Le mardi 15 janvier 2013, un rapport a été déposé sur la table du Garde des Sceaux. Il édicte des mesures qui vont permettre aux victimes de bavures policières, lors du processus électoral de 2012, d'être indemnisées.

Les victimes des violences et bavures policières, lors du processus électoral de 2012, peuvent s'estimer heureuses, si le rapport déposé, par leur présidente Rokhaya Gassama sur la table du ministre de la Justice, fait l'objet d'une application. Mes Abdoulaye Tine et Assane Dioma N’diaye, leurs avocats, y défendent un mécanisme d'indemnisation, en attendant de poursuivre les procédures pénales pour déterminer et punir les coupables de ces violences policières.

Dans ce rapport, il s’agit, selon Me Tine, de propositions très concrètes. Ainsi, compte tenu du caractère exceptionnel des événements, il convient de créer une Commission qui s'occupera essentiellement du traitement de l’indemnisation des victimes. Cela, dit-il, ''aura le double mérite de permettre de déconnecter l’action pénale de l’action civile''. À cet effet, ''les victimes pourront être indemnisées par la Commission, même s’il n’y a pas une action pénale définitive''. Aussi l'indemnisation pourra-t-elle se faire, même si l’on ne parvient pas à retrouver l’auteur véritable du dommage.

À cet égard, les Conseils des victimes préconisent que la Commission soit composée de deux magistrats du siège et d’une personne extérieure qui se sera signalée pour l'intérêt attaché aux droits des victimes. Ce qui, selon eux, permettra d’avoir un regard extérieur et de mettre en exergue le volet humain.

Cependant, ils précisent que ''la réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis''. Tout en soutenant qu'''il faut qu’il y ait une demande expresse pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation, Me Tine précise que ''tout pourra s’indemniser, mais il suffira d’en apporter la preuve''.

Néanmoins, cette indemnisation n'empêchera en rien la poursuite des actions pénales non négociables, selon le Collectif des victimes. Donc, pour ce dernier, la poursuite jusqu'au bout des actions initiées sur le plan pénal est un aspect fondamental de la réparation du préjudice des victimes. D’ailleurs, selon Me Tine, dans le document remis au ministre de la Justice, il est également préconisé la désignation d’un Procureur de haut niveau. C'est pourquoi il demande au gouvernement du Sénégal que celui qui sera nommé soit indépendant et apte à prendre en charge les dossiers des victimes de violation des droits de l’Homme au Sénégal pendant la période pré-électorale et post-électorale.

ASSANE MBAYE