Dette locative, baux de la cité Fayçal, acquisition des 40 villas des Mamelles et soupçons de favoritisme : l’audition de l’ancien directeur général de l’AGPBE met en lumière les tensions entre rationalisation du patrimoine public, régularité des procédures et exigence de transparence.

L’audition d’Abdou Karim Fofana, ancien directeur général de l’Agence de gestion du patrimoine bâti de l’État (AGPBE, devenue SOGEPA depuis novembre 2021) de 2015 à 2019, devant la commission d’enquête parlementaire, le lundi 12 octobre 2026, a été marquée par des divergences d’interprétation sur la légalité de certaines opérations immobilières de l’État. La dette locative, les baux de la cité Fayçal, le dossier des 40 villas des Mamelles et l’attribution d’un bail à un bénéficiaire dont le nom a suscité des interrogations chez les parlementaires ont été au cœur des échanges. Cette audition fait surgir, au-delà des explications de l’ancien responsable, une question cruciale liée aux conditions dans lesquelles l’État rationalise la gestion de son patrimoine immobilier sans compromettre les exigences de légalité, de transparence et d’égalité de traitement.

La dette locative de l’État a constitué le nœud du débat. Les députés ont cherché à comprendre pourquoi les pouvoirs publics continuaient de recourir à la location de logements privés pour héberger certains fonctionnaires, quelles étaient les modalités de paiement des propriétaires et quelles mesures avaient été prises pour maîtriser cette charge.

En réponse, Abdou Karim Fofana a décrit une situation financière préoccupante, caractérisée, selon ses explications, par une dette locative devenue particulièrement importante. Il a indiqué qu’en 2018, l’AGPBE avait engagé des mesures visant à rationaliser les dépenses, notamment à travers la mise en place de logements conventionnels et de baux à revalorisation. L’agence aurait également entrepris de mettre progressivement fin à la location de maisons au profit du versement d’indemnités de logement aux fonctionnaires concernés.

L’ancien directeur général a affirmé que la dette locative avait été payée. Il a toutefois reconnu ne plus disposer d’informations actualisées sur la situation des paiements depuis son départ de l’agence en 2019. Ces déclarations mettent en évidence un enjeu majeur concernant la soutenabilité des dépenses immobilières de l’État. Lorsqu’une administration supporte des charges locatives importantes alors qu’elle dispose déjà d’un patrimoine immobilier, la question de l’utilisation optimale des biens publics se pose avec acuité. Il devient alors nécessaire de comparer le coût de la location, les dépenses d’entretien des bâtiments détenus par l’État et les possibilités de réaffectation des locaux disponibles.

La cité Fayçal : entre rationalisation économique et régularité des baux…

Toutefois, la réduction de la dette locative ne saurait, à elle seule, établir la pertinence de toutes les décisions prises. Pour apprécier les résultats de la politique engagée, il faudrait disposer de données précises sur le montant de la dette avant et après les mesures de rationalisation, les sommes effectivement réglées aux propriétaires, les économies réalisées et les éventuelles charges transférées vers les indemnités de logement. L’affirmation selon laquelle l’État supportait une charge locative disproportionnée par rapport à son patrimoine immobilier doit donc être étayée par des données comptables comparables. Sans ces éléments, elle demeure un diagnostic politique et administratif dont la portée financière reste à établir.

La situation des villas de la cité Fayçal a également retenu l’attention de la commission. Les échanges ont notamment porté sur les baux consentis aux occupants et sur la responsabilité de l’ancien directeur général dans les opérations concernées. Le nombre de 44 villas a été évoqué au cours de l’examen du dossier.

Abdou Karim Fofana a défendu le choix de ne pas maintenir systématiquement ces villas dans le patrimoine immobilier directement utilisé par l’État. Selon son argumentation, leur conservation et leur entretien pouvaient représenter une charge supérieure à l’intérêt que l’administration tirait de leur occupation ou de leur utilisation. Cette justification repose sur une logique de gestion patrimoniale d’un bien public, qui ne présente pas nécessairement un avantage économique du seul fait qu’il appartient à l’État. Son état, ses coûts d’entretien, son rendement potentiel et les besoins réels de l’administration doivent également être pris en considération.

