Révision constitutionnelle, déclaration de politique générale, dialogue parlementaire, Parti démocratique sénégalais… L’ancien président du groupe parlementaire du PDS apporte ses éclairages et livre les secrets pour bâtir une majorité intelligente et constructive.

 

L’Assemblée nationale va se pencher ce lundi sur le projet de loi constitutionnelle portant suppression du Cese et du HCCT. D’abord, que pensez-vous de la pertinence de ce projet ?   

On peut bien discuter sur l’existence, la suppression, la révision, la modification des institutions. Chaque Sénégalais peut donner son avis, mais aujourd’hui, je pense que nous n’en sommes pas là. Dans la situation actuelle, il y  a un gouvernement qui a été élu avec une majorité de 54 % sur la base, je pense, des déclarations faites lors de la campagne électorale et de toutes les autres qui ont été faites depuis 2014, c’est-à-dire depuis la création du parti Pastef. En tenant compte de ces considérations, on peut dire qu’en ce qui concerne le HCCT et le Cese, la messe est dite. Le pouvoir en place veut respecter ses engagements. Ils s’étaient engagés à dissoudre, dès leur arrivée, le HCCT et le Cese et ils sont en train de le matérialiser.

Pour la pertinence et l’opportunité, il appartient au président de la République de choisir le moment.

Mais personnellement, en tant que personnalité politique, qu’est-ce que vous en pensez ? Êtes-vous de ceux qui pensent que cette décision est la bienvenue, en raison du caractère budgétivore de ces institutions ?

Je pense que le HCCT, dans la révision de 2016, était un instrument tout à fait politique pour permettre aux différentes composantes de la coalition Benno Bokk Yaakaar (BBY) de détenir des institutions. Le partage institutionnel a été très bien respecté. Le président de la République et le Premier ministre revenaient à l’APR (parti du président Macky Sall) ; l’Assemblée nationale à l’AFP et le HCCT au Parti socialiste. Maintenant, dans la forme normative, il faut préciser que ces deux institutions sont toutes consultatives.

Pour le Cese, il prend en charge toutes les missions du HCCT. Par contre, le HCCT ne prend pas en charge toutes les attributions du Cese. Il était donc très loisible de faire disparaitre le HCCT et maintenir le Cese.

Voilà mon point de vue. Le reste appartient aux députés.

Les députés vont se prononcer demain (aujourd’hui) en séance plénière. Pouvez-vous revenir sur la procédure ? Quelle est la majorité requise pour que la loi puisse passer ?

La question de la révision est réglée par l’article 103 de la Constitution. Le président de la République a la possibilité de faire réviser la Constitution par la loi parlementaire débouchant sur le référendum, comme il peut réviser la Constitution seulement par l’Assemblée nationale. Comme toutes les lois, le projet suit la même procédure. D’abord, il passe au bureau, ensuite la conférence des présidents pour fixer le calendrier et l’arrivée en commission pour examiner la loi, ce qui a été fait le samedi 31 aout dans le présent projet. Il me semble que les 30 membres de la Commission des lois ont voté et une majorité de 16 députés a voté contre le projet qui a donc été rejeté par la commission.

En principe, la commission est l’éclairage et le reflet de la plénière. Parce que normalement, pour composer la commission, on choisit les meilleurs profils de l’Assemblée. Lesquels sont chargés de discuter en profondeur sur les textes pour aboutir à un rapport dans lequel très souvent on conclut par dire : ‘’La commission a adopté ou la commission a rejeté et vous demande d’en faire autant, si cela ne soulève aucune objection de votre part.’’

Nous constatons aussi que les choses sont allées très vite. Les députés devaient avoir 10 jours de lecture pour le texte. Peut-être aussi que le président de la commission a agi au regard du contexte actuel, pour avoir une solution rapidement, même si le gouvernement n’a pas demandé la procédure d’urgence. Il faut dire bravo à la commission.

Quid de la majorité requise pour que la loi puisse passer ?

La Constitution prévoit 3/5 des suffrages exprimés. Les suffrages exprimés peuvent aller d’une voix à 165 voix. Si tous les députés sont présents et votent, ce sera 3/5 de 165, soit 99 députés. Dans ce contexte, sous ce rapport, la loi peut ne pas passer. Elle peut subir le même sort qu’en commission. Parce qu’aucun groupe ne dispose de 99 députés. La réalité que nous avions au mois de juillet, c’était 82 pour Benno Bokk Yaakaar, 80 pour Yewwi Askan Wi et Wallu, le reste des non-inscrits. Cela veut dire que si chacun garde bien ses chèvres, la loi ne passera pas.

