Attrait pour complicité de faux et usage de faux en écritures publiques authentiques, et tentative d’escroquerie, commis en 1994, au préjudice de son ex-épouse, l’ancien Premier ministre Pape Abdoul Mbaye a été relaxé hier par le tribunal correctionnel de Dakar. Au même moment, sa procédure intentée contre Aminata Diack, pour les mêmes délits, a été rejetée. Seul, l’officier d’état civil Adama Thiam a pris 6 mois assortis de sursis pour faux commis en 2012.

Pape Abdoul Mbaye gagne et perd. Idem pour son ex-épouse Aminata Diack. Hier, le juge Ndary Diop a motivé sa décision pendant une dizaine de minutes. D’abord, il s’est prononcé sur l’autorité de la chose jugée concernant la citation directe adressée à la dame par son ex-mari, pour complicité de faux et usage de faux en écritures publiques authentiques, et tentative d’escroquerie.

 Selon le Président, l’autorité  de la chose jugée ne lui permet pas de statuer sur le cas Aminata Diack. Puisque, soutient-il, le magistrat instructeur a déjà  établi  une ordonnance de refus d’informer. Il a expliqué que cette affaire fait suite à une procédure de divorce ouverte courant 2014-2015 par les deux plaignants, mariés en 1981. En fait, l’ancien Premier ministre s’est présenté devant la défunte présidente du tribunal de Dakar pour ladite procédure avec le livret de famille dans lequel est mentionnée la séparation des biens. Mais la magistrate a découvert que l’acte de mariage avait été signé sous le régime de la communauté des biens.

Saisi, le procureur de la République a ouvert une enquête. Laquelle a permis d’entendre l’officier d’état civil Adama Thiam.  Ce dernier qui est en service à l’hôpital Principal de Dakar a reconnu avoir raturé les mentions précédemment établies dans le registre des actes de mariage. Pour, dit-il, changer le régime à la demande du Président du tribunal départemental à l’époque. Ainsi, le parquet avait visé dans sa plainte Abdoul Mbaye, Adama Thiam et X. Par la suite, les avocats de l’ancien Premier ministre ont attendu après la clôture de la procédure intentée contre leur client et l’officier d’état civil pour vouloir ouvrir un nouveau dossier en vue de poursuivre Aminata Diack pour les mêmes chefs de prévention. Ainsi, le Tribunal correctionnel de Dakar a rejeté la demande de l’ancien Pm avant de prononcer la relaxe pour la pédiatre. Car, dit-il, Aminata Diack n’a pas été poursuivie par un jugement. Sur ce, le parquet a été suivi dans son réquisitoire lors de ce procès tenu le 4 mai dernier.

L’officier d’état civil condamné à 6 mois avec suris pour faux

Ensuite, le juge a déclaré l’extinction de l’action publique contre le Président de l’Alliance pour la citoyenneté et le travail (ACT). Il l’a relaxé des chefs de prévention  de complicité, de faux et d’usage de faux en écritures publiques authentiques, et tentative d’escroquerie. A en croire le magistrat Ndary Diop, les faits se sont déroulés en 1994. Et à cette date, la dame a découvert le faux la même année. Vu qu’elle a été chez le notaire avec le régime de la séparation des biens pour se faire établir un document administratif. D’après lui, c’est là que commence le délai de prescription.

En ce qui concerne le sieur Thiam qui avait comparu pour faux commis dans un document administratif, il a été condamné à 6 mois assortis de sursis. En effet, rappelle le juge, les dernières ratures dans le registre d’état civil remontent en 2012. Il a indiqué que le délit de faux est un délit continu car il a des conséquences dans le commerce juridique. L’usage de ce faux, avec la production du livret de famille, aussi a été écarté du dossier. Pour le juge, on peut juste reprocher à Adama Thiam ‘’une exécution maladroite dans le registre’’. En outre, il a fait savoir que le comportement de l’officier d’état civil n’a causé aucun préjudice à la plaignante. Mieux, la tentative d’escroquerie dirigée contre le banquier a connu un échec. Parce ‘’qu’aucun élément n’a été rapporté’’.

Enfin, Aminata Diack a été débouté de sa demande de 500 millions de F CFA en guise de dommages et intérêts. Alors que le maître des poursuites avait requis 6 mois de sursis pour faux et 50 000 F CFA d’amende contre l’officier d’état civil. Avant de requérir la même peine pour complicité dans cette infraction et 2 ans dont 1 an d’emprisonnement et une amende de 600 000 F CFA à l’encontre de Pape Abdoul Mbaye pour la tentative d’escroquerie. Les plaidoiries des avocats de l’ancien Pm n’ont pas été vaines. 

AWA FAYE