Publié le 26 Jan 2023 - 09:59

Déchéance Aminata Touré

 

Sur sa page Facebook, le professeur Ngouda Mboup a écrit que la désormais ex-députée Aminata Touré peut porter plainte au niveau des juridictions de la CEDEAO. ‘’L'exclusion de madame Aminata Touré viole les articles 4, 60, 64 de la Constitution et l’article 7 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. La démission est un acte volontaire, dûment signé par le député régulièrement élu.

Madame Aminata Touré peut saisir la Cour de justice de la CEDEAO et solliciter le bénéfice de la procédure accélérée prévue à l’article 59 du règlement de la cour’’, fait-il savoir. Et, souligne-t-il, ‘’la Cour de justice de la CEDEAO a déjà jugé que la démission d’un député est un acte volontaire dûment signé par le député régulièrement élu (Cour de justice de la CEDEAO 7 octobre 2011, arrêt n°ECW/CCJ/JUD/09/11, 9 députés contre l’État du Togo). Jusqu'à présent, la loi de règlement n'est pas encore votée par l'Assemblée nationale, alors que la Cour des Comptes a déjà dit que cette situation était imputable au gouvernement.

S'occuper du vote de la loi de règlement et de l'utilisation des deniers publics est plus important que de s'activer en réunion d'urgence pour déchoir une députée de son mandat en violation des articles 4, 60, 64 de la Constitution et 7 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale’’.

Section: 
LICENCES DE PÊCHE : Les zones d’ombre de la chaîne décisionnelle
Commissions d’enquête parlementaire
LICENCES DE PÊCHE : La CEP remonte la chaîne des décisions
ENQUETE PARLEMNATIRE/PATRIMOINE BÂTI DE L’ÉTAT : Baux emphytéotiques, données incomplètes, actifs récupérés : les zones d’ombre d’un patrimoine mal maîtrisé
ENQUÊTES PARLEMENTAIRES : Le Forum Civil veut étendre le contrôle aux véhicules de l’Assemblée et de l’ONRAC
ÉLECTIONS EN GUINÉE-BISSAU : Dakar demande des garanties sur la fin de la transition
“UN ÉTUDIANT, UN ORDINATEUR” : La chaîne de passation des marchés sous le microscope
“UN ÉTUDIANT, UN ORDINATEUR” : Radioscopie d’une politique publique
CÉRÉMONIES DE PASSATION DE SERVICE : La Primature exige la « sobriété la plus stricte »
AFFAIRE SOFTCARE : L’Assemblée nationale pointe les failles du contrôle sanitaire
DR THIERNO S. LY, DG PETROSEN : “On espère entrer dans cette phase 2 à l’horizon 2028”
PARLEMENT PANAFRICAIN AU SENEGAL : Une mission au cœur de l’intégration africaine
APR – PASTEF – KIIRAAY : La guerre de trois
EXÉCUTIF - LÉGISLATIF : L’ossature d’une crise institutionnelle ?
TRANSHUMANCE : Qu’est-ce qui fait courir les maires ?
CANDIDATURE DE MACKY SALL À L’ONU : Diomaye et Ndayishimiye renouvellent leur soutien
SOMMET DE L’ONU : Diomaye Faye assume son soutien à Macky Sall et précise ses lignes de fracture avec Sonko
SUCCESSION DE GUTERRES : La carte Macky dans le jeu de Diomaye
RÉORGANISATION DE SON PARTI : L’APR relance ses bases et prépare la reconquête
LANCEMENT DE LA PLATEFORME D’ADHÉSION DU PSD JARIGN Aly Ngouille Ndiaye lance la plateforme d’adhésion du PSD JARIGN