L’Assemblée nationale se réunira en session ce 13 octobre 2015. A cette occasion, ses instances de direction seront renouvelées et les groupes politiques constitués en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article 20 de son règlement intérieur. En toute objectivité, je reprends la plume pour partager des convictions et appeler à la raison.

 

Le mercredi 7 octobre 2015, le Comité directeur du Parti Démocratique sénégalais (PDS) s’est réuni et a donné mandat au Secrétaire Général national pour procéder à la désignation des députés pressentis pour diriger le Groupe des libéraux et démocrates ainsi que la ou les commission(s) qui lui serai(en)t affectée(s).

 Déjà des voix s’élèvent pour remettre en cause ces décisions et installer le parti dans une crise factice et savamment orchestrée. Pourtant depuis 1978, les titulaires des postes à l’assemblée nationale ont été toujours désignés par Me Wade en accord avec la direction du parti. Qu’est ce qui a changé? J’aimerais bien le savoir.

Avant de donner mon avis sur la question, il est utile de rappeler les dispositions pertinentes du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale récemment modifié et répondre à quelques légitimes interrogations.

Qui et quand peut former un groupe parlementaire ?

En vertu de l’article 20 de la loi N° 2015-19 du 18 aout 2015 modifiant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, seuls « les députés peuvent s’organiser en groupes, par affinités politiques », « au début de la première session de la législature à la présidence une déclaration de politique signée de ses membres ».

Pour mieux saisir cette notion d’affinité politique, la jurisprudence européenne considère que « la condition relative aux affinités politiques pour la constitution des groupes politiques est une condition impérative compte tenu, notamment, de la référence qui est faite constamment aux groupes politiques dans l'organisation de l'assemblée parlementaire ».

Dès lors, est-il possible pour des députés membres d‘un parti politique d’ouvrir des « affinités politiques » différentes de celles de la majorité des députés du même parti et créer un groupe parlementaire différent du groupe auquel ils se sont toujours référés? Comment alors ne porteraient-ils pas atteinte à l’esprit de la constitution qui protège les intérêts du parti politique jusque dans l’Assemblée en prescrivant en son article 60 : « tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat »?

Qui doit déposer la déclaration politique accompagnée de la liste des signataires ?

Sur cette question, la loi n’a pas été catégorique. Mais à la lecture de l’alinéa 2 du même article 20, « Les groupes se constituent en remettant…,  une déclaration politique signée de leurs membres ». Les modalités de remise de la déclaration qui est une formalité administrative ne sont pas spécifiées dans la loi et l’on peut alors supposer que le groupe constitué peut mandater un de ses signataires pour s’acquitter de cette tache. Comme il est constant dans le texte, le « Président du Groupe » n’a aucun rôle particulier à jouer en ce qui concerne le dépôt de la déclaration politique constitutive du groupe accompagnée des signatures de ses membres.

D’ailleurs, les noms « du président et du vice-président désignés par le groupe» ne sont connus qu’après avoir été revêtus de l’onction des autres membres du groupe administrativement constitué. Qui plus est la notion de « Président de Groupe » n’apparait qu’à l’article 21 qui fixe les modalités de participation du Groupe parlementaire aux réunions de la Conférence des Présidents.

Alors quid des dispositions de l’article 22 qui stipule: « Les modifications apportées à la composition d'un groupe seront portées à la connaissance du Président de l'Assemblée nationale, sous la signature du député intéressé s'il s'agit d'une démission, sous la signature du Président du groupe s'il s'agit d'une radiation et sous la double signature du député et du Président du groupe s'il s'agit d'une adhésion ou d'un apparentement. »

Il s’agit des modifications autorisées par la loi au cours de la session. En effet il peut arriver que le député démissionne, soit radié de son groupe initial, adhère ou s’apparente à un groupe de son choix quand la loi le prévoit. Et c’est le cas des députés non-inscrits à l’entrée en vigueur de la présente loi. J’ai souligné « seront », le temps futur de l’auxiliaire « être » pour montrer que ces dispositions ne s’appliquent qu’une fois le groupe administrativement constitué et ses organes de direction désignés « au début » de chaque session ordinaire.

Quand et comment doit-on déposer la déclaration politique ?

Le dépôt de la déclaration politique constituant le groupe se fait au « début de la première session de la législature » et « pour les autres sessions de la législature, la déclaration politique de constitution de groupe est remise au Président de l'Assemblée nationale dans les mêmes formes » selon les dispositions de l’alinéa 3 de l’article précité qui ont été introduites lors de la dernière modification du règlement intérieur pour chaque session de l’Assemblée nationale, le groupe parlementaire doit être déclaré après sa constitution par les députés qui souhaitent le constituer. A ma connaissance aucune instruction du Bureau n’a été édictée pour en fixer les modalités, la date, l’heure ou le lieu.

 Quelles sont les sanctions à l’inobservation des prescriptions légales ?

