La séance consacrée à la proposition de loi sur les crédits spéciaux, prévue ce mercredi 19 août, est reportée. Tout en accusant le gouvernement de vouloir entraver le processus législatif, l’Assemblée nationale a décidé d’attendre l’arbitrage du Conseil constitutionnel au nom de « la stabilité » et du « dialogue entre les institutions ».

L’Assemblée nationale choisit l’apaisement institutionnel, sans pour autant désarmer politiquement. Tout en contestant le recours introduit par le gouvernement, elle a décidé de différer l’examen de la proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Dans un communiqué publié hier, l’institution parlementaire inscrit la démarche de l’Exécutif dans « une volonté d’obstruction systématique du processus législatif de renforcement de la transparence dans la gestion des deniers publics ».

Le gouvernement demande au Conseil constitutionnel de déclarer que certaines dispositions de la proposition relèvent du pouvoir réglementaire et non du domaine de la loi. L’Assemblée souligne qu’aucune disposition de la Constitution ou de son Règlement intérieur ne confère expressément un effet suspensif à ce recours. Elle a néanmoins choisi de surseoir à l’examen du texte, initialement programmé ce mercredi à 10 heures. Une décision prise, explique-t-elle, par souci de « stabilité », d’« élégance républicaine » et de « dialogue entre les institutions ».

Le conflit était apparu lors de l’examen du texte en commission. Le gouvernement souhaitait que la loi se limite à définir les crédits spéciaux, à en préciser le champ d’application et à poser le principe de leur contrôle. Les modalités pratiques auraient été fixées par décret. Les amendements proposés par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, ont été rejetés par les députés de la majorité. Les auteurs du texte veulent encadrer plus strictement l’utilisation des crédits spéciaux et renforcer leur contrôle, sans toutefois les supprimer.

L’Exécutif estime que certaines de ces dispositions empiètent sur les compétences du pouvoir réglementaire. Il invoque les articles 67 et 76 de la Constitution, relatifs à la répartition des matières entre la loi et le règlement. La procédure est engagée sur le fondement de l’article 83. Celui-ci permet au Premier ministre et aux membres du gouvernement d’opposer l’irrecevabilité lorsqu’ils considèrent qu’une initiative parlementaire ne relève pas du domaine de la loi. En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel tranche dans les huit jours.

Le programme de jeudi maintenu

La suspension ne concerne que l’examen de la proposition de loi sur les crédits spéciaux. Les travaux prévus le jeudi 20 août restent maintenus. Les députés doivent ratifier les propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaires. Ils examineront également le projet de loi n°25/2026 relatif à la protection des infrastructures d’information critiques et à la sécurité numérique. La suite du processus législatif dépendra de la décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci devra déterminer si l’Assemblée nationale peut examiner les dispositions contestées ou si celles-ci relèvent effectivement du pouvoir réglementaire.

MOR AMAR