En se constituant pour la défense de Thierno Ousmane Sy, ex-conseiller en Technologie de l’information et de la communication (TIC) auditionné dernièrement par le substitut du procureur relativement à son patrimoine, Me El Hadj Diouf n’est-t-il pas en train de violer le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Tout porte à le croire puisque ledit règlement interdit à tout avocat-député de plaider contre l’Etat.

A ce propos, l’article 116 du règlement intérieur dispose : ‘’Il est interdit à tout avocat inscrit au barreau lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'association, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de Justice, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la chose publique en matière de presse ou d'atteinte au crédit et à l'épargne’’. Le même article de poursuivre : ‘’Il lui est interdit dans les mêmes conditions de plaider ou de consulter contre l'Etat, les collectivités ou établissements publics et les sociétés placées sous le contrôle de l'Etat’’.

Dans cette affaire, certes il n’y a pas encore d’acte de poursuites. Mais l’ex-Conseiller de Wade a été juste auditionné par le procureur avec ses attributs d’Officier de police judiciaire (OPJ), en vertu de l’article 33 du Code de procédure pénal. Ledit stipule que ‘’le Procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et la poursuite des infractions à la loi pénale (...) Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’officier de police judiciaire’’. Pour en revenir à cette audition, donc l’on peut dire qu’il s’agit juste d’une enquête.

Partant de là l’on peut considérer que Me El Hadj Diouf n’est pas consisté car dans la législation sénégalaise, l’avocat n’est pas autorisé à assister son client à ce stade de l’enquête. Seulement Me El Hadj Diouf affirme être le conseil de Thierno Ousmane Sy. Là, il faut se demander si la robe noire, tête de liste de la coalition Leral, franchira-t-il le rubicond au cas où Thierno Ousmane Sy serait inculpé d’une quelconque infraction.

Interpellé sur la question, l’avocat a dit à EnQuête qu’il préfère ne rien dire sur cette affaire. Toujours est-il que d’après nos sources, le Procureur a la possibilité de saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats pour lui rappeler que son statut de député ne lui permet pas de se constituer pour les intérêts de M. Sy. Encore moins le conseiller. De même que tous les anciens dignitaires du régime en conflit avec l’Etat, à moins que ces derniers soient traduits devant la Haute de justice. Ce qui n’est pas valable pour Thierno Ousmane Sy qui n’a pas été ministre pour avoir le privilège de juridiction.

FATOU SY