Publié le 24 Jun 2013 - 23:09
QUITUS FISCAL

Le Restic demande sa suppression

Le quitus fiscal a été rendu obligatoire à toutes les entreprises pour le recouvrement de dettes que leur devrait l’État du Sénégal. Une décision du Trésor public qui n’agrée pas le Rassemblement des entreprises du secteur des Tic (RESTIC) qui demande sa suppression.

''L’obligation faite par la Direction du trésor, agence de paiement des marchés publics, aux entreprises prestataires de  présenter un quitus fiscal pour recevoir les sommes dues par l’Etat, donneur d’ordre, accentue la situation financière difficile des Pme et les expose à des pénalités financières souvent lourdes avec leurs banques ou les créances sur l’Etat sont souvent l’objet de nantissement avec avances sur marchés et avances sur paiements», lit-on dans un communiqué parvenu à la rédaction.

D'autant plus, estime le Restic, que «pour l’exécution d’un marché, le contrat établi et dûment signé entre la puissance publique, c'est-à-dire l’État, et l’entreprise ne comporte aucune clause ou obligation  de présentation de quitus fiscal ou de tout autre document pour la liquidation de la créance''. Le Restic demande à la Direction des impôts et domaines de faire preuve de ''magnanimité et de flexibilité'' à l’égard des PME.

 

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