Le Premier président de la Cour suprême n’est pas assujetti à la déclaration de patrimoine. La précision est du ministère de la justice qui réagit au débat suscité par la correspondance adressée au Chef de l’Etat par l’ex-présidente de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac), Nafi Ngom Ndour.

‘’Je m’abstiendrai de saisir la Cour suprême pour excès de pouvoir car, son Premier Président, qui est censé recevoir mon recours, est en désaccord avec l’Ofnac, parce qu’il s’abstient de faire sa déclaration de patrimoine comme du reste vos ministres, conseillers’’. Ces propos de l’ex-présidente de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac), Nafi Ngom Keïta, contenus dans une correspondance adressée au président de la République, ont soulevé un vif débat, au niveau national. Beaucoup se sont offusqués du fait que le Premier président de la Cour suprême, Mamadou Badio Camara, ne se soit pas conformé à la loi, en faisant une déclaration de patrimoine, en application des dispositions de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014.

Ces tirs groupés ont fait réagir sa tutelle. Dans un communiqué, le ministère de la justice précise que le magistrat n’a pas failli à la loi. Dans ce sens, les services de Me Sidiki Kaba apportent un certain nombre de précisions. Selon leurs explications, ‘’En vertu de l’article 2 de la loi susvisée, sont assujettis à la déclaration de patrimoine les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics dont le niveau d’opérations porte sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA’’. Or en l’espèce, ‘’les crédits alloués à la Cour suprême, au titre de la gestion 2016, n’atteignent pas ce seuil d’un milliard de francs CFA fixé par la loi, puisqu’ils sont limités au montant de huit cent quarante-six millions soixante-trois mille (846 063 000) francs’’.

D’après toujours le ministère, ‘’le montant d’un milliard quarante millions huit cent soixante-deux mille sept cent soixante  (1 040 862 760) FCFA, pris en compte par l’ex-Présidente de l’OFNAC, représente des dépenses de personnel inscrites au « Titre 2 » du budget général et exclusivement gérées par la direction de la solde, des pensions et des rentes viagères du ministère de l’Economie des Finances et du Plan’’. Autant d’arguments qui font que ‘’le premier président de la Cour suprême n’est point assujetti à l’obligation de déclaration de patrimoine’’.

Par ailleurs, le Garde des Sceaux tente de rassurer l’opinion par rapport à la saisine pour excès de pouvoir que Nafi Ngom Keïta compte déposer. ‘’La Cour suprême, placée au sommet de la hiérarchie judiciaire, joue le rôle de « sentinelle du Droit » chargée de maintenir fermement l’application de la loi et l’unité de son interprétation’’, lit-on dans le communiqué. Qui poursuit  que la juridiction dirigée par Mamadou Badio Camara ‘’est composée de magistrats de grande expérience dont l’indépendance et l’impartialité ne sauraient, en aucune manière, être remises en cause’’. Comme pour garantir l’impartialité à l’ex-présidente de l’Ofnac, le ministère d’ajouter : ‘’C’est dire qu’en toutes circonstances, la Cour suprême examinera en toute impartialité, dans le respect de la Constitution et les lois de la République, tout recours dont elle est saisie.’’

FATOU SY