And Liggey Sunu Rew/ALSR demande au Conseil constitutionnel de procéder au rejet de la candidature de Barthélemy Toye Dias et d'invalider la liste nationale des titulaires de la coalition Sàmm Sa Kàddu. Pour l’heure, aucune décision n’a été prise par les autorités judiciaires.

La coalition Sàmm Sa Kàddu a apporté des précisions, à la suite des rumeurs persistantes sur la recevabilité de la candidature de sa tête de liste nationale Barthélemy Dias. Elle note qu’aucune décision n’a été prise par le Conseil constitutionnel dans ce sens. “Nous disposons d’un délai de 48 heures, à compter de la notification du recours en contestation de candidature pour déposer nos mémoires de réponse, conformément aux dispositions de l'article 14 alinéa 3 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 sur le Conseil constitutionnel”, a précisé, hier, Thierno Bocoum, responsable de la communication de la coalition Sàmm Sa Kàddu.

En effet, un recours dirigé contre la candidature de la tête de liste (Barthélemy Dias) et des titulaires de la liste nationale de cette coalition a été déposée au greffe du Conseil constitutionnel, le 8 octobre 2024 et enregistré le même jour au greffe sous le n°72/E/24. Cela fait suite à la publication de l'arrêté du ministère de l’Intérieur n°024785 du 7 octobre 2024 portant publication des déclarations de candidatures reçues en vue des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024.

Cet arrêté ministériel doit être annulé, selon le mandataire d’And Liggey Sunu Rew/ALSR, Serigne Modou Dièye. “Cet arrêté a déclaré recevables les déclarations de candidatures présentées par la coalition Sàmm Sa Kàddu dont la tête de liste au scrutin proportionnel, monsieur Barthélemy Toye Dias, est inéligible du fait d'une condamnation pénale devenue définitive (arrêt de la Cour suprême n°76 du 22 décembre 2023), affectant ainsi la régularité et la validité de la liste des titulaires de cette coalition. C'est donc l'arrêté ministériel qui en est le substrat et mérite d'être censuré”, a-t-il indiqué dans le recours en contestation dont une copie a été transmise au mandataire de la coalition Sàmm Sa Kàddu Cheikh Tidiane Youm.

Sur le moyen tiré de l’inéligibilité de Barthélemy Toye Dias, And Liggey Sunu Rew/ALSR soutient que la candidature de l’actuel maire de Dakar viole les articles L26, L57, LO157, LO160 et L29 du Code électoral.

En effet, l’article L57 dispose que “tout Sénégalais électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des conditions d'âge et des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi”. Et l'article LO160 note : “Sont inéligibles les individus condamnés, lorsque leur condamnation empêche d'une manière définitive leur inscription sur une liste électorale. Les individus dont la condamnation empêche temporairement l'inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale. Sont, en outre, inéligibles : les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ; les personnes placées sous protection de justice ou pourvues d'un tuteur ou d'un curateur.”

Or, par l'arrêt n°76 rendu par la Cour suprême du Sénégal le 22 décembre 2023, le pourvoi de Barthélemy Toye Dias a été rejeté et sa condamnation par la Cour d'appel de Dakar à une peine de deux ans, dont six mois de prison ferme a été confirmée. Une condamnation donc définitive.

Ainsi, selon les auteurs du recours, en application de l'article L29 du Code électoral, Barthélemy T. Dias est privé, par décision judiciaire devenue définitive, de son droit d'éligibilité. “Considérant que par un arrêt en date du 22 décembre 2023, la Cour suprême du Sénégal a confirmé de manière définitive l'arrêt de la Cour d'appel de Dakar déclarant coupable monsieur Barthélemy Toye Dias de ‘coups mortels’ sur le sieur Ndiaga Diouf et le condamnant à une peine de deux ans, dont six mois ferme et à payer des dommages et intérêts de 25 millions à la famille de la victime’’.

“Cette condamnation, souligne And Liggey Sunu Rew, entraîne de plein droit la déchéance des droits civils et politiques de monsieur Barthélemy Dias, empêchant ainsi son inscription sur la liste électorale, conformément à l'article L29 du Code électoral”. Qui ajoute qu’en vertu de l'article LO162 du Code électoral, “sera déchu de plein droit de son mandat de député celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai de recours ou qui, pendant son mandat, se trouvera dans un cas d'inéligibilité prévu par le présent code”.

À en croire And Liggey Sunu Rew, l'inéligibilité est un moyen d'ordre public que le Conseil constitutionnel est tenu de soulever d'office.

“Considérant que l'arrêté ministériel a déclaré la candidature de M. Barthélemy T. Dias recevable en méconnaissance de la loi électorale et de l'inéligibilité manifeste du candidat en question, il y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de censurer ces irrégularités de l'arrêté du ministre en charge des élections”, indique le dénonciateur.

… idem pour la liste des titulaires de la coalition Sàmm Sa Kàddu

En outre, pour ALSR, l'inéligibilité de Barthélemy Toye Dias entraîne automatiquement l'irrecevabilité de la liste des titulaires de la coalition Sàmm Sa Kàddu pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024. Elle demande au Conseil constitutionnel d'en tirer les conséquences juridiques appropriées, conformément à sa jurisprudence.

Il y a lieu de rappeler qu'à l'occasion des élections législatives du 30 juillet 2022, le Conseil constitutionnel avait confirmé l'arrêté n°13389 du 30 mai du ministre de l'Intérieur déclarant irrecevables la liste des titulaires de la coalition Yewwi Askan Wi et la liste des suppléants de la coalition Benno Bokk Yaakaar.

BABACAR SY SEYE