Le retour annoncé de Ousmane Sonko à l’Assemblée nationale suscite déjà la controverse. À ses partisans qui semblent pressés de l’introniser à la tête du parlement, ses pourfendeurs opposent la perte du mandat de député, puisqu’il n’a jamais renoncé à son poste de Premier ministre qu’il occupe depuis avril 2024.

Nous sommes le 2 décembre 2024, jour de l’installation de la 15^e législature. Premier ministre d’alors, Ousmane Sonko est à l’Assemblée nationale. Quelques instants plus tard, il en ressort et répond à une interpellation du journaliste de la télévision nationale. La question est simple : est-ce que vous restez à la Primature ou bien vous allez siéger comme député ? La réponse a aussi été claire et limpide. “J’étais venu ici pour deux choses. La première c’est de déposer ma lettre de démission en tant que député, pour continuer la mission déjà entamée aux côtés du président de la République….”, avait-il indiqué.  C’est la première confusion. Car même s’il a annoncé sa démission, Monsieur Alla Kane qui présidait la cérémonie d’installation en tant que doyen d’âge a, lui, annoncé une suspension de mandat. “Mes chers collègues, j’ai reçu la lettre de démission de notre collègue Macky Sall, élu sur la liste de la coalition Takku-Wallu Sénégal. J’ai également reçu une demande de suspension de mandat de nos collègues Ousmane Sonko et Momath Talla Ndao…”, avait informé le doyen d’âge de l’Assemblée nationale.

La question qui se pose, c’est de savoir si c’est l’annonce du concerné lui-même qui va prévaloir ou bien les déclarations du président de l’Assemblée nationale ? En bon avocat, Me Demba Ciré Bathily est monté au créneau pour donner son avis sur la question.  “En droit, souligne-t-il, les paroles ne valent pas titre. La démission d’un député est un acte solennel qui ne peut résulter que d’un écrit, régulièrement adressé au Président de l’Assemblée nationale et enregistré par le Bureau. Aucune déclaration faite à des journalistes, fût-elle publique, ne saurait y suppléer.” Selon la robe noire proche de l’ex PM Sonko a remis au président de l’Assemblée nationale, par lettre avec décharge, une demande formelle de “suspension de son mandat”. “Cet écrit, qui porte le tampon et la signature du service récepteur, constitue le seul acte juridique opposable. La déclaration à la presse n’en est qu’un commentaire imprécis, qui ne saurait prévaloir sur l’acte officiel régulièrement déposé. `Scripta manent‘, seul l’écrit fait foi”, a-t-il plaidé.

Les griefs contre Sonko

Si c’était un commentaire d’arrêt, certains diraient que l’avocat a parlé de tout sauf de l’essentiel. Les plus gentils diront qu’il a parlé de la forme en passant sous silence le fond du sujet. En réalité, la vraie question n’est pas dans cette dichotomie suspension/démission. Elle porte sur les modalités pour que le membre d’un gouvernement devenu député puisse se prévaloir de cette dernière qualité.  Les anciens parlementaires Cheikh Oumar Sy et Théodore Chérif Monteil ont publié une tribune pour apporter des éclairages. Pour eux, le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en conformité avec les dispositions organiques et le Code électoral, établit une distinction fondamentale entre deux situations. La première est celle du député en cours de mandat nommé ministre. Une situation régie par l’article 124 du règlement intérieur, qui prévoit une suppléance provisoire. La deuxième est celle du citoyen déjà membre du Gouvernement élu député. Cette dernière est régie par les articles 123 et 132, qui instaurent un régime d’incompatibilité immédiate. “Dans ce second cas, la règle est explicite : Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement… (Article 123). L’élu dispose d’un délai de huit jours pour lever l’incompatibilité. À défaut, il est déclaré démissionnaire d’office (Article 132)”, analysent les anciens parlementaires.

Pour eux, le mécanisme de suspension provisoire ne s’applique pas dans le cas de Ousmane Sonko. “En choisissant de conserver ses fonctions de Premier ministre, Ousmane Sonko a, de facto et de jure, renoncé à son mandat parlementaire. La démission n’est pas une option théorique : elle est juridiquement constatée par l’incompatibilité non levée dans le délai légal. Le suppléant n’est pas un remplaçant temporaire, mais devient titulaire définitif du siège pour toute la législature”, ont-ils tranché.

Ce que disent les textes

Il y a dans le débat quelques dispositions qui reviennent. Parmi ces dispositions : l’article 54 de la Constitution ; les articles 123, 124 et 132 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Aux termes de l’article 54 de la Constitution, “la qualité de membre du Gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire et toute activité professionnelle publique ou privée rémunérée. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique”.   Le principe posé dans la charte fondamentale, le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale vient poser les modalités d’application. Il ressort de l’article L123 al 1er que: “Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés au présent chapitre, est tenu d'établir, dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction, qu'il s'est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat.” À défaut, poursuit l’alinéa suivant, “il est déclaré démissionnaire d'office, à moins qu'il ne se démette de son mandat.” Autrement dit, pour jouir du statut de député, il est obligé de démissionner dans les 8 jours qui suivent son entrée en fonction. S’il ne le fait pas, il est déclaré démissionnaire d’office. Il convient de noter que cette dispo

Ce cas semble différent du cas de la personne nommée membre du gouvernement alors qu’elle est déjà députée. Un cas régi par l’article 124 du Règlement intérieur dont parle d’ailleurs Maître Demba Ciré Bathily. Aux termes de cette disposition : “Le député, nommé membre du Gouvernement, ne peut siéger à l’Assemblée nationale pendant la durée de ses fonctions. Il est provisoirement pourvu à son siège vacant par le suppléant de droit, selon les modalités fixées par le Code électoral. La suppléance cesse au plus un (1) mois après la fin des fonctions du membre du Gouvernement concerné, sauf en cas de renonciation écrite irrévocable.”

D’après les partisans de Sonko, il n’y a en réalité rien de nouveau sous le soleil. En 2022, Abdoulaye Daouda Diallo, qui était déjà membre du gouvernement avant d’être élu député, avait aussi demandé la suspension de son mandat. Il faut cependant préciser que le député nouvellement élu dispose de huit jours pour démissionner comme indiqué. Dans le cas de Daouda Diallo, un nouveau Premier ministre a été nommé avant l’expiration des huit jours, ce qui met de facto fin au mandat des membres du gouvernement. Il n’était donc plus dans une situation d’incompatibilité. Par la suite, il a été nommé ministre d’État directeur de cabinet du président de la République (postérieur donc à son élection comme député). Quant à Ousmane Sonko, il occupe son poste depuis avril 2024 sans discontinuité.