Le nouveau Code général des impôts (CGI) devrait être appliqué à partir du premier janvier 2013. Mais son adoption est prévue en septembre par le Parlement. D’ici à cela, la Direction générale des impôts et des domaines (DGID) qui est sur le point de finaliser le projet de réforme, souhaite ‘’connaître le point de vue des différents acteurs de la chaîne fiscale’’ sur chacun des livres qui composent ce projet.

En effet, d’après un ‘’appel à commentaires’’ posté sur le site web de la DGID, il est demandé aux usagers de transmettre leurs ‘’commentaires’’ avant le 20 août 2012, ‘’avant la transmission officielle du projet’’. Pour rappel, les travaux de réforme du Code ont été dirigés par un comité technique piloté par la Direction de la législation, des études et du contentieux de la DGID. Ces travaux ont été réalisés sur la base d'un processus participatif qui a démarré avec des appels à contribution et s'est poursuivi avec l'implication de représentants du secteur privé et des organisations syndicales dans les différents groupes de travail constitués à cet effet.

Il faut souligner que la réforme du Code des impôts vise principalement à simplifier le système fiscal en le rendant plus simple et plus efficace. En termes d'objectifs spécifiques, il s'agit d'améliorer la performance du système fiscal via deux axes majeurs. D'une part, c'est la promotion du consentement à l'impôt ou civisme fiscal à travers des efforts soutenus de simplification des règles et procédures et de renforcement de l'équité.

D'autre part, c'est l'élargissement de l'assiette fiscale qui repose sur une dynamique de rationalisation substantielle des dépenses fiscales. Ainsi, le nouveau code sera marqué par la mise en place d'un droit commun incitatif, c'est-à-dire des règles fiscales communes applicables à tous, avec comme résultats un rendement fiscal accru et des niveaux d'imposition relativement plus faibles. Il est composé de quatre livres : Impôts directs et taxes assimilées, Impôts indirects et taxes assimilées, Droits d'enregistrement et taxes assimilées, (et) Contrôle, recouvrement et contentieux.