Qu’en est-il de la méthode qui a été utilisée ? La logique n’aurait-elle pas recommandé que l’Exécutif, compte tenu de la réalité politique du Parlement dominé par un autre parti, discute avec la majorité parlementaire pour essayer au moins de les convaincre avant de passer à l’acte ?

Je ne pense pas que le gouvernement puisse aller discuter avec BBY d’un projet de loi. Le gouvernement aurait pu convoquer son groupe parlementaire, discuter avec lui et voir quelles sont les stratégies pour que la loi puisse passer. Normalement, pour plus d’efficacité, il doit y avoir une consultation hebdomadaire entre l’Exécutif et son groupe parlementaire pendant cinq ans. Maintenant, le président de la République peut discuter, dans le cadre du jeu institutionnel, avec le président de l’Assemblée nationale. Mais ce n’est pas un problème s’il ne le fait pas. L’inquiétude qui m’habite, moi, c’est qu’on m’apporte une loi portant modification de la Constitution et je n’ai jamais vu que ce projet a été discuté et adopté en Conseil des ministres. On nous dit même que 83 lois sont déjà prêtes. Ce qui veut dire que ces lois ont été passées en revue en Conseil des ministres, adoptées sans que l’information ne soit portée à la connaissance du public. C’est peut-être un choix du pouvoir en place, on le leur concède.   

Ce n’est pas une première fois qu’un pouvoir qui vient d’arriver veuille supprimer des institutions. Macky Sall l’avait fait en 2012. Comment c’était géré à l’époque ?

D’abord, il y a eu un paradoxe. En 2012, en septembre, le président Macky Sall a quitté Dakar après avoir signé le décret portant convocation du corps électoral pour les élections sénatoriales. Par la suite, il y a eu les inondations quelques jours après. Il écourte  ses vacances et rapplique immédiatement. Des conseillers occultes, notamment des membres de la société civile, lui ont demandé de dissoudre le Sénat et de réaffecter le budget à la gestion de cette problématique. Il l’a fait sans convaincre et sans avoir été convaincu de la faisabilité. C’était plus par peur politique qu’il a supprimé le Sénat. Je dois souligner que les législatives avaient déjà eu lieu en juillet ; le projet devait donc être examiné par une nouvelle législature dominée par la coalition Benno Bokk Yaakaar.

En revanche, c’est notre majorité qui avait permis à Macky Sall de modifier le Code électoral et de tenir les élections législatives au mois de juillet et non au mois de mai comme le prévoyait la Constitution.

N’est-ce pas là des preuves qu’il est possible, avec le dialogue, de pouvoir trouver des plages de convergence entre les différentes composantes de l’Assemblée nationale ?

Je dois dire que jusqu’à présent, le président de la République n’est pas intervenu. J’ai eu, en revanche, des discussions avec Mahmoud Saleh qui me dit : ‘’Je viens te rendre visite pour qu’on discute, mais je n’ai pas été envoyé par le président Macky Sall.’’ Je lui ai dit que moi, par contre, le président Wade m’interdit de parler de ces questions tant qu’il ne m’a pas donné délégation. Ensuite, on s’est revu et les choses ont marché comme sur des roulettes. Si on prend l’exemple de 2000, il y avait une Assemblée de 140 députés, dont plus de 100 étaient du Parti socialiste. Quand Wade est arrivé, il y avait deux options : soit dissoudre l’Assemblée, soit trouver des marges pour avoir des institutions qui marchent régulièrement, dans le respect des prérogatives de chaque institution. Ce qui fait que le 8 juillet 2000, Moustapha Niasse a fait sa DPG dans une Assemblée hostile. Ensuite, en discutant avec le Parti socialiste à travers Ousmane Tanor Dieng, nous avons convenu de faire marcher, conformément à la Constitution, l’ensemble des dispositions qui régissent la procédure législative et le travail de contrôle du gouvernement que doit faire l’Assemblée nationale. Les choses ont marché jusqu’à l’élaboration de la nouvelle Constitution et son adoption par référendum. À partir de là, sur la base des dispositions transitoires de la Constitution à l’époque, nous avons convoqué des élections législatives sans avoir à dissoudre. Parce que la dissolution précède les élections. Là, nous avions laissé les députés continuer jusqu’à la mise en place de la nouvelle Assemblée.

C’est ainsi que nous avons pu voter le budget sans problème. Ensuite, on a fait les législatives. Beaucoup d’acquis ont été réalisés durant cette période. Nous avions même modifié la loi organique pour permettre de constituer un groupe à partir de 10 personnes et non à partir du dixième de l’Assemblée.

Comment faisiez-vous pour réussir cette cohabitation ? Était-ce par votre intelligence politique ou bien juste parce que vous aviez une opposition républicaine ?

