DISPOSITIONS CODE ELECTORAL
De l’hypocrisie des politiques !
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Incapables de s’entendre sur certains points sensibles, quand il s’agit de défendre leurs intérêts, les politiques savent bien taire leurs querelles, quand il s’agit de mettre des bâtons dans les roues des entités indépendantes voulant contester leur suprématie dans les joutes électorales.
Quand il s’agit de mettre en place un parrainage pour tous les participants aux élections, y compris les partis politiques, c’est une levée de boucliers presque générale. Mais lorsqu’il s’agit de cibler les indépendants, de mettre en place un parrainage qui ne va concerner que ces derniers, alors les partis peuvent bien s’entendre.
Pour les élections locales à venir, si le président de la République suit le consensus retenu dans le cadre du Dialogue politique, les indépendants vont devoir trimer pour avoir droit au chapitre.
Même s’ils ne le désignent pas sous le vocable ‘’parrainage’’, le principe reste le même. Pour participer aux élections locales, les indépendants devront être parrainés par 2 % des électeurs inscrits dans la circonscription à laquelle ils envisagent de candidater. Alors que certains trouvent cette mesure discriminatoire, les politiques la défendent. ‘’Moi, je pense que c’est tout à fait raisonnable. On ne peut pas mettre les indépendants sur le même pied que les partis politiques. L’essentiel était de fixer un taux raisonnable. Et c’est la raison pour laquelle on a fixé le seuil de 2 % et non 5 % comme c’était prévu dans le document de base. Imaginez, nous sommes 16 millions de Sénégalais, s’il n’y a pas de parrainage, cela voudrait dire que tout le monde peut se présenter. Ce n’est pas possible !’’, fulmine cet acteur du Dialogue politique.
Ce n’est pas tout. En sus des signatures requises pour la participation aux élections, les indépendants devront, à l’instar de toutes les autres parties prenantes, verser également une caution.
Mais sur ce point, les acteurs du Dialogue n’ont pas pu se mettre d’accord sur le montant. Alors que la majorité table sur la somme de 20 millions F CFA aussi bien pour les départementales que pour les municipales, les autres parties ont proposé 10 millions pour chaque type de scrutin.
Sous réserve alors de l’arbitrage du président de la République, les indépendants seront les seuls à subir un double filtre, au moment où les partis n’auront qu’à verser la caution.
La majorité refuse de lâcher le cumul de candidatures, l’opposition plaide pour Karim et Khalifa
Par ailleurs, si les acteurs ont pu s’entendre sur plusieurs questions dont le ‘’parrainage’’ pour les indépendants, ils n’ont pas pu s’entendre sur la question du cumul de candidatures. En termes plus clairs, est-ce qu’un candidat peut être tête d’une liste communale et en même temps être tête de la proportionnelle dans la liste de la ville qui polarise cette commune ?
Pour la majorité, ceci ne devrait pas poser de problème. Mais pour les autres acteurs, cela fausserait le principe selon lequel les électeurs doivent connaitre à l’avance celui qui va diriger leur collectivité, avant même le vote.
En effet, dans le cas où il serait admis les cumuls, ceux qui en bénéficient vont devoir démissionner d’une collectivité, si leur liste arrive première partout. Auquel cas, leur successeur devra être désigné au suffrage indirect.
Autre point de divergence, c’est la révision des articles L31 et L32 qui avaient empêché les candidatures de Karim Wade et de Khalifa Ababacar Sall à la dernière élection présidentielle. Alors que la société civile, les non-alignés et l’opposition militaient en faveur d’une articulation desdites dispositions avec les Codes pénal et de procédure pénale, la majorité, elle, a dit niet.
Sur le même sujet, il y a la question de la durée de la déchéance qui pose problème aux acteurs. ‘’On ne peut pas mettre en place une interdiction qui n’est pas limitée dans le temps. Ce n’est même pas conforme aux principes véhiculés en matière de droits humains. Les prisonniers restent des citoyens et doivent avoir droit à une seconde chance. Dans certains pays, on leur permet même de voter. Ici, même les personnes en détention préventive ne peuvent pas voter. Je pense que cela pose problème et il faut corriger. D’ailleurs, cela figure parmi les recommandations de l’audit’’, informe une partie au dialogue.
L’Etat pris à son propre ‘’piège’’
Au demeurant, s’il y a un dossier qui ne manque pas d’être un casse-tête pour l’Administration, c’est la réédition des cartes d’électeur pour les citoyens des arrondissements et communes impactées par le dernier découpage. En effet, selon les textes encore en vigueur, tous les électeurs de ces circonscriptions électorales doivent se faire rééditer leurs cartes, s’ajoutant ainsi à la masse importante de primo-votants qui sont appelés à s’inscrire sur les listes. Ce qui serait fastidieux. Raison pour laquelle les services d’Antoine Diome ont proposé quelques réaménagements, notamment permettre aux citoyens des arrondissements dont les départements n’ont pas changé de ne pas se faire rééditer leurs cartes. Il en serait alors ainsi des électeurs de l’arrondissement de Diamniadio qui dépendent toujours de Rufisque et de ceux de Wakhinane Nimzat qui sont toujours sous la tutelle de Guédiawaye.
Si l’Administration est suivie, seuls les communes et arrondissements versés dans le département de Keur Massar seront concernés. Mais certaines parties prenantes dont l’opposition ont dit niet, arguant que l’Etat qui a décidé de procéder au découpage n’a qu’à prendre ses responsabilités.
Cela dit, l’une des réformes majeures en vue, c’est l’élection des futurs maires et présidents de conseils départementaux au suffrage universel direct, avec 55 % à la proportionnelle et 45 % à la majoritaire.
Il faut rappeler que pour parvenir à ces résultats, après près de deux ans de négociations, les acteurs ont eu presque une semaine d’intenses réflexions autour des réformes à apporter au Code électoral. Durant cette dernière semaine passée au Méridien Président, ils ont discuté sans répit, confient nos interlocuteurs. ‘’Quand ce n’était pas la plénière, c’est la réunion de pôle. Le climat était sain et bon enfant. Les discussions n’étaient pas faciles, puisque chaque entité défendait ses positions, mais dans le respect de l’autre’’, soutient un de nos interlocuteurs.
Les gages du président de la République
Ainsi, la balle est maintenant dans le camp du président de la République qui va devoir trancher tous les points de désaccord, en actant, à travers le projet de loi portant révision du Code électoral, les consensus sur lesquels les acteurs se sont mis d’accord. Et à ce niveau, les choses sont allées très vite.
Hier en Conseil des ministres, le projet de loi a été adopté par le gouvernement. Outre l’adoption dudit projet, le communiqué du Conseil des ministres informe : ‘’Le chef de l’Etat demande au ministre de l’Intérieur de mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires, pour une parfaite organisation des élections territoriales en janvier 2022. Il a, par ailleurs, félicité l’ensemble des parties prenantes, acteurs politiques, Administration, société civile et bonnes volontés, qui ont assuré avec leur engagement, l’ouverture et la disponibilité de l’Etat, la crédibilité de notre processus démocratique et électoral.’’
Une chose est désormais presque certaine. Les élections locales vont se tenir en janvier 2022. Laquelle échéance a été validée, hier, en Conseil des ministres extraordinaire par le gouvernement. Après les modifications du Code électoral, il faudra procéder à la révision des listes électorales le plus tôt possible, pour que les élections puissent se tenir dans de bonnes conditions.
En ligne de mire, il y a, en effet, la date limite prévue par la CEDEAO pour apporter des modifications à la loi électorale, c’est-à-dire six mois, soit le 23 juillet prochain.
Mor AMAR
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