Le Conseil constitutionnel a rejeté la requête des députés de l’opposition, déposée à la suite de la levée de l’immunité parlementaire de leur collègue Ousmane Sonko, dans l’affaire l’opposant à la masseuse Adji Sarr. Il s’en explique.

Le Conseil constitutionnel n’a pas donné une suite favorable à la demande des députés de l’opposition d’annuler la décision de leurs collègues de la majorité de lever l’immunité d’Ousmane Sonko, afin qu’il puisse répondre à la justice, à la suite de la plainte de la masseuse Adji Rabi Sarr, qui l’accuse de ‘’viols’’ et de ‘’menaces de mort’’.

‘’Considérant que le Conseil constitutionnel ne tient, ni de la Constitution ni de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, le pouvoir de statuer sur la procédure par laquelle l’Assemblée nationale adopte la levée de l’immunité parlementaire d’un député ou celui de contrôler la conformité à la Constitution de la résolution adoptée à cet effet ; qu’il y a lieu de rejeter la requête tendant à cette fin ; décide que la requête des députés est rejetée’’, informe le Conseil constitutionnel dans la note parvenue à ‘’EnQuête’’.

Le Conseil constitutionnel rappelle que, statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 92 de la Constitution et à l’article 1er de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, il a rendu la décision dont la teneur suit : ‘’Vu la Constitution, vu la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, vu la requête introduite le 3 mars 2021 par Madame Aïssatou Mbodj et dix-huit autres députés ; le rapporteur ayant été entendu’’. Ceci, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Il convient de souligner que la requête du 3 mars 2021, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le même jour sous le n°I/C/21, a été introduite par les députés Aïssatou Mbodj, Aïssatou Sabara, Cheikh Abdou Mbacké, Mame Diarra Fam, Déthié Fall, Cheikh Mamadou Abdoulaye Dièye, Oulimata Guiro, Moustapha Guirassy, El Hadj Malick Guèye, El Hadj Mansour Sy, Serigne Cheikh Mbacké, Mamadou Diop, Mady Danfakha, Abdoucar Thiaw, Yaye Mané Albis, Aminata Kanté, Mamadou Lamine Diallo, Marie Saw Ndiaye et Woré Sarr. Les parlementaires ont soumis au Conseil constitutionnel ‘’une saisine en annulation dirigée contre certaines dispositions de forme législative contenues dans le projet de résolution proposé par la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains le 15 février 2021 et adoptée par l’Assemblée nationale de la République du Sénégal le 26 février 2021, mais aussi portant sur la recevabilité de la résolution portant la levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko…’’.

Ils voulaient que le Conseil constitutionnel dise ‘’que la résolution adoptée par l’Assemblée nationale, en sa séance plénière en date du 26 février 2021, est entachée d’inconstitutionnalité’’.

A l’appui de leur saisine, le Conseil constitutionnel souligne que ces députés invoquaient, d’une part, ‘’la violation des procédures établies par la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en ce que la composition de la commission ad hoc est irrégulière et que les droits de la défense n’ont pas été respectés et, d’autre part, la violation de la Constitution’’.

Ainsi, ‘’considérant que, par cette saisine, les représentants, qui visent tantôt un projet de résolution, tantôt une résolution, cherchent à faire contrôler par le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution d’une résolution portant levée de l’immunité parlementaire d’un député ; considérant qu’en matière de contrôle de constitutionnalité, la compétence du Conseil constitutionnel est strictement déterminée par la Constitution et la loi organique à laquelle elle renvoie ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer sur d’autres cas que ceux expressément fixés par (s)es textes’’.

Egalement, qu’il résulte de la combinaison de l’article 74, de l’alinéa 2 de l’article 78 et de l’alinéa 1er de l’article 92 de la Constitution et de l’article 1er de la loi organique n°2016-23, relative au Conseil constitutionnel, que le Conseil constitutionnel, en ce qui concerne les actes émanant de l’Assemblée nationale, ‘’ne peut connaître que des procédures visant des lois, que celles-ci aient le caractère de la loi ordinaire ou de la loi organique’’.

Le Conseil constitutionnel précise que ‘’la loi, au sens de ces textes, s’entend des actes législatifs votés par l’Assemblée nationale, selon la procédure prévue à cet effet, et ayant une portée normative, parce qu’énonçant des règles de droit ; que seuls entrent dans cette catégorie les actes destinés à être promulgués par le président de la République et dont la promulgation ne peut intervenir qu’en l’absence d’une déclaration d’inconstitutionnalité’’.

Il précise ainsi que la résolution de l’Assemblée nationale ayant pour objet la levée de l’immunité parlementaire d’un député est ‘’dépourvue de tout caractère normatif, n’entre pas dans les prévisions des articles de la Constitution et de la loi organique précités ; que les requérants qui, du reste, n’ont pas produit la résolution objet de leur requête, ont procédé par simple affirmation en invoquant, sans en apporter la preuve, la présence dans ladite résolution de dispositions de forme législative qu’ils n’ont pas spécifiées et que le Conseil constitutionnel a vainement recherchées dans la requête et les pièces qui l’accompagnent ; qu’il convient de souligner, à ce propos, que l’alinéa 2 de l’article 76 de la Constitution et de l’article 1er de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016, qui font référence, l’un, à l’expression ‘textes de forme législative’, et l’autre, à celle de ‘dispositions de forme législative’, renvoient à des lois intervenues dans des matières relevant du domaine du règlement et sont, de ce fait, sans rapport avec les résolutions de l’Assemblée nationale’’, précise-t-il.  

MARIAMA DIEME