Toutefois, la pertinence économique d’une opération ne suffit pas à en garantir la régularité juridique. La conclusion d’un bail sur un bien appartenant à l’État suppose de vérifier les compétences de l’autorité signataire, le respect des procédures applicables, les conditions financières consenties et la conformité de l’opération à l’intérêt général.

Les 40 villas des Mamelles : le nœud des interrogations sur l’acquisition et l’attribution…

L’ancien directeur général a, par ailleurs, rappelé que certains locaux publics étaient déjà soumis à des régimes de bail avant la création de l’AGPBE. Cet argument invite à replacer les décisions examinées dans leur chronologie administrative, afin de déterminer ce qui relève des pratiques antérieures, des décisions prises pendant son mandat et des éventuelles modifications ultérieures. La responsabilité individuelle ne peut, en effet, être appréciée correctement sans identifier effectivement les actes, leurs auteurs, les dates de signature et les compétences exercées par chacun. Dans ce cas, Abdou Karim Fofana ne semble pas se tirer d’affaire.

Le dossier des 40 villas des Mamelles, également associé à la cité Touba Almadies, a constitué l’un des points les plus sensibles de l’audition. Les députés ont interrogé Abdou Karim Fofana sur les conditions d’acquisition, l’état des logements, leur gestion et les modalités de leur attribution.

Selon les éléments rapportés sur les échanges, le projet aurait fait l’objet d’un contrat d’achat évalué à 10 milliards de francs CFA, sous la supervision de la Direction des Domaines. Les services techniques de l’AGPBE auraient cependant constaté que les villas n’étaient ni achevées ni prêtes à être occupées, ce qui aurait conduit à un refus de réception provisoire. Si ces informations sont confirmées par les pièces administratives, elles soulèvent une question essentielle de gestion des deniers publics liée aux conditions de livraison prévues par le Code des Domaines.

Le refus de réception provisoire, lorsqu’il est motivé par des insuffisances techniques, constitue un mécanisme de protection des intérêts de l’administration. Il doit permettre de signaler les réserves, d’exiger les corrections nécessaires et d’éviter que l’État ne valide prématurément une prestation qui ne répondrait pas aux exigences convenues.

Il faut dès lors examiner les procès-verbaux de réception, les rapports techniques, les clauses contractuelles, les paiements éventuellement effectués et les responsabilités respectives des services intervenus dans le dossier. Le montant annoncé de 10 milliards de francs CFA ne permet pas, à lui seul, de conclure à une irrégularité ou à un préjudice financier.

Les conditions d’attribution des villas ont également nourri les critiques des parlementaires. Selon les comptes rendus de l’audition, ceux-ci ont notamment soulevé la question de l’existence de décrets d’approbation présidentielle pour certains baux. Abdou Karim Fofana a répondu que la gestion des baux à usage d’habitation relevait des prérogatives de l’agence et que les barèmes appliqués correspondaient aux grilles domaniales de l’État.

L’attribution d’un bail : le soupçon de favoritisme à l’épreuve des faits…

Le désaccord porte donc sur la portée des compétences de l’AGPBE et sur les formalités éventuellement requises pour certaines catégories d’opérations. Pour le trancher, il convient de déterminer la nature exacte de chaque bail, le statut juridique des biens concernés, les textes en vigueur au moment de la signature et les éventuelles exigences d’approbation prévues par ces textes.

L’enjeu dépasse ainsi la seule défense de l’ancien directeur général. Il concerne la capacité de l’administration à démontrer que les décisions portant sur des biens publics reposent sur des règles préétablies, des critères objectifs et des procédures vérifiables.

Un autre volet de l’audition concernait l’attribution d’un bail à un certain Mouhamadou Lamine Fofana. Les députés se sont interrogés sur cette opération en raison de la proximité du nom du bénéficiaire avec celui de l’ancien directeur général. Abdou Karim Fofana a rejeté en bloc toute accusation de favoritisme familial. Il a affirmé ne pas avoir de lien de parenté avec le bénéficiaire, ne l’avoir jamais rencontré personnellement et ne pas le connaître. Il a également indiqué que ce dernier serait un magistrat.

