Beaucoup d’affaires civiles et commerciales pendantes devant les cours et tribunaux concernent des comptables dont le rôle dans la certification financière des entreprises est décisif. À l’occasion de la prestation de serment des nouveaux membres de leur ordre, il a beaucoup été question de leurs responsabilités dans l’arbitrage des litiges.

L’Ordre national des experts-comptables et comptables agréés (Onecca) compte, depuis hier, 111 nouveaux membres, après leur prestation de serment devant la deuxième chambre civile de la Cour d’appel de Dakar présidée par le juge Serigne Modou Diakhaté, en présence de Me Ibrahima Ndiéguène, représentant le bâtonnier de l’Ordre des avocats, les délégués du gouvernement et des membres de l’association conduite par le président de l’Onecca, Mor Dieng. La cérémonie avait pour but de permettre aux experts-comptables et aux comptables agréés nouvellement admis dans la profession de remplir l’obligation de prestation de serment, nécessaire à son exercice, conformément aux dispositions du Code des devoirs professionnels de l’ordre.

 ‘’La prestation de serment est sacrée, solennelle, obligatoire et codifiée. Elle n’est pas une simple série de mots pour satisfaire à un rituel qui permet d’intégrer leur profession’’, a réagi l’Onecca dans un document diffusé après l’audience. ‘’Ils ont individuellement juré d'exercer leur profession avec indépendance et probité, de bien et fidèlement remplir les missions qui leur sont confiées et de respecter les lois et règlements dans leurs travaux’’, y lit-on.

En prêtant serment, ‘’vous devenez un auxiliaire de justice’’, a dit Me Ndiéguène à l’endroit des impétrants, à la suite de l’avocat général près la Cour d’appel de Dakar. ‘’Vous devez être indépendants et assumer votre mission de veille et d’alerte. C’est précisément l’objet du serment que de réconcilier les deux sphères, juridique et éthique. Votre rôle dans la consolidation de l’entreprise par la certification des comptes permet à l’État d’asseoir une bonne politique de développement économique et social’’, a-t-il ajouté. Par ailleurs, selon l’avocat, ‘’les experts-comptables et comptables agréés soutiennent les politiques publiques, particulièrement les juges, pour éclairer leurs décisions’’.

Interrogé par la presse au sortir de l’audience, le président de l’Onecca a rappelé la ‘’lourde responsabilité’’ des experts comptables et des comptables agréés au sens de la loi n°2000-05 du 10 janvier 2000.

En effet, ils ont l’exclusivité de la délivrance des attestations de visa des états financiers prévus par le Guichet unique de dépôt des états financiers (Gudef). Il ajoute que ‘’les experts-comptables et les comptables agréés doivent, en permanence, dans l’exercice de leur profession, s’appuyer sur ce qui fonde leur expertise, leur utilité, leur légitimité, à savoir la formation, l’indépendance, mais aussi la déontologie qui est le ciment de leur exercice professionnel’’.

L’État, l’Administration fiscale, l’ANSD, la BCEAO, les tribunaux, les bailleurs de fonds, les investisseurs s’appuient sur les données qu’ils certifient pour pouvoir élaborer une bonne politique publique, asseoir une base de taxation fiscale fiable, élaborer les comptes nationaux, disposer d’une centrale de bilan fiable, rendre des jugements sur des bases éclairées, soutenir les politiques publiques et enfin pour investir dans notre pays. Ils doivent veiller sur les détections de corruption, ainsi que sur le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme.

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CHAMBRE DE DISCIPLINE DE L’ONECCA

Les ex-associés de Wari veulent faire condamner l’expert-comptable Louis Guary

Le dossier Wari, du nom de l’affaire qui oppose l’homme d’affaires Kabirou Mbodj (actuellement en détention préventive à Paris pour des accusations de viol) à ses anciens associés, était présent dans certains esprits, hier matin, dans la salle 4 de la Cour d’appel de Dakar où prêtaient serment 111 nouveaux experts comptables et comptables agréés.

En effet, lors de leur procès en appel dont la première audience a eu lieu la semaine dernière, les co-fondateurs de Wari, Séni Camara, Malick Fall et Cheikh Tagué avaient demandé et obtenu la citation et la comparution de l’expert-comptable Louis Gérard Cyrille Moriba Guary, de nationalité ivoirienne et commissaire aux comptes de la société objet du conflit qui a vu Kabirou Mbodj être condamné en première instance à deux ans de prison dont six mois ferme et 5 milliards F CFA d’amende avec contrainte par corps. L’affaire a été renvoyée au 6 mars 2023 pour plaidoiries.

Ils avaient aussi demandé la citation du juge Ahmed Fall, à l’époque des faits président de la deuxième chambre civile de la Cour d’appel de Dakar…

Les anciens associés dans Wari demandent la traduction de l’expert-comptable Louis Guary devant le Conseil de discipline de l’ordre qui régit sa profession. Selon eux, ‘’les faits de manquement à ses obligations professionnelles pourraient être retenus contre lui’’, sur la base des articles 150 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des GIE. Ils estiment que ‘’par son silence, il a contribué volontairement à faciliter à Kabirou Mbodj l’extinction de notre société de réseau Interactive qui faisait 80 % de l’activité de Wari au bénéfice d’Interlink, la société unipersonnelle de Kabirou Mbodj créée à cet effet’’.

Selon Séni Camara, ‘’il n’a averti ni les associés, ni le procureur de la République. Ce qui est une faute gravissime’’. Ils attendent toujours la traduction du commissaire aux comptes devant ‘’le tribunal de ses pairs’’. Conformément aux dispositions de l’article 72 du décret 2013- 766 du 10 juin 2013 portant règlement intérieur de l’Onecca, le Conseil de l’ordre a seul qualité pour poursuivre les fautes et manquements aux devoirs professionnels commis par ses membres, en saisissant la chambre de discipline, soit d’office, soit sur réquisition du commissaire du gouvernement ou de tout expert-comptable ou de comptable agréé, soit à l’initiative de tiers, sur des réclamations ou plaintes relatives à tout fait, même ne se réclamant pas à l’exercice de la profession, commis par un membre de l’ordre contraire à la probité, à l’honneur ou à l’indépendance du professionnel.

La Chambre de discipline de l’Onecca est présidée par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président de la Cour d’appel pour trois ans.

Amadou FALL