L’équité, la transparence et la cohérence sont des vocables inconnus dans le dictionnaire du système de rémunération dans l’Administration publique. Le pré-rapport présenté hier indique que tout se fait en dehors de toute logique de performance, sans aucun souci d’harmonisation. Le cabinet a fait un certain nombre de recommandations dont le gel de l’octroi de toutes primes et la suppression des indemnités de logements. 

Le ministère de la Fonction publique a présenté hier le pré-rapport de l’étude sur le système de rémunération au sein de l’Administration sénégalaise. Une initiative qui est une réponse à la demande des syndicats d’enseignants qui en ont fait une exigence. Le travail présenté par Aboubacar Kane le président du cabinet d’étude MGP-Sénégal a confirmé les  distorsions et inégalités dans la rétribution des agents de la Fonction publique. Le premier aspect est lié au cadre institutionnel. En fait, le décret 95-264 du 10 mars 1995 a délégué au ministre de l’Intérieur les pouvoirs du président de la République en matière d’administration et de gestion du personnel de l’Etat.

Cependant, ‘’dans la pratique, beaucoup de décisions d’administration échappent à ce ministère, parce que prises sans concertations par les ministères utilisateurs’’. Autrement dit, les autres départements se permettent des recrutements, sans se référer à la Fonction publique. Ce même principe est souvent conduit dans l’attribution des indemnités. Ce qui est la cause des fortes inégalités entre corps de l’Administration.

Pour ce qui est de la législation, les auditeurs ont noté l’existence ‘’d’une règlementation incomplète dans le fond et inadaptée, une prolifération de textes, sans recherche de cohérence d’ensemble avec le cadre de référence’’. Ce qui a entraîné une destruction du système de rémunération. Le recours abusif à des statuts spéciaux et recrutements de non-fonctionnaires a contribué également à la situation actuelle.

À propos de l’échelonnement indiciaire, il a été identifié 390 échelles. La première observation des auditeurs est que la structuration dans la Fonction publique, bien que logiquement organisée, dans les faits, ignore royalement les profils des emplois. Il existe aussi des disparités dans la progression de carrière d’un corps à l’autre, mais aussi au sein d’un même corps. S’y ajoutent des bénéficiaires de contrats spéciaux dont les niveaux de rémunération sont largement supérieurs à ceux des autres agents, fonctionnaires ou non.

Concernant les régimes indemnitaires qui intéressent les syndicats d’enseignants, le cabinet a relevé 85 sortes de primes et d’indemnités classifiables en 4 catégories : le corps, la fonction, les risques professionnels ou conditions de travail et la performance. Cette multitude de primes et d’indemnités qui ne se justifient pas toujours fait que l’analyse a fait ressortir une confusion dans les destinations et les dénominations de certaines d’entre elles, sans parler des cumuls. Ainsi, entre 2004 et 2006, il y a eu une augmentation de 90% des indemnités.

Gel de primes, suppression des indemnités de logement

Le ministre de la Fonction publique Viviane Bampassy y voit l’ombre de l’ancien régime lorsqu’elle déclare que la destruction a été surtout notée dans la dernière décennie. Cet abus manifeste des indemnités est traduit par un autre chiffre. En effet, les indemnités et primes sont plus importantes que les salaires de base. Elles peuvent aller jusqu’à 150% du salaire indiciaire. Par ailleurs, les enquêteurs ont également dénoncé les variations qui existent dans les rémunérations des dirigeants et le personnel des établissements publics et des agences.

Pour les agences, il a été surtout relevé des revenus mensuels très élevés des dirigeants, très souvent à des niveaux insoupçonnés, comparés surtout aux salaires des responsables et fonctionnaires qui assurent leur tutelle. Ce qui fait que les agences sont aujourd’hui plus attractives que l’Administration centrale. Un état de fait qui oblige le ministre à être vigilant pour éviter la fuite des cadres vers les agences. À côté des dirigeants, il y a leurs complices de PCA ou PCS (président conseil de surveillance) qui perçoivent des rémunérations mensuelles à la place des indemnités de session.

Quant à la situation exacte dans les établissements publics administratifs ou de santé, il va falloir repasser. Les rédacteurs affirment : ‘’Il n’a même pas été possible d’obtenir la proportion que représentent les charges salariales dans leurs budgets respectifs, pas plus que dans les dépenses de transfert du titre IV du budget de l’Etat’’.

Partant de tout cela, le cabinet a fait un certain nombre de recommandations, conformément à ses termes de références dans lesquels le gouvernement lui a demandé de formuler des pistes de solutions. Aboubacar Kane et ses collègues suggèrent une rationalisation, harmonisation et simplification des régimes indemnitaires. À cet effet, il est conseillé, à court termes, ‘’le gel de tout octroi de primes, indemnités et avantages, en attendant l’élaboration d’une nouvelle politique dans ce domaine’’. Le toilettage de celles-ci et une définition d’une typologie bâtie autour de 3 sortes d’indemnités (statutaires, de sujétion et de fonction) et de 2 sortes de primes (responsabilité et performance).

Contrat d’objectifs vs avancement automatique

À moyen terme, il est recommandé la suppression progressive des indemnités de logements. Une décision qui sera accompagnée par la rénovation et la relance du système d’attribution de logement de fonction aux directeurs dans certains secteurs comme l’éducation, la santé et les juridictions. Pour la grande masse des agents, les auditeurs suggèrent à l’Etat d’aller dans le sens de la promotion des logements sociaux.

Par ailleurs, afin de mettre un terme au traitement de faveur accordé aux personnels des agences d’exécution et établissements publics, il est demandé l’alignement des grilles salariales de ces dites institutions sur celle indiciaire de l’Administration.  Et à la place d’avancement automatique lié à l’ancienneté, considéré parfois comme une prime à la démotivation, le cabinet prône ‘’des contrats d’objectifs, avec un dispositif d’avancement incitatif rémunérant la productivité et les performances’’.

Enfin concernant la gestion des effectifs,  les enquêteurs ont rappelé la nécessité d’avoir un système moderne et fiable. Mais surtout l’effectivité du fichier informatisé interactif entre la Fonction publique et la Solde, dans le cadre d’un système intégré de gestion du personnel de l’Etat. Ceci aux fins d’éviter les écarts des données entre les structures. A moyen terme, la mise en place de tableaux de bord de pilotage des ressources humaines de l’Etat et la réalisation d’une étude des paramètres influençant négativement la masse salariale et relatifs au niveau de recrutement, au nombre de sorties de carrière annuelles, à la promotion des agents et aux reclassements. 

BABACAR WILLANE