Publié le 9 Jan 2012 - 16:24
DOMINIQUE DELLICOUR, CHEF DE LA DÉLÉGATION DE L'UE

''Le rythme des sanctions ne nous satisfait pas''

Dominique DELLICOUR, chef de la délégation de l'UE

 

L’actualité en Europe, c’est la crise de la dette. Comment la vivez-vous depuis le Sénégal ?

 

En fait, je reviens d’une réunion à Bruxelles (siège de l'Union européenne, NDRL) qui regroupait l’ensemble des chefs de mission de l’Union européenne et du Parlement. Et nous avons eu des présentations avec le Président du Conseil européen M. Herman Van Rumpuy, le Président de la Commission M Baroso, le président du Parlement et certains ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne. Ils ont tous tenu le même langage : l’Europe traverse une des crises les plus graves de son histoire depuis sa création.

 

 

En fait, cette crise est née d’un maquillage de chiffres et de comptes en Grèce. L'UE est-elle alors bien placée en donneuse de leçons par rapport à d’autres États, comme nous en Afrique ?

 

L’Union européenne a certainement des leçons à tirer de sa propre gouvernance. Et c’est vrai que cela a été un choc tant au niveau des citoyens européens que des responsables. Par contre, je vais vous contredire en disant que l’Ue n’est pas ici pour donner des leçons. C’est un partenaire de l’Afrique depuis très longtemps. Elle essaie de faire évoluer sa politique pour encourager les pays sur un chemin de croissance et de bonne gouvernance. Et quand on parle de gouvernance économique, de transparence etc., on s’appuie aussi sur des décisions prises par les Africains eux-mêmes dans le cadre, par exemple des directives de l’UEMOA en matière de gestion des finances publiques, mais aussi de directives de la CEDEAO. Donc en aucun cas, nous ne voudrions donner des leçons.

 

 

Avec cette crise, faut-il craindre pour la coopération entre l’Union Européenne et les États africains en général et le Sénégal en particulier ?

 

Bien sûr que c’est une question que nous nous posons tous. Mais la bonne nouvelle, c’est qu’au niveau de la Commission européenne et dans le cadre de nouvelles perspectives financières dont les enveloppes budgétaires qui seront allouées au budget de l’Union de 2014 à 2020, les propositions de la commission, sur la rubrique coopération extérieure, sont en augmentation. Donc on a proposé, pour être fidèles à nos engagements nationaux, d’arriver à l’objectif 0,7% du PNB délivré en matière de coopération de développement. Et pour cela, la Commission a proposé une augmentation assez substantielle des crédits en matière de coopération extérieure. Elle propose aussi de maintenir le Fonds européen de développement qui est extra-budgétaire en proposant une augmentation de ce fonds.

 

 

Pensez-vous que l’arrimage du franc Cfa à l’EURO soit viable ?

 

Bon, c’est un problème très complexe; moi-même je ne suis pas spécialiste en finance. Je crois que ce qu’on peut constater, c’est qu’il est clair que la crise de l’EURO a un impact sur le franc Cfa et sur sa capacité d’importer les produits dans les économies de la zone Cfa. Mais dans le passé, ce taux de change fixe entre l’Euro et le CFA a permis justement aux pays de la zone Franc de pouvoir acquérir les produits intermédiaires qui permettent de faire des investissements d’infrastructures, d’avoir des ressources pétrolières à des prix gérables pour les budgets.

 

D’autres expériences dans d’autres pays ont montré parfois qu'une monnaie plus faible permet d’être plus compétitif sur le plan des exportations. C’est donc un débat qu’il faut tenir entre les économistes. Je crois qu’il y a des avantages et des inconvénients pour une monnaie qui est ancrée et liée à une autre forte qui est l’EURO même s’il y a une crise. Mais ce qui est important, je trouve que pour le Sénégal, il y a un effort qui est entrepris et qui doit être poursuivi dans la compétitivité de l’économie sénégalaise. Il y a eu un rapport récent sur la compétitivité de l’économie qui a montré qu’il y a beaucoup de secteurs, indépendamment du problème de la monnaie, qui méritent d’être améliorés.

 

 

Pour être plus précis, une dévaluation du F Cfa, vous en pensez quoi ?

