NON PUBLICATION DE LA LOI SUR L’OFNAC AU JOURNAL OFFICIEL : Quand l’Etat viole la loi
Quand l’Etat viole la loi
La loi n° 2014-08 du 5 février 2014 (qui autorise l’OFNAC à recevoir les déclarations de situation patrimoniale) ainsi que les décrets d’application de la loi sur l’OFNAC et de la loi relative à la déclaration de patrimoine ne sont toujours pas publiés au Journal officiel, à ce jour : Ce qui est une violation des règles qui gouvernent l’applicabilité des lois et des actes à caractère règlementaire. lire + about NON PUBLICATION DE LA LOI SUR L’OFNAC AU JOURNAL OFFICIEL : Quand l’Etat viole la loi