ACOMPTE DE 3% SUR LES BIC : Nouvelle agression contre les petits et moyens importateurs !
Nouvelle agression contre les petits et moyens importateurs !
Par une Note de Service no 815 du 29 Mars 2013, la Direction Générale des Douanes a mis en œuvre les dispositions de l’article 220 du Code Général des Impôts qui fixe un prélèvement, au cordon douanier, de 3% sur la valeur des importations, hors TVA et Droits d’enregistrement, sur les produits, dont ceux de grande consommation. lire + about ACOMPTE DE 3% SUR LES BIC : Nouvelle agression contre les petits et moyens importateurs !