 

Franchement, … (elle hésite). Il faut évaluer quel a été l’impact de la dévaluation de 1994. Pour moi, il sera important, avant de prendre une telle décision, de faire une analyse de l’impact de la dévaluation précédente.

 

 

Que dire aujourd’hui de la coopération entre l’Union européenne et le Sénégal ?

 

Cette coopération dans le cadre du 10ème FED qui courait sur une période de cinq ans et qui se termine en 2013, a été assez fructueuse. Elle s’est concentrée sur quelques grands domaines qui sont d’une part la promotion d’intégration régionale et du commerce, et d'autre part la compétitivité des entreprises qui s’est donc traduite sur le plan de l’intégration régionale et des investissements conséquents en matière d’infrastructures routières. Le deuxième axe était celui de l’assainissement pour lequel nous avons eu des résultats assez importants.

 

 

Et dans le domaine de la gouvernance ?

 

En ce qui concerne ce point, on peut parler de gouvernance démocratique et de l’État de droit, donc de nos appuis au processus électoral, à travers le soutien de l’audit du fichier électoral. On peut parler de notre appui au secteur de la Justice. On doit parler évidemment de la gouvernance économique qui nous a permis d’engranger un certain nombre de succès sur la réforme des finances publiques et l’amélioration du Code des marchés publics, mais aussi de la planification, du suivi de l’exécution budgétaire.

 

Mais aussi, le soutien à des institutions qui ne sont pas seulement de l’Exécutif comme la Cour des comptes, la Commission budgétaire de l’Assemblée nationale. Enfin, un appui plus spécifique à des autorités indépendantes telle que l’ARMP. Donc à mon avis, ces questions de gouvernance politique et économique sont des points-clés et sous-jacents à tout succès d’une politique de développement.

 

 

Et pour la société civile ?

 

Nous avons un aspect spécifique pour la société civile, pas seulement dans son rôle de fournisseur de services essentiels aux populations, mais aussi dans son rôle de plaidoyer et de veille citoyenne par rapport à l’efficacité des politiques publiques. Ce, dans le cadre d’instruments qui sont indépendants des programmes de coopération classique. Par exemple, nous avons actuellement toute une série de contrats qui vont être passés avec les organisations non gouvernementales sur le processus électoral. Nous avons aussi une autre série de subventions qui seront accordées à des organisations qui s’occupent plus de la gouvernance économique, donc du contrôle de l’exécution du budget au niveau local, pour voir si le budget voté se traduit finalement par un meilleur service aux populations dans les différentes régions du Sénégal.

 

 

Mais tout n’est pas rose. Je pense notamment à l’émissaire de Cambérène…

 

La leçon qu’on peut tirer du projet d’émissaire de Cambérène, c’est que pour préparer un projet, il faut s’assurer qu’il soit faisable pas techniquement seulement, mais socialement aussi. Il ne suffit pas de greffer dans un projet une composante éducation-information et communication au moment de la mise en œuvre. Mais les éléments d’ingénierie sociale doivent être présents au moment de la préparation du projet.

 

Et un projet ne peut pas se faire contre l’adhésion d’une communauté. Je ne dis pas que dans le cas de Cambérène, je suis d’accord avec les positions prises par les représentants de cette communauté. Parce que cet émissaire avait comme objectif de dépolluer leur propre quartier en rejetant plus loin les déchets qui transitent par cet émissaire même. Cela aurait pu avoir un impact très positif sur l’assainissement du quartier lui-même.

 

 

Lors de la dernière revue de la coopération Sénégal Ue, vous avez menacé de suspendre le projet…

 

Ce projet se termine en décembre de cette année. Ce que nous avons fait, c'est que nous avons investi le maximum de ce que nous pouvions faire pour que le projet puisse continuer. C'est-à-dire l'investissement pour l'amélioration du stationnement d'épuration qui a été fait ; la pose de conduite d'égout terrestre jusqu'à un certain niveau au rond de la Case (Camberène) a été faite aussi ; la fourniture des tuyaux permettant l'utilisation de l'émissaire a été faite. Maintenant, c'est aux autorités de dire si on va clôturer le projet. En ce qui concerne notre financement, on a fait le maximum pour préserver les acquis du projet.

