Publié le 28 Sep 2021 - 14:27
SÉCURITÉ INCENDIE

Négligences au niveau des établissements recevant du public

 

Le Dimanche 12 Septembre 2021, un incendie s’est déclaré vers 6h 30 au niveau de la résidence La Palmeraie située à Saly. 

L’incendie a fait trois morts, un couple a perdu la vie ainsi que leur fils âgé d’un an. Quelle tragédie !

D’après les premiers éléments de l’enquête ouverte, la propagation rapide de l’incendie est due au fait que les toits des appartements qui sont dans cette résidence sont en paille (Gravissime !).

 Selon le Lieutenant-Colonel de la brigade locale des sapeurs-pompiers, ils ont vite maîtrisé le feu, (heureusement et tous nos remerciements et encouragements à ces vaillants soldats du feu). 

N’eût été cette intervention, les pertes en vie humaine allaient être beaucoup plus importantes et tragiques, car tous les trois appartements qui se trouvent au niveau de la résidence ont pris feu. 

Selon toujours les premiers éléments de l’enquête, l’incendie serait dû à un court-circuit. 

En plus de ces trois morts, cet incendie a fait d’importants dégâts matériels.

Ce drame qui vient s’ajouter à la longue liste d’événements malheureux que connait le pays ne fait que confirmer le fait qu’au Sénégal, des efforts importants doivent être faits dans le domaine de la sécurité incendie surtout au niveau des Etablissements Recevant du Public relevant du Ministère de l’intérieur, au niveau des lieux de travail relevant du Ministère du travail et de l’Environnement pour les ICPE ( Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) mais aussi au niveau des IGH (Immeubles à Grande Hauteur) ayant été l’objet de mon précédent article.

La résidence Palmeraie de Mbour où s’est produit ce sinistre mortel est de par la nature de son activité, un Etablissement Recevant du Public de type O (Hôtel).

Car en effet l’activité est l’hébergement, donc type Hôtel.

Ces types d’établissements du fait que les personnes qui y viennent n’ont aucune connaissance des lieux, sont soumis à des règles strictes relatives à la construction mais surtout à l’exploitation. Les personnes qui sont censées être présents dans ces locaux ne sauraient pas, en cas d’incendie ou sinistre, agir/ évacuer les lieux en toute sécurité car n’ayant aucune connaissance ou maitrise des lieux.

Qu’est-ce qu’un Etablissement Recevant du Public ?

Un établissement recevant du public (ERP) c’est tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Comme exemple on peut citer : les écoles, les universités, les centres commerciaux, les musées, les hôpitaux, les discothèques, les hôtels et auberges etc…

Qu’est-ce que dit la législation sénégalaise sur les ERP ?

Le code de la Construction de 2009 plus précisément dans le Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010 PORTANT Code de la Construction, indique dans sa section II le classement des établissements recevant du public. En effet il existe 5 catégories d’ERP qui sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment en question:

ü Article R.93 : 

 Les établissements assujettis au présent chapitre sont répertoriés ainsi qu’il suit selon leurs effectifs: 

• 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; 

• 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;

• 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ; 

• 4ème catégorie : de 20 à 300 personnes ;

• 5ème catégorie: inférieur aux seuils précités. 

Ce décret aborde les règles et normes de sécurité auxquels doivent être soumis ces types d’établissements, ce au niveau de l’article 81 à 89.

ü Article R.81 :  

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement. 

ü Article R.82 : 

Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants.  

Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie. 

ü  Article R.83 : 

Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu. 

ü  Article R.84 : 

L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins. 

ü  Article R.85 : 

Les sorties et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout établissement recevant du public doit disposer de deux sorties au moins. 

ü Article R.86 : 

L'éclairage de l'établissement recevant du public, lorsqu'il est nécessaire, doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas. 

ü Article R.88 : 

Les ascenseurs et monte-charges, les installations d'électricité, de gaz, et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement. 

ü  Article R.89 : 

L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance adapté et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques. 

Quelques exemples d’accidents dans des ERP

1. Incendie de la boite de nuit 5-7 en France:

L'incendie du 5-7, discothèque située à Saint-Laurent-du-Pont en Isère, en France, s'est produit le 1er novembre 1970 et fit 146 morts.

Les victimes, âgées de 14 à 27 ans, ont succombé par asphyxie ou ont été brûlées vives. Par ailleurs, environ 55 victimes étaient âgées de 18 ans ou moins.

2. Incendie d’un Hôtel en Chine :

Le 25 Aout 2018, un incendie dans un hôtel en Chine a fait au moins 18 morts. Le sinistre s'est déclaré dans la nuit au sein d'un établissement de la ville de Harbin, capitale de la province du Heilongjiang (nord-est).

