’Sur l’image des forces de l’ordre qui tiennent des enfants comme boucliers, si ça existe, il faut le condamner. C’est déplorable et si ça arrive les services administratifs des forces de défense et de sécurité feront le travail qu’il faut. Si c’est avéré, il y’aura des enquêtes administratives’’. 

‘’Pour les évènements de mars 2021, il y’a une information judiciaire qui a été ouverte contre X. On dit information judiciaire, c’est pour déclencher une enquête, non pas administrative, mais une enquête judiciaire pour la manifestation de la vérité. Pour le moment, on est au stade de l’information judiciaire. Pour ces événements également, on va ouvrir, dès la semaine prochaine, une information contre X. Ensuite, il y’a beaucoup de personnes qui ont été arrêtées et ça n’aura pas forcément l’ouverture d’information judiciaire. Généralement, quand on arrête, on fait un tri. Souvent les mineurs, on appelle leur civilement responsable et ils sont libérés. Les autres, on les traduit à la plus prochaine audience, c’est-à-dire en flagrants délits. Ceux qui sont impliqués dans la fabrication de cocktails Molotov, qui sont dans des entreprises ou des associations de malfaiteurs menaçant la stabilité de l'Etat, ce sont des gens qui sont amenés à l’information judiciaire. On confie leurs dossiers à un juge d’instruction et on vise les articles qui les incriminent et avec un mandat de dépôt, on les met en prison pour les besoins d’une information judiciaire.’’

‘’Malgré les appels à l'insurrection, le climat n’est pas insurrectionnel. Le peuple sénégalais n’est pas un peuple insurrectionnel’’. 

Interprétation verdict du procès Sweet Beauté

‘’Il faut saluer deux choses. Malgré les critiques, malgré les menaces sur l’Etat et sur la justice, malgré les injures contre des magistrats, malgré les intimidations massives, la justice est dite, la justice a fonctionné et la justice a été rendue. Parce qu’à un moment, le seuil de l’intimidation était tel qu’on avait des doutes sur la possibilité de tenue de cette audience. Avec la solidité de l’Etat sénégalais, la justice a été rendue. Il faut rendre honneur à la justice sénégalaise. Parce que, la justice aussi aurait pu se débiner. Mais les magistrats ont été courageux. Il faut aussi rendre hommage aux FDS’’. 

‘’L’exécution de la décision de la justice incombe au parquet. Pour que le parquet puisse faire l’exécution de la décision de la justice, il faut que la décision elle-même soit disponible. Ce qu’on a reçu au tribunal, c’est un extrait du jugement, mais sur la base du plumitif, il faut que les juges rédigent la décision. Lorsque le mandat d’arrêt n’est pas délivré, vous rentrez chez vous en attendant que les autorités chargées de l’exécution de la décision de justice le fassent. Il y’a deux dimensions. La dimension pénale et c’est le parquet. Les intérêts civils, ça, il appartient à celle qui a bénéficié de ça de le faire exécuter. Mais, je vous dis que l’Etat n’a pas peur et il est prêt à assumer toutes les responsabilités’’. 

‘’Je répète, il n’y a pas d’acquittement pour le viol. Le juge dans sa décision a dit disqualifie les faits de viol reprochés à Ousmane Sonko en corruption de la jeunesse. Le déclare coupable de ce chef. Vous savez, l'interprétation des décisions de justice est libre. Mais, ce que je peux vous dire par pédagogie, c’est que le juge a dit qu’il n’y a pas de menaces de mort. Mais, pour le viol je n’acquitte pas. Je disqualifie en corruption de la jeunesse. La requalification est une pratique vraiment ordinaire, banale, consacrée, courante, classique dans l’exercice judiciaire’’. 

Troisième ^e mandat 

‘’Quand vous êtes en face d’un texte comme ça : « le président de la République est élu pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs », nous sommes dans une démocratie et chacun peut donner son avis. Moi, j’ai donné mon avis. Mais quel est l’avis qui compte au final ? Ce n’est pas moi. Ce n’est pas aussi le président Macky Sall. C’est le conseil constitutionnel qui va se prononcer sur la polémique juridique. C’est le juge qui a le dernier mot. Mais en dernière instance, c’est arbitré par le peuple. Le peuple peut dire à l’élection présidentielle de février 2024 : On avait mis que le président de la République est élu pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois ; nul ne peut faire plus de deux mandats consécutifs ; on avait dit que cette disposition s’applique au mandat en cours’’.

‘’Le conseil a dit que vous ne pouvez pas mettre dans ce texte que cette disposition s’applique au mandat en cours. Il faut réécrire le texte et supprimer la disposition transitoire. Parce que le mandat en cours échappe à la loi nouvelle. Les lois ne sont pas rétroactives. Cela veut dire qu'à partir de la prochaine élection présidentielle, il ne peut plus y avoir de problème. Pour l’avenir, le débat n’aura plus lieu’’. 

AMADOU FALL