 

 

Vous avez soulevé la question de la planification et de l'exécution budgétaire. Avec les lois de finances qui se répètent, avez-vu l'impression d'être entendue ?

 

(Elle hésite). Le problème qu'on a connu dans le passé au Sénégal, c'est qu'on avait une loi de finances en début d'année avec un certain nombre de priorités en cours d'années, en fonction d'éléments qui n'étaient pas planifiés ; on avait des lois rectificatives qui faisaient que finalement, ce que l'Assemblée nationale avait voté, ce n’est pas ce qui a été exécuté. Mais avec l'exercice de préparation du document de politique économique et sociale (DPES), il y a eu un travail de coordination avec les ministères sectoriels et avec les partenaires techniques et financiers réunis dans le groupe des 50 pour essayer de faire en sorte que ce document soit plus crédible, plus utilisable dans le processus budgétaire. Maintenant on va voir dans la pratique comment mettre cela en œuvre.

 

 

On entendait souvent votre prédécesseur sur les questions foncières, mais vous, très peu. Pourquoi ?

 

Je crois que vous allez m'entendre bientôt parce que cette année, on a finalisé un programme qui a été décidé par la Commission sur la réforme foncière. Sur le foncier, vous allez m'entendre car on va bientôt signer cette convention de financement. Et ce sera l'occasion pour montrer l'engagement de l'UE sur la transparence dans le domaine foncier. Le foncier est un enjeu majeur pour la ville Dakar mais aussi en termes d'aménagement du territoire. La terre est un élément fondamental de la politique de gouvernance économique.

 

 

Vous avez également dénoncé l’absence de sanctions dans certains dossiers d’audit…

 

Le rythme des sanctions ne nous satisfait pas. C’est un sujet de préoccupation que j’ai soulevé moi-même avec les autorités sénégalaises dans le cadre par exemple du travail accompli par la CENTIF. Il faut noter qu’au Sénégal, la CENTIF est très active et très efficace. Elle a transmis 74 dossiers de déclarations de soupçon investiguées au pouvoir judiciaire. Et sur ces 74, je crois qu’il y a moins de 20 dossiers qui ont fait l’objet d’un jugement ; certains dossiers ayant été classés sans suite.

 

Donc, nous sommes très préoccupés par cette situation. La gouvernance économique et financière, ce n’est pas seulement la prévention, le travail d’organisation d’institution telle que la CENTIF ou l’ARMP, cela dépend aussi très fortement de la capacité de sanctionner des pratiques illicites et illégales. Donc c’est très important que le pouvoir judiciaire soit plus efficace dans la gestion de ces dossiers.

 

 

A l’échelle de 1 à 10, si vous devriez noter le Sénégal sur la gestion des finances publiques, quelle note donneriez-vous?

 

(Elle marque une pause) Hou là ! Ça, c’est une question… heu… Je ne me sens pas dans une position de l’Union européenne de donner des leçons au Sénégal. Ce que je peux faire, c'est vous renvoyer au rapport du PEFA qui est un diagnostic indépendant des finances publiques que le ministre a approuvé et publié sur notre site.

 

 

Et que dit ce rapport ?

 

Comme toujours, ce rapport met en exergue des avancées et sur des choses sur lesquelles on doit faire des améliorations. Les gros points d’amélioration, c’est en particulier le problème des agences, car vous savez qu’il y a une grande part du budget national qui est exécutée à travers ces dernières. Un autre point important, c’est la question du contrôle qui est fait d’une part au niveau de l’IGE qui est rattachée à la Présidence, mais aussi de la Cour des comptes. Disons donc un bilan avec de bons points et d’autres sujets de préoccupation. Mais, je ne me permettrais pas de donner des notes parce que je ne suis pas professeur d’économie.

 

 

Maintenant venons-en à la politique. La commission sur la réforme du code dont vous êtes par prenante a déposé ses conclusions transformées en projet de loi sans le bulletin unique. Avez-vous l’impression d’avoir travaillé pour rien ?

