Surfacturation, fractionnement, dépenses sans traces de Pv ou de rapports, signature en dehors de jours ouvrables, marchés non conformes aux appels d’offres ou sans appel à concurrence, etc. C’est la liste de griefs que le cabinet Global management services Audit & Expertise a retenus contre la gestion de la Lonase et de son directeur général en 2009, Baïla Wane.

Il s’agit d’un rapport final, celui-là que l’intéressé disait attendre.
La Revue indépendante de la conformité de la passation des marchés des autorités contractantes révèle des pratiques de rapports ludiques que la Lonase a, avec la gestion des deniers publics. L’audit fait par le cabinet Gms Audit & Expertise relève d’emblée des «rapports périodiques non élaborés». Illustration : «les rapports trimestriels que la Cellule de passation des marchés devait établir, conformément aux dispositions de l’arrêté n°11586 du 28 décembre 2007 du ministre de l’Economie et des Finances, n’ont pas été produits au cours de la gestion 2009. Le Rapport annuel sur les marchés publics 2009 que la Commission des marchés devait établir avant la date du 31 mars 2010, conformément à l’article 141 du Code des marchés publics, n’a pas non plus été produit, même si un rapport semestriel non transmis à la Dcmp (Direction centrale des marchés publics) a toutefois été établi. Si la Loterie nationale sénégalaise a élaboré, pour l’année 2009, un Plan de passation des marchés (Ppm) et un Avis général de passation des marchés (Agm), le Ppm comprend, cependant, uniquement les acquisitions passées par la procédure d’appel d’offres». En tout état de cause, soulignent les auditeurs, « nos contrôles sur ces documents comptables nous ont permis de relever des dépenses effectuées sans appel à concurrence pour un montant total 5 milliards 912 mil­lions 179 mille 716 francs Cfa, en violation des dispositions de l’article 76 du Cmp (Code des marchés pu­blics)».

«NON CONFORMITES» DES APPELS D’OFFRES  

Le rapport fait état de «l’absence d’appel à concurrence» pour le marché de nettoiement des locaux attribué à la société Nickel pour un montant de 33 millions 984 mille francs Cfa avec un dossier d’appel d’offres «non conforme à celui de l’Armp». Les auditeurs précisent : «L’offre de la société Phoenix attributaire du marché de gardiennage pour un montant de 116 millions 032 mille 336 francs Cfa ne nous a pas été transmise. Le dossier d’appel d’offres n’est pas aussi conforme à celui de l’Armp. Le rapport technique et le Pv d’attribution provisoire n’ont pas été signés par les membres de la sous commission. Le contrat ne nous a pas été également remis et le marché a été exécuté par la société Bsi en lieu et place de l’entreprise Phoenix moins-disant et retenue par la Commis­sion». Presque le même modus operandi dans la fourniture de carnets et de programmes de jeux Pmu et Pari sportif.

IMPRIMERIE TANDIAN MOINS DISANT, OFFRES IDENTIQUES, RAPPORTS NON SIGNES

La société Sodic, elle aussi «moins disant» sur un marché de carnets a été « écartée » au profit de l’imprimerie Tandian pour défaut de «non-conformité de sa fiche technique». La Commission technique a motivé sa décision en faisant référence à l’expérience non déclarée et non attestée en fournitures de carnets. Et pourtant, notent les auditeurs, l’imprimerie Tandian, attributaire des carnets pour un montant de 124 millions 867 mille 600 francs Cfa «ne mentionne aucune expérience en fournitures de carnets dans son offre». Du reste, le Pv d’attribution provisoire n’a pas été signé par les membres de la Commission des marchés». Par ailleurs, pour la fourniture des programmes de jeux Pmu et Pari sportif, deux entreprises (Sodic et Ducform) présentent des «offres identiques» pour un montant de 110 millions 202 mille 560 francs Cfa. «Cela fait subsister des doutes sur l’existence d’un appel à concurrence réelle sur ce marché», conclut le rapport. Le rapport technique et le PV d’attribution provisoire n’ont pas été signés par les membres de la sous commission.

FRACTIONNEMENTS, SANS PV D’OUVERTURE DES PLIS SANS CRITERES TECHNIQUES, SANS RAPPORT D’EVALUATION

Le rapport constate que, «de manière générale, la procédure con­cernant les Drp (Demande de renseignement des prix) a été conduite en dehors des organes responsables de la passation des marchés (Com­mission et cellule des marchés)». Ainsi, le dossier comprend toujours cinq (05) factures pro format avec souvent les mêmes entreprises. «Nous avons relevé notamment les non conformités suivantes sur les Drp : pratique de fractionnement, l’inexistence de Pv d’ouverture des plis, l’absence de critères techniques et de rapport d’évaluation des offres. Les adresses des entreprises Ko Com­pany, Lao-Trading et Bou El Cons­tructions sont identiques (Hlm Fass Imm. Djamil 67P).» Bref, les auditeurs remarquent «des présomptions sérieuses (qui) subsistent sur l’existence d’un appel à concurrence organisé par la Lonase». Et le rapport de résumer les non-conformités à l’absence de lettre d’invitation, l’absence de publicité sur les Drp, le Pv d’ouverture des offres non établi, l’absence de Pv d’attribution, l’absence de notification écrite, les candidats éliminés n’ont pas été in­formés, l’absence de contrat, la non application du circulaire n° 0004 PM/CAB/CP du 31 mars 2009.