Je pense que nous avons eu l’intelligence de partir de nos ressources intellectuelles, morales et sociétales pour arriver à ce résultat. Ensuite, quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons pu construire une politique d’interaction et de collaboration entre les présidents de groupe Ousmane Tanor Dieng, Madieyna Diouf et moi. Je dois dire qu’Ousmane et moi nous ne sommes jamais réunis dans un endroit autre que le bureau de Madieyna Diouf. Parce que simplement c’était notre ainé. Il y a eu des moments où nous avons eu des batailles rudes, mais il y a eu des moments où nous avons mené ensemble des combats.

Ainsi, nous avons pu avoir une majorité intelligente jusqu’à l’octroi des temps de parole. Nous avons été jusqu’à octroyer à l’opposition des postes de membres de bureau, alors qu’ils n’y avaient pas droit. C’est pour cette raison que je dis que notre majorité n’était pas mécanique, elle était intelligente.

Pourquoi ces genres de cohabitation intelligente sont aujourd’hui aussi difficiles au niveau de l’Assemblée nationale ?

Je pense d’abord que cela dépend des partis politiques. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, dès l’entame des discussions sur la Constitution, Ousmane Tanor Dieng, quand il est sorti de son rendez-vous avec le président Wade, avait dit : ‘’Nous allons avoir une Constitution que nous allons adopter par référendum, une Constitution qui se présente bien, parce que reconnaissant de nouveaux droits, de nouvelles libertés dans notre pays.’’ Il avait aussi salué la consécration des droits de l’opposition dans cette Constitution. Avant, il avait déjà recommandé à ses camarades de se comporter en opposition républicaine. Nous aussi, on a eu à partager les rôles et consentir à l’opposition de nouveaux droits, des moyens d’exister au sein de l’Assemblée nationale, quand nous en avons pris le contrôle.

Vous l’avez dit : Moustapha Niasse, en 2000, avait fait sa DPG dans une Assemblée hostile. Aujourd’hui, malgré la rencontre entre le chef de l’État et le président de l’Assemblée nationale, malgré la modification du règlement intérieur pour prendre en compte les exigences du PM, ce dernier n’est toujours pas allé faire sa déclaration. Qu’est-ce qui explique les retards, selon vous ?

D’abord, il faut souligner que l’élément déclencheur de cette situation, ce sont les fraudeurs qui ont fraudé pour modifier nuitamment le règlement intérieur. Tant qu’on passe sur cette question, on risque de ne pas comprendre les choses. J’avais attiré l’attention, en son temps, pour dire que le document est faux. Ce n’est pas tout le document qui est faux, mais les dispositions relatives au Premier ministre. Il s’agit principalement des dispositions 97 sur la DPG ; 98 sur la question de confiance ; 99 sur la déchéance. C’est l’argument qui a été invoqué pour justifier le fait de ne pas aller faire la DPG. Ce qui est normal, à mon avis. Vu qu’il n’y a plus aucune contrainte sur les délais.

Sauf que le Premier ministre a dit qu’il va faire sa déclaration devant une assemblée populaire…

C’est ça le malheur, le fait d’avoir eu cette déclaration incendiaire, ensuite d’avoir eu l’aval du président de la République qui a dit que s’il l’avait fait ailleurs, ça peut avoir plus de pertinence. C’est extrêmement grave. Ça a été une faute majeure qui va les suivre jusqu’à la fin de leur carrière politique, parce qu’assimiler l’Assemblée nationale au marché de Diaobé, c’est extrêmement grave. Maintenant, convenance a été faite que la loi puisse être adoptée ; les trois présidents ont présenté un texte qui a été adopté, si je ne me trompe pas, par 163 députés contre 2. Donc, une majorité qui montre sur cette question que tout le monde a le même vœu, les mêmes intentions ; tout le monde veut construire un nouveau destin pour l’Assemblée. Je pense qu’il faut saluer le travail qui a été fait.

Pourquoi jusqu’à présent rien ne bouge ? Le Premier ministre n’a toujours pas fait sa déclaration ?

Certains ont pensé qu’il y a un jeu de dupes. Moi, je pense que compte tenu de la situation dans laquelle on se trouvait, avec le danger qu’on courait que la déclaration se fasse au stade Abdoulaye Wade ou ailleurs, ce qui serait un précédent, pourquoi pas après créer un nouveau tribunal populaire et faire une haute cour de justice populaire pour juger le président de la République ou le Premier ministre à Sédhiou ou à Malicounda...

