A sept mois de la tenue des élections locales de janvier 2022, le projet de loi portant Code électoral a été adopté par le Conseil des ministres extraordinaire tenu hier. Une décision qui, selon Ndiaga Sylla, pourra permettre au ‘’Code électoral (modifié ou nouveau) - tout dépendra de l'ampleur des réformes - d’être adopté dans le respect des délais prescrits par le Protocole additionnel de la CEDEAO, malgré le contexte de dialogue marqué par de forts consensus sur le processus électoral’’.

En effet, au premier point de l’article 2 du Protocole de la CEDEAO/A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, il est convenu qu’’’aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques’’.

Par ce fait, l’expert électoral estime que le gouvernement du Sénégal ‘’semble résolument orienté vers la logique de tenir les élections départementales et municipales tout en évitant une nouvelle saisine de la Cour de justice de la CEDEAO’’. Ceci, dans un contexte où l'injonction de la juridiction communautaire à propos du parrainage n'a pas encore été matérialisée.

Dans un arrêt rendu le 28 avril 2021, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a donné au Sénégal six mois pour supprimer la loi sur le parrainage citoyen. Saisie en décembre 2018 par l’Union sociale libérale (USL), un parti présidé par l’avocat Abdoulaye Tine, la cour a décidé, dans un arrêt de 32 pages, ‘’que les formations politiques et les citoyens du Sénégal qui ne peuvent pas se présenter aux élections du fait de la modification de la loi électorale [en 2018] doivent être rétablis dans leurs droits par la suppression du système de parrainage qui constitue un véritable obstacle à la liberté et au secret de l’exercice du droit de vote, d’une part, et une sérieuse atteinte au droit de participer aux élections en tant que candidat, d’autre part’’.

Deux mois après cette injonction, le gouvernement lance déjà les premières étapes des opérations électorales. Alors que pour se conformer à la suppression du parrainage, retient Ndiaga Sylla, ‘’il va falloir revoir tout le dispositif juridique (Constitution et Code électoral)’’.

Le chef du cabinet d’expertise électoral Ceelect ajoute que, cette fois-ci, le gouvernement a voulu anticiper même sur les délais d'éventuels recours, puisque le Code électoral a rarement été disponible avant trois mois des élections.

Dans la continuité, d'autres actes préparatoires devront être pris. Et ils concernent, selon l’expert, le décret portant partie réglementaire du Code électoral, la fixation du nombre de conseillers à élire dans chaque département et commune, le parrainage et encore l'arrêté fixant le montant du cautionnement.

Lamine Diouf