Sous peine de non-opposabilité aux tiers, « Ces documents sont publiés au Journal Officiel. Toute modification doit être portée à la connaissance du Bureau de l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel. » Cette seconde disposition atteste encore s’il en était besoin que les modifications prévues à l’article 22 sont celles qui adviennent en cours de session et apportées à la composition d’un groupe parlementaire administrativement constitué au début de la session concernée.

En outre, « Le député qui démissionne de son groupe ne peut en aucun cas, s'affilier à un autre groupe parlementaire au cours de la législature.» Quid alors des députés qui ne respecteraient pas la volonté démocratiquement exprimée par la majorité des députés membres du groupe parlementaire existant ?  D’autant qu’il « Est interdite la constitution de groupes pour la défense d'intérêts particuliers. » Et qu’ « Un député ne peut faire partie que d'un seul groupe parlementaire. »

Commentaires et conclusion

Pour les renouvellements des instances dirigeantes de l’Assemblée nationale, le PDS a donné un mandat au SGN comme il est de coutume pour désigner les frères et sœurs de parti pour nous représenter. Il en était ainsi de 1978 à 2000. Il en fut ainsi de 2000 à 2012. Il en a été ainsi depuis que nous avons quitté le pouvoir à nos jours. Ceux qui en ont bénéficié comme ceux qui en ont souffert, ont toujours eu une attitude militante et respecté la volonté du parti. Aucun argument sérieux ne pourrait être brandi pour remettre en cause les choix du Président Wade.

Et cela a été le cas au début de la présente législature quand Oumar Sarr, mandaté par ses pairs, avait remis au Président de l’Assemblée nationale, la déclaration politique sur papier à entête PDS, portant constitution du Groupe des Libéraux et des démocrates, accompagnée de la liste des membres signataires et la désignation du Président et du Vice Président dudit Groupe. Il en porte la paternité du nom, si c’était nécessaire.

Par conséquent, un ancien Président de groupe ne peut pas se prévaloir de son ancien statut pour jouer un quelconque rôle administratif dans les modifications, le cas échéant, apportées au groupe dont il n’est plus le Président. A  moins que les instances dirigeantes de l’Assemblée nationale en majorité contrôlées par Benno Bokk Yakar et le Président Macky Sall n’aient fait le choix de casser le groupe parlementaire du Pds auquel souhaitent adhérer les députés non-inscrits de l’opposition.

Cette éventualité qu’il ne faut pas écarter d’après les renseignements qui sont à notre disposition, serait une forfaiture qu’aucune règle de droit, encore moins l’éthique politique, ne permet. Mais avec les intentions avouées depuis Kaffrine de Macky Sall de démanteler son opposition en érigeant la transhumance en méthode de gouvernance politique, le Groupe des Libéraux et des Démocrates n’est pas à l’abri d’un coup de Jarnac et d’une implosion provoquée par le pouvoir et ses alliés en notre sein. Le PDS et tous les démocrates qui se respectent doivent le refuser pour que force reste à la loi et que les valeurs de la République, de la Démocratie et de l’Etat de droit soient sauvegardées.

Le traitement de cette affaire purement politique revêt une grande importance eu égard aux enjeux institutionnels qu’elle induit. Cela risque, en effet, de constituer un précédent dans les annales des Institutions politiques que nous nous sommes librement choisies. De la réponse à cette question  dépend, en tout cas, la crédibilité de l’Institution parlementaire,  un des fondements et un des piliers essentiels de la République.

Si nous insistons sur la notion d’ « affinités politiques », c’est parce qu’elle constitue la contrainte insurmontable du projet prêté à certains députés, encouragés en cela par des forces rétrogrades du régime actuel ; à moins qu’ils cessent de se réclamer des idéaux et de l’orientation politique du Parti démocratique sénégalais qui a mandaté son  Secrétaire Général Adjoint pour défendre son projet politique contenu dans la déclaration politique qu’il remettra au Président de l’Assemblée nationale.

Aucune autre déclaration politique ne saurait être recevable, sauf si elle s’écarte totalement de la première et devient de fait, la preuve matérielle que certains membres du Groupe des Libéraux et Démocrates, une minorité, auront démissionné dudit groupe et rompu les amarres avec le Parti démocratique sénégalais, leur ancien parti.

Au demeurant, étant admis que des députés issus de partis différents peuvent avoir des atomes crochus, voire des affinités politiques,  il est impensable que des députés d’un même parti politique divergent d’orientation et de choix politiques à l’intérieur d’un même groupe. Autrement, on frôlerait l’absurde.       

Alors, il est encore temps de se ressaisir et de circonscrire certaines incompréhensions dans les limites normales et acceptables d’un débat démocratique interne au sein des instances de notre grand parti. Demain, il sera déjà trop tard.

Babacar Gaye

Ancien Président du Groupe Liberal et démocratique