Le projet passe en commission technique, la plénière mercredi
La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté ce mardi 05 mars le projet de loi 05-2024 portant amnistie. Les députés de « Benno » soutenus par un parlementaire du Pds ont soutenu l’initiative gouvernementale alors que les représentants de l’ex-Pastef, conduits par le président de leur groupe parlementaire Biram Soulèye Diop, et le deuxième député du Pds membre de la commission, se sont abstenus. Les députés de Taxawou Sébégal (Khalifa Sall) et du Pur ont voté contre le projet de loi. La plénière pour adopter le texte est prévue le mercredi 06 mars à partir de 09 heures.
Article premier : Sont amnistiés, de plein droit, tous les faits, susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non.
Article 2 : L’amnistie entraîne, sans qu’elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachés à la peine
Article 3 : L’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. La contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leur ayant droits.
Article 4 : Les contestations relatives à l’application de la présente loi d’amnistie sont jugées par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar, dans les conditions prévues par l’article 735 du Code de procédure pénale.
Article 5 : Il est interdit à tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document officiel, les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachés à la peine effacée par l’amnistie sauf dispositions prévues à l’article 3 de la présente loi.
Toutefois, les minutes des jugements ou arrêts ainsi que les décrets, arrêtés et décisions pris dans le cadre de la fonction publique ou des Ordres nationaux échappent à cette interdiction lorsqu’ils ont été déposés dans les greffes ou aux Archives nationales.