BAÏLA ET SES WANE

La Lonase a été très «gentille» dans le Protocole d’accord Sponsor officiel du jeu Citizen match signé entre Baïla Wane, son directeur général et Oumou Wane Mahe de Code Afric pour une durée de deux ans (2009, 2010). «Conditions fi­nancières : Partenariat calculé pour un montant de 250 000 euros pour l’année 2008. Une majoration de 15 % par année supplémentaire est prévue à partir de 2009», précise le rapport. Décidemment, Baïla aime bien les Wane. Ko Company Suarl représenté par son Dg, Omar Wane, «a bénéficié de plusieurs contrats (compte non tenu des Drp) pour un montant global de 798 millions 834 mille 355 francs Cfa (toutes taxes comprises)». Un contrat de service signé le 6 mai 2009 entre les deux Wane pour la mai­ntenance et l’entretien des kios­ques. La Lonase s’engage à verser à l’entreprise Ko Suarl 18 millions francs Cfa hors taxes par mois. Le contrat précise que la prestation sera payée par bi mensualités d’avance et pour la première fois à la signature du contrat. Il est conclu pour une durée de deux ans «renouvelable par tacite reconduction». Le contrat n’a pas été enregistré.

DES CONTRATS JOUR FERIE ET DIMANCHE

L’Entreprise Darou Mouhty (Edm) pour un montant de 358 millions 602 mille 000 francs Cfa (Ttc) n’est pas en reste. La Con­vention de maîtrise d’ouvrage déléguée a été signée le 1er janvier 2009, un «jour férié», font remarquer les auditeurs, entre Baïla Wane, Dg de la Lonase et Mathu­rin Ndiaye, Dg de l’Edm pour un montant mensuel de 29 millions FCFA Ttc. Cette convention de délégation porte sur la recherche de financement au niveau national et international, la transformation et réfection des agences existantes, la construction et acquisitions de nouveaux locaux, entre autres activités. Un autre contrat a été signé le 1er juillet 2007 (encore) «un dimanche» entre Baïla Wane et la Société Pro Interim représentée par son directeur général, Pape Madické Diop relatif à la mise à disposition par Pro Interim de 70 agents temporaires à la Lonase pour toutes les opérations liées au dépouillement et à la gestion des services annexes de la direction de l’exploitation pour un montant de 14 millions 560 mille FCfa hors taxes par mois.

SURFACTURATION DE PLUS DE 6000 francs L’UNITE DE LA BOBINE, TVA NON REVERSEE

Dans le contrat avec Editec pour un montant de 13 millions 717 mille 500 francs Cfa Ttc, les auditeurs relèvent, après l’analyse des achats de bobines, «des pratiques de surfacturation». En effet, Ko Company a facturé les bobines thermiques à un montant hors taxes de 7750 francs Cfa l’unité en 2009, alors que la Lonase a acquis auprès de Papex en 2011, des bobines thermiques 80x80 pour un prix unitaire de 1100 francs Cfa hors taxes.

Au chapitre des constats relatifs à l’exécution financière des marchés et commandes directes passés par la Lonase, les contrôleurs révèlent des «insuffisances» comme le «nombre important» d’acquisitions de bobines «passé et payé sans Pv de réception dûment signé par les membres de la commission de réception». Ensuite, même si la Lonase «règle systématiquement» ses commandes en Hors taxes, «la Tva précomptée n’est pas reversée». Sans compter «l’absence de contrat pour certaines prestations, de bordereau de livraison ou de Pv de réception sur certaines demandes de renseignement du prix, l’absence de facture définitive sur des Drp, l’existence de surfacturation sur les commandes directes comme indiqué plus haut, la pratique abusive d’avenants sur les contrats signés, etc.»

IMMEUBLE DE LA FOIRE

L’immeuble de la Lonase en construction sur la Foire de Dakar refait surface dans ce rapport. Le journaliste d’investigations, Abdou Latif Cou­libaly en avait déjà parlé. Cette bâtisse aura subi plusieurs retouches à coups d’avenants suspects. Pour Sahel Group, le montant initial figurant dans la Convention de suivi et de réalisation des travaux de réaménagement de ce bâtiment de R+4 est estimé à 1 milliard 025 millions 890 mille 102 francs Cfa Ttc. Le 1er mars 2009, un avenant à ce contrat a été signé avec pour motif, le changement substantiel des travaux de réalisation et de réaménagement et la réactualisation des prix du devis initial. Le montant sera porté à 1 milliard 305 millions 531 mille 828 francs Cfa soit une augmentation de plus de 200 mil­lions et de 27,25% en valeur relative. Sur ces devis, Sahel Group a perçu un montant global hors taxes de 644 millions 155 mille 428 francs Cfa, entre 2008 et 2009. Toujours pour les études et le suivi de réalisation des travaux d’aménagement de ce R+4, un contrat maître d’ouvrage délégué Edm, représenté par Man­sour Diène a été signé le 02 janvier 2008 par le Directeur général de la Lonase. Un avenant maîtrise d’ouvrage/maître d’œuvre, signé le 17 mars 2009, portant ainsi le montant des honoraires à 52 millions 801 mille 999 francs Cfa Ttc, soit une augmentation en valeur relative de 32% du contrat initial pour motif d’un changement substantiel de la mission initiale. Et M. Diène a perçu entre 2008 et 2009, la somme 36 millions 672 mille 951 francs Cfa hors taxes.

LE QUOTIDIEN