REGULATION DES PRIX PRODUITS : Un décret pour mieux outiller les contrôleurs économiques et la tutelle
Un décret pour mieux outiller les contrôleurs économiques et la tutelle
Un décret qui va sans doute réjouir les préposés au contrôle économique, les consuméristes et les usagers. Il s'agit du projet de texte modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°95 77 du 20 janvier 1995, portant application des articles 44 et 64 de la loi 94 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique. lire + about REGULATION DES PRIX PRODUITS : Un décret pour mieux outiller les contrôleurs économiques et la tutelle