 

Vous savez que l’Union européenne avec les Allemands et les Américains sont observateurs actifs au Comité de veille. Ce qu’on doit saluer dans la révision du Code électoral, c’est que sur presque tous les points, aussi bien la mouvance présidentielle que les partis d’opposition se sont mis d’accord et d’ailleurs dans leur rapport technique, ils ont proposé un bulletin unique. Et donc la direction en charge des élections au départ était assez favorable. Donc, on ne peut que regretter l'absence du bulletin unique. Le bulletin unique a comme avantage de réduire les coûts d’impression des bulletins, de même que les risques de fraude, parce qu’il n'y a qu’un seul bulletin et pas une multitude en fonction des partis.

 

On ne peut que regretter que cela ne soit pas mis en place. Nous avons fait une petite enquête au niveau du continent africain pour savoir s’il y avait d’autres pays qui utilisaient le bulletin unique. Il s’est trouvé que certains pays l’utilisent comme au Togo. Mais c’est vrai que l’instauration de ce type d’approche qui est un changement par rapport aux pratiques habituelles, nécessite des formations pour ceux qui vont siéger dans les bureaux de vote, de même chez les électeurs. On a vu le cas, après nos recherches en Tunisie où il y avait eu le bulletin unique lors des nouvelles élections , avec des incompréhensions.

 

 

Il y a également la RADDHO qui est exclue du processus électorale pour son engagement dans le M23…

 

C’est absolument capital que les élections fassent l’objet d’un suivi par les organisations des sociétés civiles et par les citoyens. Donc pour nous, en tant que UE, notre préoccupation, c’est qu’il y ait une observation par les acteurs de la société civile sénégalaise. La RADDHO a une réputation d’avoir fait de l’observation lors d'élections dans toute la sous région et je sais qu’elle l’a faite d’une manière correcte. Maintenant les autorités sénégalaises se posent la question de leur agrément pour faire des observations domestiques pour ces élections-ci, étant donné que la RADDHO s’est alliée à un parti d’opposition dans le M23.

C’est aux autorités sénégalaises de déterminer qui elles agréent pour faire ce type d’observation. Et c’est tout à fait compréhensible que pour faire ce type d’observation qu’il y ait des critères de neutralité qui soit demandée, parce qu’on ne peut pas être observateur et partie prenante. Notre mission à nous est un complément, on ne se substitue pas à l’observation domestique.

 

 

L’Union Européenne craint-elle les élections de 2012 ?

 

Oui ! Les événements récents de l’année 2011 ont montré qu’il y a une certaine tension dans le climat politique aujourd’hui et un manque de confiance entre les différents acteurs politiques qui seront partie prenante des élections. Je pense que notre rôle en tant que partenaire du Sénégal est d’apporter tout l’appui qui est possible pour créer un climat de confiance, un climat apaisé pour que les présidentielles puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

 

 

Avoir ce climat apaisé, irait-il jusqu’à demander au président Abdoulaye Wade de ne pas se présenter ?

 

C’est de la responsabilité du Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la validité des candidatures qui seront présentées lors des élections.

 

 

Mais reconnaissez quand même qu’à presque 90 ans une candidature de cette nature risque d’être un facteur d’instabilité…

 

C’est aux citoyens sénégalais de juger quel est le meilleur candidat pour le pays au cours des prochaines années, le plus à même de mener le pays sur la voie de la croissance et de la justice sociale. Ce ne sont pas les partenaires techniques et financiers qui vont décider à la place des Sénégalais. Je reviens à ma remarque initiale qui était que nous ne sommes pas des donneurs de leçons. Je pense que ce qui est important pour l’avenir, c’est que le Président qui est élu soit légitime.

 

 

Et que pensez-vous d'un éventuel report de la présidentielle ?

 

Je crois que le Sénégal a une Constitution qui prévoit que des élections doivent avoir lieu. Je ne pense pas que ce soit opportun de se dégager du calendrier électoral tel qu’il est prévu par la Constitution.

 

 

Quel est votre avis sur le financement de la campagne électorale ?

 

Le budget de campagne, il faut le contrôler. Je pense que c’est une chose très importante dans un processus d’avancement démocratique d’avoir une loi sur le financement des partis politiques. Cela existe en Europe et dans certains pays, c’est extrêmement contrôlé. Je pense que c’est une garantie de plus de légitimité que d’avoir une loi sur le financement des partis politiques et dès la mise en place du nouveau gouvernement, nous reprendrons le dialogue sur la bonne gouvernance. C’est un élément essentiel de la bonne gouvernance

 

 

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