3. Incendie du Cinéma Statuto en Italie :

L'incendie du Cinéma Statuto est un incendie survenu le 13 février 1983 à 18 h 15 lors de la projection de La Chèvre dans la salle du Cinéma Statuto à Turin, en Italie. L'incendie a provoqué la mort de 64 personnes à la suite d'une inhalation de fumée. 

La plus jeune victime avait 7 ans et la plus âgée avait 55 ans. Il y avait neuf orphelins.

Ces accidents dramatiques ont conduit à une vague de réformes des lois sur les bâtiments publics, rendant les matériaux ignifuges et les équipements de lutte contre l'incendie obligatoires pour chaque espace public. Quid du Sénégal ?

Nous avons toujours sur la mémoire l’incendie de l’Hôpital de Linguère, le Samedi 24 Avril 2021 un incendie s’est déclaré au service de néonatologie de l’hôpital de Linguère. Cet incendie a provoqué la mort de 6 bébés.

Mais encore, cet incendie de Mbour qui a motivé la rédaction de cet article.

Les décisions et sanctions qui ont été prises sont soit pénales ou administratives (licenciement, emprisonnement…). La presse de son côté aussi, en parle pendant deux ou trois jours et ça passe aux archives.

Aucun enseignement n'est tiré de ces drames, aucune réforme, aucune décision majeure visant à renforcer la réglementation, les normes etc… mais plutôt la chasse aux sorcières.

Revenons sur le sinistre de la Palmeraie…

D’après les informations recueillies sur place et relayées par la presse, le site disposait d’un RIA (Robinet d’incendie Armé) très éloigné du lieu sinistré du coup, il s’est avéré inefficace.

Pour information, un Robinet d’Incendie armé est un moyen de lutte manuel contre l’incendie.

Une autre information importante stipule que les toitures étaient toutes constituées de paille, un matériau qui contribue amplement à la propagation et l’alimentation du feu comme combustible.

A partir de là, des questions méritent d’être posées :

- Au regard des articles 82, 83 et 89, comment cet établissement a-t-il pu avoir les autorisations d’exploiter ? Les moyens de secours ne sont pas adaptés, ni fonctionnels mais aussi les matériaux utilisés pour l’aménagement ne respectent pas les exigences requises.

Les premiers indices de l’enquête révèlent que la cause probable serait d’origine électrique. Les statistiques ont montré que la première cause des incendies est d’origine électrique, ce qui fait que pour les établissements de cette nature, les installations électriques doivent être conformes et doivent faire l’objet de contrôle réglementaire par les autorités compétentes. Ici, il s’agit de la Commission locale de la Protection Civile.

L’autre question que l’on pourrait se poser est la suivante, est ce que ces contrôles se font ? Si oui, quelle est la fréquence et les points sur lesquels ils insistent ?

De ce qui précède, on voit que l’Etat a au moins essayé de mettre en place des règles basiques pour le contrôle et la mise en sécurité des ERP. Cependant, ces mesures s’avèrent insuffisantes et méritent d’être renforcées et approfondies selon le type d’ERP car un cinéma, une école ou encore un centre commercial ne reçoivent pas le même type de public. Les exigences de conception et de gestion seront donc différentes.

COMPLEMENTS ET AXES D’AMELIORATION :

Dans nos textes, il manque un certain nombre d’informations relatives à la classification des ERP par activité, ce qui est très important car permettrait d’établir les règles de sécurité en fonction de l’activité concernée.

Le Code de la Construction et de l’Habitat français, duquel est inspiré le nôtre a établi la classification suivante en fonction de l’activité. Alors, il ne serait pas nécessaire de réinventer la roue mais plutôt de s’en inspirer et de l’adapter à notre contexte mais surtout en gardant à l’esprit qu’il faudrait garder une certaine harmonie.

- Sur la Classification selon l’activité :

Alors nous avons :

• J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées

 • L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple 

• M : Magasins de vente, centres commerciaux

 • N : Restaurants et débits de boisson 

• O : Hôtels et pensions de famille

 • P : Salles de danse et salles de jeux

 • R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement

 • S : Bibliothèques, centres de documentation

 • T : Salles d'exposition à vocation commerciale

 • U : Établissements de soins

 • V : Établissements de divers cultes

 • W : Administrations, banques, bureaux

 • X : Établissements sportifs couverts

 • Y : Musées.

Pour les Établissements spéciaux 

• PA : Établissements de Plein Air 

• CTS : Chapiteaux, Tentes et Structures toile 

• SG : Structures Gonflables 

• PS : Parcs de Stationnement couverts 

• OA : Hôtels-restaurants d'Altitude 

• GA : Gares Accessibles au public (chemins de fer, téléphériques, remonte-pentes...).

