ANNULATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE 2024 : 39 députés saisissent le Conseil constitutionnel
39 députés saisissent le Conseil constitutionnel
Le mercredi 6 décembre dernier, 39 députés du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi (YAW) ont saisi le Conseil constitutionnel pour une annulation du projet de loi des finances de 2024. lire + about ANNULATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE 2024 : 39 députés saisissent le Conseil constitutionnel