Ces déclarations constituent la position de l’intéressé, mais elles ne suffisent pas, à elles seules, à clore l’examen du dossier. Inversement, une similitude de noms ne saurait constituer une preuve de favoritisme. La question doit être examinée à partir d’éléments objectifs tels que l’identité du bénéficiaire, la procédure de sélection ou d’attribution, les conditions financières du bail, les critères appliqués, l’autorité décisionnaire et les éventuelles interventions dans le traitement du dossier.

Un affrontement d’interprétations entre Karim Fofana et Momar Talla Ndao

La transparence administrative exige que les décisions relatives au patrimoine public puissent être justifiées indépendamment des personnes concernées. Si l’attribution a respecté les procédures et les critères applicables, les pièces justificatives doivent permettre de l’établir. Si des dérogations ont été accordées, leur fondement juridique et leur justification doivent pouvoir être vérifiés par les parlementaires.

Au-delà des dossiers immobiliers, l’audition a été marquée par des tensions sur l’interprétation juridique des opérations examinées. Interpellé sur la légalité de certaines décisions, Abdou Karim Fofana a notamment déclaré au président de la commission : « Monsieur le président, pour être poli, c’est votre interprétation. »

Cette réplique illustre le désaccord entre l’ancien responsable administratif et les députés sur la lecture des textes et la portée des compétences exercées par l’agence. L’intéressé a également dénoncé ce qu’il considère comme une action politique et une instrumentalisation des réseaux sociaux, particulièrement à propos du dossier des 40 villas des Mamelles. Il a soutenu à cet effet que les députés ne se substituaient pas à une juridiction et a contesté certaines conclusions formulées au cours des échanges.

Sur le plan institutionnel, cette confrontation pointe une distinction non moins importante. La commission d’enquête parlementaire a vocation à recueillir des informations, à examiner la gestion publique et à établir des faits utiles à ses conclusions. Son travail peut mettre en évidence des dysfonctionnements administratifs ou des indices d’irrégularité. Il ne se confond cependant pas avec une décision juridictionnelle établissant définitivement une responsabilité pénale.

De même, la contestation d’une interprétation juridique par une personne auditionnée ne suffit pas à invalider le travail parlementaire. Elle souligne plutôt la nécessité de confronter les arguments aux textes applicables, aux actes administratifs et aux pièces contractuelles. La solidité des conclusions dépendra donc de la capacité de la commission à documenter chaque opération et à distinguer les faits établis, les irrégularités éventuelles et les responsabilités effectivement démontrées.

Au-delà des responsabilités, l’exigence d’une gouvernance patrimoniale transparente…

L’audition d’Abdou Karim Fofana révèle les difficultés auxquelles l’État peut être confronté lorsqu’il cherche à conjuguer maîtrise des dépenses locatives, valorisation de son patrimoine immobilier et satisfaction des besoins de logement de ses agents. Elle met également en exergue une exigence essentielle relative à la gestion des biens publics, qui doit être soutenue par des procédures transparentes, une documentation complète et un contrôle effectif.

Pour parvenir à des conclusions solides, plusieurs catégories de pièces méritent une attention particulière. Elles concernent les contrats d’acquisition des villas des Mamelles, les rapports techniques relatifs à leur état d’achèvement, les procès-verbaux de réception, les actes constitutifs des baux, les autorisations requises, les grilles de loyers appliquées et les documents comptables relatifs à la dette locative.

La commission devra également établir une chronologie précise des décisions et identifier les responsabilités respectives des services techniques, de la Direction des Domaines, de l’AGPBE et des autres autorités intervenues dans les opérations examinées. Cette démarche est indispensable pour éviter deux écueils. Primo, transformer toute décision contestée en preuve de faute ; secundo, considérer qu’une mesure présentée comme économiquement rationnelle est nécessairement régulière.

La bonne gouvernance suppose précisément de dépasser ces deux réflexes. Une opération immobilière peut être économiquement défendable tout en soulevant une difficulté procédurale ; elle peut également respecter les formes administratives sans constituer le meilleur choix pour les finances publiques. C’est la raison pour laquelle les critères de légalité, d’efficacité économique et d’intérêt général doivent être conjointement examinés par les parlementaires.

Khaly SARR