- Sur les règles de sécurité :

Comme vous le savez, les ERP sont soumis à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies. Ces obligations sont aussi bien nécessaires au moment de la construction qu’au cours de l'exploitation. La réglementation en matière de sécurité varie aussi en fonction du classement du bâtiment.

Dans nos textes, il manque les informations suivantes :

• Le désenfumage (Quand est-il obligatoire ? Comment le faire ?)

• La détection incendie (Quand est-il obligatoire ? Comment l’installer ?)

• Le nombre minimal d’extincteurs à installer et le type.

• Le nombre minimal de RIA et les caractéristiques minimales requises.

• Mise en place d’un service de sécurité incendie (Quand ? Comment ?)

• L’accessibilité des façades et règles de construction

• Les exigences minimales pour les dégagements et voies de circulation.

• Précisions sur la résistance au feu des structures selon le type d’établissement.

• Précisions sur le comportement au feu des matériaux de construction.

• Les exigences au niveaux des gaines techniques.

• Installation de colonnes sèches/humides (Quand ? Comment ?)

• Fiches techniques détaillées par type d’ERP.

- Sur les Contrôles à effectuer par les Commissions de la Protection Civile :

En effet un ERP doit faire l’objet de contrôle en phase de Construction  mais aussi en phase d’exploitation.

v En phase Construction :

Les points suivants, ne figurant pas dans nos textes, devraient faire l’objet de contrôle :

La commission de sécurité (Protection Civile) ne peut se prononcer que si les travaux autorisés sont réalisés dans leur intégralité et si l’établissement est en capacité d’être exploité. 

Pour émettre leur avis, les membres de la commission de sécurité procèdent à la visite complète de l’établissement et prennent connaissance, selon le cas, des documents suivants : le registre de sécurité ;l’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur ; l’attestation de l’organisme agréé précisant que la mission solidité a bien été exécutée et accompagnée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage ; le Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux relatif à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur ; le dossier d’installation du Système de Sécurité Incendie ( s’il existe) ;les certificats ou attestations de conformité d’installations des équipements de lutte contre l’incendie,  le procès-verbal de réception du Système de Sécurité Incendie ...

v En phase exploitation :

Les ERP autres que ceux classés en 5ème catégorie sans locaux à sommeil (J, O, U, R) devraient faire l’objet tout au long de leur exploitation de contrôles de la part de l’administration.

La commission de sécurité (Protection Civile) procède à des visites de manière programmée ou sur demande expresse et motivée de l’autorité de police. Elles ont notamment pour but :

 - de vérifier le respect des règles de sécurité ; 

 - de s’assurer de l’application des dispositions permettant l’évacuation du public ; 

- de vérifier l’entretien des installations techniques ; 

- de proposer toutes dispositions visant à élever le niveau de sécurité.

La périodicité des visites devrait aussi être précisée par les autorités compétentes en fonction de la Catégorie et du type de l’ERP.

Par exemple : Pour un ERP de type O (Hôtel) et de Catégorie 1, contrôle tous les 2 ans et pour un type O de catégorie 5 (exemple de la palmeraie, où a eu lieu l’incendie) tous les 5 ans.

En conclusion, je tiens à rappeler que les Etablissements Recevant du Public, ont la particularité de recevoir des personnes qui n’ont aucune maitrise ou connaissance des lieux, qui en cas d’accident risqueraient d’être pris au piège à l’intérieur de l’établissement, ce qui peut conduire à des hécatombes.

Alors pour éviter cela, j’invite nos autorités, les spécialistes du domaine à travailler d’avantage, en synergie dans le but d’améliorer et de mettre à niveau, nos textes relatifs à la sécurité incendie.

Par ailleurs, nous avons connu certaines catastrophes au Sénégal comme le naufrage du Diola( plus de 2000 morts), l’explosion d’ammoniac de l’usine de Sonacos ( 129 morts), l’incendie de la maison où habitaient les Talibés à la Médina( 16 enfants décédés), des événements qui ont causé la mort de plusieurs personnes.

Au lendemain de ces événements, nous notons des indignations qui fusent de partout, des plus hautes autorités aux citoyens lambda. Cependant, quelques mois après, nous oublions tout et retournons à nos mauvaises habitudes, les promesses et décisions annoncées passent aux oubliettes et on met tout sur le compte du destin. Quel fatalisme !

Ces comportements et attitudes, expliquent pourquoi nos textes en sont toujours à ce stade et que nous continuons toujours à compter des événements malheureux pareils.

J’ose espérer que ces alertes, ces notes, serviront de rappel et prise de conscience afin que nous agissions tous, surtout les autorités et la presse. Car vraiment, y’en a marre !!!

                 Mohamed KANTE

    Ingénieur Prévention Risques Incendie / Explosion

              Titulaire du CFPA & DT CNPP France

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