Les juges professionnels et juges consulaires devront être traités sur le même pied d’égalité. C’est ce qu’a fait savoir Me Ibrahima Ndiéguène hier, lors de la prestation de serment des juges conseillers consulaires des Chambres commerciales de la Cour d’appel de Dakar.

Les textes refusent aux juges professionnels certaines prérogatives dans la pratique de leur métier. Ainsi, l’avocat du barreau, Ibrahima Ndiéguène, a indiqué hier qu’ils ‘’n’accepteront pas’’ que la juridiction consulaire obtienne ce qui a été refusé aux juges professionnels. L’avocat soutient que ces derniers, qui sont tous issus du secteur privé, doivent laisser de côté leurs anciennes fonctions ou entreprises pour ne se consacrer qu’à l’exercice de leur nouvelle fonction. Ceci, pour éviter tout conflit d’intérêts. ‘’Le juge consulaire doit, dès qu’il prête serment, oublier qu’il appartient à une corporation. Il doit mesurer les responsabilités qui pèsent sur lui et accompagner le juge professionnel dans sa prise de décision, en lui apportant l’expertise nécessaire qui permet d’appliquer la bonne règle de droit et nous resterons vigilants’’, prévient-il.

Donc, poursuit l’avocat du barreau : ‘’Nous voulons la sérénité et la célérité dans le règlement des contentieux et nous attirons également leur attention.’’ ‘’Jugez dans des délais raisonnables. Juger rapidement, ce n’est pas juger dans la précipitation et les points qui sont recherchés dans le classement du Sénégal dans le Doing Business ne doivent pas être un impératif majeur’’, prévient encore l’avocat qui laisse entendre leur volonté d’accompagner l’institution, ‘’si elle va dans le sens conforme’’ aux intérêts supérieurs du droit. Par contre, dit-il, ‘’nous sommes aussi prêts à le combattre au cas contraire. Nous ne comprenons pas que le texte prévoit que dans la composition, le juge professionnel soit toujours minoritaire. Or, c’est lui qui est censé dire le droit’’.

Ce sureffectif des juges consulaires par rapport à ceux professionnels est aussi déploré par l’avocat général Alioune Ndao. ‘’Le Parquet général a estimé que, normalement, à l’image de ce qui s’était fait dans le cadre des jurés des Cours d’assises, il devait y avoir un nombre équitable. On a estimé que le fameux comité de surveillance, qui supervise le travail de cette juridiction commerciale, est un frein à l’indépendance du juge’’, a-t-il renchéri. Selon le parquetier, ce dernier ‘’n’a de compte à rendre’’ qu’à la loi et à sa conscience. Par conséquent, le fait qu’il sente un organe au-dessus de lui, quelle que soit l’appellation, ‘’peut un être un obstacle’’ à son indépendance. Ces deux éléments constituent, d’après lui, une ‘’limite’’ pour la bonne application de la loi.

Nommés pour une période de 3 ans renouvelables, les juges consulaires ont soutenu qu’ils sont conscients de la complexité de la mission qui leur a été confiée. ‘’Les juges que nous sommes veillons à ce que la conciliation soit prioritaire, afin de préserver ce climat de confiance. C’est vrai que nous appartenons à la corporation du secteur privé national et des syndicats patronaux, mais dès que nous prêtons serment, nous perdons cette qualité. Nous ne sommes plus des membres actifs du secteur privé. Il y a une rupture de ban’’, a rassuré l’ancien vice-président du Mouvement des entreprises du Sénégal (Meds), Amadou Bocoum Ly. Sur ce, il a promis qu’ils vont juger de manière ‘’impartiale’’, ‘’la plus objective possible’’, en ‘’toute intelligence’’ et en disant le droit. ‘’Ça permet d’assainir un peu l’environnement des affaires et d’avoir une bonne pratique des affaires et du commerce dans notre pays’’, a-t-il estimé.

Pour sa part, son collègue Souveïbou Guèye trouve qu’avec cette juridiction, l’Etat du Sénégal vient de ‘’combler un maillon manquant’’ dans l’environnement des affaires. ‘’Le secteur privé a toujours eu ce besoin persistant et cette requête réitérée de faire installer un tribunal de commerce, pour faire taire la critique qui était souvent formulée à l’endroit du Sénégal et qui lui valait quelques places de perdues dans le Doing business’’, a témoigné l’ancien vice-président du conseil d’administration du Conseil sénégalais des chargeurs (Cosec).

  Mis en place depuis février 2018, le tribunal de commerce hors classe de Dakar, avec à sa tête le magistrat Alioune Ndiaye, va jouer un ‘’rôle majeur’’, selon les acteurs, dans un contexte de mondialisation des affaires.

MARIAMA DIEME