Deux documents intitulés ''Rapport de la Commission de réformes des institutions au président de la République du Sénégal'' et ''Avant projet de Constitution'' proposent une restructuration de l'Etat. En attendant de revenir en profondeur sur les réformes proposées au Président Macky Sall par la Commission nationale de réformes des institutions (CNRI) qui a remis son rapport hier jeudi 13 février, nous vous proposons des parties saillantes du document.

Le  document intitulé ''Avant projet de Constitution'', 49 pages, contient 154 articles qui fixent les institutions de la République ainsi que les pouvoirs qui leur sont attachés. Ainsi, relève-t-on à l'article 57 que ''le président de la République est élu au suffrage universel direct et au  scrutin majoritaire à deux tours pour un mandat de 5 ans. Il ne peut exercer que deux mandats consécutifs''.

Le document ceinture dans ses dispositions transitoires le nombre de mandats que l'actuel Président doit avoir en indiquant non seulement que ''le mandat en cours du président de la République lors de l'adoption de la présente Constitution est compris dans le décompte du nombre de mandat autorisé, mais aussi que ''le président de la République en fonction termine son mandat au 5e anniversaire de la date de son élection''.

Entre 35 et 70 ans

Le verrouillage de la fonction présidentielle ne se limite pas seulement à la durée et au nombre autorisé de mandat. Il intègre aussi l'âge légal pour postuler à la magistrature suprême. Ainsi, pour être éligible, tout candidat à la magistrature suprême doit être âgé au minimum de 35 ans et 70 ans au maximum. Ce qui semble bien écarter de la course des politiques comme Moustapha Niasse, présentement Président de l'Assemblée nationale, Abdoulaye Bathily, Landing Savané qui auront plus de 70 ans en 2017, alors qu'Ousmane Tanor Dieng ne pourrait faire qu'un mandat. S'il postule...

Président, non chef de parti

Le président de la République n'aura le droit, dans le cadre de son magistère, de n'exercer ''aucune fonction dirigeante dans un parti politique, ni appartenir à toute autre association''. Il ne peut non plus appartenir à aucune assemblée élective et ne peut exercer aucune autre fonction publique ou privée. Il perd aussi du terrain relativement à ses prérogatives de Président  du Conseil supérieur de la Magistrature. Selon les termes du document, si ''le Conseil supérieur de la magistrature reste encore l'organe de gestion de la carrière des magistrats'', c'est le Président de la Cour constitutionnelle (à la place du Conseil constitutionnel) qui le préside. 

Cour constitutionnelle

Cette institution de sept membres devient ''la plus haute juridiction de l'Etat'', elle décide de la constitutionnalité des lois, des engagements internationaux, des conflits de compétence entre le Conseil d'Etat et la cour de Cassation. Ses membres sont proposés par leurs pairs et des organisations comme l'Ordre des avocats au Président. Si ces magistrats donnent l'exemple en faisant leur déclaration de patrimoine avant leur prise de fonction pour un seul mandat non renouvelable, ce sont eux qui reçoivent les autres déclarations de patrimoine des membres du gouvernement, du Président de l'Assemblée nationale et même du président de la République.

 Déclaration de patrimoine très encadrée

A propos de ce dernier, le projet de Constitution indique clairement que ''le président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine et une déclaration d'intérêts à la cour constitutionnelle qui en contrôle l'exactitude. Il en fait de même à la fin de son mandat''. Et du renfort, la Cour constitutionnelle en bénéficie puisqu'elle peut requérir les services de la Cour des comptes pour le contrôle de l'exactitude des déclarations''. Cette juridiction est autorisée ''à saisir la ''juridiction compétente'' s'il y a ''des écarts de patrimoine entre l'entrée en fonction et la fin du mandat du Président''.

L'avant projet de Constitution a été signé par les 18 membres de la Commission nationale de réformes des institutions sur les profils desquels nous reviendrons ainsi que des autres points des réformes proposés au Président Macky Sall.

LAMINE SÈNE (AVEC MOMAR DIENG)