Publié le 12 Dec 2023 - 11:50
ANNULATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE 2024

39 députés saisissent le Conseil constitutionnel

 

Le mercredi 6 décembre dernier, 39 députés du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi (YAW) ont saisi le Conseil constitutionnel pour une annulation du projet de loi des finances de 2024.

C’est le député Dr Ismaël Diallo qui a fait le dépôt au niveau des 7 sages.  ‘’à l’appui de la présente requête, il est soutenu les griefs sur la fraude à la Constitution (les députés de la 14e législature travaillent avec un faux règlement intérieur), la réalité et la sincérité du budget voté (le budget de 5 755,4 milliards au lieu de 7 003, milliards), l’insincérité de la loi des finances pour 2024, non-respect du chaînage vertueux (loi de règlement de 2022 incomplète, ni rapport de conformité ni rapport de la Cour des comptes), projections de la croissance du budget 2024 manifestement erronées (fraude flagrante sur le taux de croissance 2023)’’, liste-t-il.

‘’Les députés de l’opposition et à leur tête Dr Ismaël Diallo, s’insurgent aussi contre l’absence de dispositions expresses de dérogation sur le libellé des titres d’emprunts (Art. 27, alinéa 4, les titres d’emprunts publics émis par l’État sont libellés en monnaie nationale, sauf dérogation), l’intraçabilité dans le budget de la dépense correspondant au paiement de la troisième tranche du contrat d’armement entre le ministère de l’Environnement, du Développement durable et de la Transition écologique et Lavie Commercial Brokers’’, poursuit le député dans le document.

Section: 
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