Dans une décision rendue publique hier, le Conseil Constitutionnel s’est dit compétent pour apprécier la conformité ou non de la réintégration de l’ancien Premier ministre dans ses fonctions de député. Décryptage !

Sonko est confirmé. Pastef est content. Les sages vont rester des sages. Sur sa page Facebook, le vice-président du parti, El Malick Ndiaye, exulte : “Le Conseil constitutionnel vient de débouter les auteurs du recours. Une fois de plus, l’Assemblée nationale démontre son attachement indéfectible au respect de la Constitution, de son Règlement intérieur, de la légalité républicaine et à l’exercice responsable de ses prérogatives.”

Cette décision, selon Malick Ndiaye, conforte la démarche de rigueur, de responsabilité et de respect du droit qui a guidé l’institution tout au long de cette procédure. “Dans un État de droit, seule la loi doit servir de boussole, loin des polémiques et des interprétations partisanes”, a soutenu l’ancien président de l’Assemblée nationale. Pour son camarade de parti et non moins directeur général de Dakar Dem Dikk, ce débat n’a jamais été juridique. Il était plutôt politique.

“Aujourd’hui, la réalité rattrape ses auteurs. Ousmane Sonko est là où le peuple sénégalais l’a souverainement placé, et personne ne peut confisquer cette volonté populaire par des recours opportunistes”, a insisté Monsieur Mbengue. La présence du leader de Pastef à l’Assemblée nationale, et plus encore au perchoir, repose sur une légitimité incontestable que l’opposition que personne ne peut remettre en cause.

Du côté de la Présidence de la République, on semble beaucoup plus mesuré. Ministre conseiller du président de la République et membre de Diomaye président, Aldiouma Sow donne son avis : “… Une déclaration d’incompétence du Conseil constitutionnel ne veut pas dire que l’acte ou le processus législatif soumis à son appréciation respecte les lois de la République, qu’il est régulier.”

Ce que le Conseil a dit

Comme à son habitude, le Conseil constitutionnel a été imperturbable. Malgré les quolibets, les invectives et les menaces de toutes parts, les sages sont restés droit dans leurs bottes et ont tranché en toute conscience. Pour eux, il n’est pas de leurs prérogatives de connaître de l’acte posé par le parlement. “Le Conseil constitutionnel, rappellent les sages citant l’alinéa 3 de l’article 92 de la Constitution, est juge de la régularité des élections nationales (...) et en proclame les résultats.”

D’après la décision rendue hier par la haute juridiction, cette disposition circonscrit strictement le champ de compétence temporelle et matérielle du Conseil constitutionnel en matière électorale. Cette compétence, soulignent les sages, s'exerce de manière exclusive sur les élections nationales et s'éteint lors de la proclamation des résultats définitifs.

Le Conseil s’est voulu clair. Sa fonction de régulation soulevée par les requérants puise son fondement, ses limites et sa finalité dans les seuls principes constitutionnels et ne peut s'exercer que dans le cadre défini par la Constitution, en particulier par l'article 92 précité. “Il résulte de ces principes, ainsi que le Conseil l'a déjà jugé, que `le contrôle de la légalité d'un acte administratif ne relève pas de la compétence du Conseil constitutionnel, qu'il ne connaît de ce contentieux que dans le cadre d'une élection nationale, lorsque l'acte participe directement à la régularité du processus électoral et est propre à ce scrutin”, a affirmé la juridiction.

Les juges en déduisent que le Conseil constitutionnel est incompétent pour connaître de l’acte d’intégration de l’ancien Premier ministre.

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PRMEISSA DIAKHATÉ, CONSTITUTIONNALISTE

Avis d’expert

Dans un article récent, vous parliez des angles morts de la réintégration du Premier ministre et de la prévisibilité du droit. Le Conseil s’est finalement déclaré incompétent. Peut-on dire que vous êtes satisfait ?

C’était de l’évidence juridique. Les saisissants voulaient soutenir coûte que coûte la compétence du Conseil constitutionnel, en se basant non seulement sur l’article 92 de la Constitution, mais aussi en soulevant des décisions de 2017 et de 2024, dans lesquelles le juge affirme sa qualité de juge de régulation de l’élection des députés et de régulateur du fonctionnement des institutions. Voilà globalement les arguments évoqués par les requérants pour justifier la compétence du Conseil. Le Conseil a expliqué que l’exercice de ses attributions en matière électorale prend fin dès la proclamation du résultat définitif du scrutin, marquant la fin du processus électoral. Je pense que c’est une décision cohérente.

J’ai toujours regretté l’empiètement du code électoral dans le fonctionnement intérieur de l’Assemblée nationale. Le fonctionnement intérieur avec les incompatibilités qui peuvent se soulever ex post (après l’élection), ça ne relève pas du processus électoral. Par ailleurs, la fonction de régulation puise son fondement, ses limites et sa finalité, dans les seuls principes constitutionnels. Et le Conseil ne peut l’exercer que dans le cadre défini par la Constitution, en principe dans le cadre de l’article 92. Lequel exclut la possibilité pour le conseil de connnaitre de cette question liée à la réintégration... Le conseil s’est privé de prendre des libertés et de s’auto habiliter en se donnant des attributs que la Constitution ne lui confère pas.

Peut-on parler d’un vide juridique ?

C’est vrai que dans un État de droit il y a ce qu’on appelle des pré carrés, des angles morts comme je les appelle, ou des actes injusticiables. Il y a des actes du gouvernement qui rentrent également dans cette qualification. Exemple : demain si le président de la République refuse de promulguer une loi, personne ne peut le contraindre. S’il refuse d’engager le processus de ratification d’un traité, personne ne peut l’attaquer. Il y a de ces actes qui sont des actes injusticiables. Dans un État de droit, il faut aller vers la réduction du pré carré des actes injusticiables. C’est ce qui justifie d’ailleurs l’avenir constitutionnel avec la perspective de mise en place d’une Cour constitutionnelle. Dans le projet de révision par exemple, on parle de pouvoirs de régulation… C’est donc une réduction progressive, mais à la condition que cette réforme puisse aboutir.

Quelles sont les conséquences de la décision (il coupe) ….

Il n’y a pas de conséquences juridiques. La seule conséquence juridique c’est que le juge n’a pas annulé les actes posés par l’Assemblée nationale pour réintégrer le Premier ministre. Donc ce dernier reste en fonction.

Mais puisque le Conseil n’a pas tranché dans le fond, est-il possible demain d’invoquer par exemple une mauvaise composition de l’Assemblée nationale pour remettre en cause ses délibérations ?

Non. Le Conseil a dit : je suis incompétent pour connaître de la décision attaquée. Il n’y a plus rien à faire. Ces questions sont dépassées à partir du moment où le Conseil dit qu’il ne peut connaître de cette décision de le réintégrer. Et il n’y a aucun autre arbitre pour en connaître. C’est terminé.  Maintenant, pour que demain, en pareilles circonstances, pour que la juridiction constitutionnelle puisse en connaître, le projet de réforme le prévoit. Pour moi, en conclusion, le Conseil a rendu une très bonne décision. Quand la Constitution vous limite, vous vous limitez aux missions qui vous sont attribuées. Il ne faut pas chercher des subterfuges pour être compétent sur tout.