Quand nous avons toutes ces choses négatives et que grâce à notre génie politique nous ayons pu trouver des solutions, je pense que le président se devait dare-dare d’envoyer son courrier au président du Conseil constitutionnel pour examiner la conformité à la Constitution et pourquoi ne pas choisir la procédure d’urgence. Nous sommes aujourd’hui à 15 jours depuis que la loi est adoptée. Le Conseil constitutionnel, à ce que je sache, ne s’est pas encore prononcé et cela pose problème. Même si, du point de vue de la loi, il a un mois pour statuer, mais on nous a habitués à plus de célérité. En 2019, quand nous avons adopté la loi organique portant règlement intérieur le 11 septembre, le 23 septembre, le Conseil constitutionnel avait donné un avis pour permettre au président de promulguer. Il a fallu seulement 12 jours pour faire le job. Là, on est déjà à 15 jours. On ne sait même pas si le président a transmis le courrier au Conseil ; on suppose simplement que cela a été fait. Il me semble qu’on est en train de jouer sur le temps pour arriver au 12 septembre et ne pas permettre à l’Assemblée d’assumer ses fonctions de législation, de contrôle et d’évaluation. Parce que tant que les dispositions ne sont pas promulguées, l’Assemblée ne peut pas écouter la déclaration du PM ni agir sur le PM. Ce n’est pas normal d’empêcher l’Assemblée de faire un travail de contrôle extrêmement important.

Est-ce que tout cela ne risque pas d’impacter la session budgétaire à venir ?

Non, je ne le pense pas. Le fait que la loi de finances n’ait pas été adoptée dans le temps ou le fait que le président n’ait pas déposé à temps la loi de finances ou que par force majeure la loi n’ait pas été exécutée n’est pas de nature à bloquer le fonctionnement de l’État. La Constitution permet au président de procéder par décret pour reconduire notamment les services votés des budgets de l’année passée.

Le Sénégal dispose donc de moyens qui lui permettent, quelle que soit la situation, d'assurer la marche de l’État.

Quelle est la place du PDS dans tout ce méli-mélo politique ?

D’abord, je ne pense pas que nous sommes dans un méli-mélo. À supposer que ce soit le cas, ce n’est pas pour le moment des problèmes de partis politiques. Les problèmes, s’il y en a, c’est entre deux institutions : l’Assemblée nationale et la présidence et, par moment, le Conseil constitutionnel.  À ce niveau, interviennent les députés qui sont en principe libres de leurs décisions. Maintenant, c’est clair que le projet dont il est ici question est une position politique de Pastef qui est soumis à l’appréciation des députés.

Aujourd’hui, dans quelle mouvance peut-on situer le PDS ?

Je ne peux vous dire dans quelle mouvance se trouve le PDS. Le PDS est mi-figue, mi-raisin. Comme dirait l’autre, le PDS n’est ni poisson ni viande (du ‘’jen’’ du ‘’yapp’’). On ne sait pas encore se déterminer comme nous savions le faire dans le passé. Dans notre tradition, nous sommes entrés dans plusieurs coalitions avec responsabilité, nous avons rejoint un gouvernement de Diouf deux fois en toute responsabilité. À chaque fois, on s’en sort au vu et au su de tout le monde. Nous avons eu à cheminer avec des gens et quand il fallait se séparer, on se sépare en toute responsabilité. Le PDS était un parti et devait rester un parti qui sait prendre ses responsabilités face à la nation et aux enjeux. Ce que nous ne voyons pas pour le moment. J’ai juste entendu des députés dire qu’ils vont voter. J’ai vu aussi des députés dire qu’ils sont dans le pouvoir ; d’autres ont défendu le contraire.

Mais qui est habilité à trancher tout ça ? Le secrétaire général ou l’ancien candidat ?

Vous savez bien qu’un candidat c’est pour une élection déterminée. Celui qui est habilité à tirer au clair cette question, après avoir discuté avec les gens comme il avait l’habitude de le faire, c’est le président Wade et il n’est pas dans les dispositions de le faire. Dieu merci, il est en bonne santé, mais il a pris de l’âge.

Qu’est-ce qu’il faudrait faire pour sortir de cette impasse ?

Ce ne sera pas facile. La seule solution que je vois, c’est que ce qu’on peut appeler les icônes, notamment ceux qui ont les plus grandes fonctions, notamment les secrétaires généraux adjoints, voilà les personnes qui doivent avoir la sagesse de prendre leurs responsabilités et trouver un modus vivendi pour résoudre le problème. En deuxième lieu, il y a les élus, les députés et les maires. Si nous avons la possibilité de le faire, on peut régler le problème et trouver des consensus qui puissent nous permettre d’exister. Sinon, avec les législatives qui viennent, on va vers des élections qui vont être très dangereuses pour l’avenir de notre parti. Nous ne pouvons pas aller à des élections où des gens sortent et nous proposent des candidats comme cela a été le cas en 2022. Si nous arrivons à aller à ces élections dans l’unité, le PDS, c’est au moins un groupe parlementaire. Si cela n’est pas fait, je ne peux jurer de l’avenir du PDS.

PAR MOR AMAR