Une rupture au principe d’égalité ?
Le gouvernement du Sénégal a promis au Conseil d’administration du FMI(Fonds monétaire international) de remplacer les subventions du prix de l’électricité par un système mieux ciblé en faveur des pauvres. Par conséquent, une partie des sénégalais, notamment les plus aisés, risque de payer l’électricité à un prix plus élevé. A la place de soutien de la part de l’Etat, le ministre du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo s’est voulu conciliant en soutenant qu’il n’y aura pas de hausse du prix de l’électricité pour les populations de la banlieue et du monde rural.
Cette déclaration, au delà d’être une violation du principe d’égalité, en cela qu’elle crée une rupture d’égalité devant les charges publiques, viole la Constitution du Sénégal, dont le préambule défend ce principe en proclamant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics. Cette mesure prise par le gouvernement qui sera effective au mois d’octobre 2012 est inconstitutionnelle, c'est-à-dire n’est pas conforme à la constitution qui garantit ce principe sacro-saint, défendu aussi bien, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en son article 6 que, par la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen du 10 décembre 1948, en son article 7.
Le postulat du ministre du Budget est très simple : pour lui les pauvres sont dans la banlieue et le monde rural. Les nantis sont dans les centres urbains. Notre cher ministre ne sait pas qu’il y a des populations du monde rural plus riches que les personnes vivant en milieu urbain. Comment peut-on concevoir que le gouvernement du Sénégal applique une telle rupture devant les charges publiques, alors qu’on nous dit que les hommes naissent libres et égaux en droits ?
Dans le journal Le Populaire, n°3793 du mardi 17 juillet 2012, à la page 5, le ministre du Budget soutenait : ‘’l’État ne peut pas continuer à subventionner les populations riches contre les populations pauvres… L’objectif visé par le gouvernement, en augmentant les factures d’électricités pour bon nombre de sénégalais, est de faire supporter l’énergie par les populations les plus nantis au juste prix… Elles utilisent véritablement l’énergie de façon qu’on ne jugerait pas en conformité avec les citoyens de notre pays‘’. Ainsi, le gouvernement estime que la cherté de sa facture de subvention, c’est à cause des riches ou nantis, alors qu’il ne nous dit pas qui est riche et qui ne l’est pas. Le ministre du Budget devait jeter la pierre aux institutions de la République, aux démembrements de l’État, aux établissements publics pour qu’ils arrêtent de gaspiller l’électricité, car ils sont les responsables des factures salés de la subvention. Un tour dans l’Administration sénégalaise nous donnera raison.
D’ailleurs, les associations des consommateurs ont l’obligation de dénoncer cette violation flagrante de la charte fondamentale par le gouvernement qui, pour résoudre ses déficits en énergie, crée deux types de citoyens, pour leur soumettre deux régimes de paiements différents. Cette décision administrative portant grief est illégal, elle mérite d’être déférer devant la Chambre administrative de la Cour suprême pour être annuler, car elle ne respecte pas la hiérarchie des normes ; elle devait être conforme à la Constitution qui prône l’égal accès des citoyens devant les charges publiques, c'est-à-dire l’augmentation devait s’appliquer sans distinction de personnes et de classes sociales. Cette égalité est un principe général de droit, sur la base de laquelle on peut engager la responsabilité de l’État. Il s’agit d’une responsabilité sans faute ; cette augmentation aura des impacts très négatifs, puisqu’elle n’a pas d’impact social au niveau des masses, car l’État, pour ne pas énerver cette population fatiguée socialement, essaye de pomper dans la porte monnaie des riches pour soutenir son plan Takkal budgétivore, oubliant que la devise du Sénégal proclame l’unité de ce peuple, sans catégorisation sociale.
Par ailleurs, cette mesure cache la vérité des prix. Cette soi-disant augmentation modelée pour les pauvres est un mirage. Si les consommateurs pauvres consomment plus d’électricité, que se passera-t-il ? A partir de quelle tranche de consommation, l’augmentation de l’électricité va prendre effet ?
Le Secrétaire général du syndicat des travailleurs de l’électricité (SUTELEC), Mademba Sock a exprimé samedi, à Kaolack, son opposition à la hausse du prix de l’électricité annoncé. Selon lui, cette augmentation n’est pas cohérente puisque le gouvernement ne nous dit pas ‘’quelle est la frontière entre les riches et les pauvres, en matière de consommation d’électricité ? L’existence dans une maison de réfrigérateurs, de ventilateurs, de téléviseurs etc. ne peut nullement être un critère de choix de catégories de consommateurs.’’ Il y a autant de zones d’ombres que le ministre du Budget n’a pas pris en compte dans sa démarche, mais cela est compréhensible du moment que l’objectif est de satisfaire le FMI qui est son bailleur de fonds qui nous impose une politique budgétaire totalement en déphasage avec notre réalité économique et sociale. L’urgence actuelle, par rapport à l’énergie, est d’instaurer une politique tarifaire juste, pour ne pas léser le citoyen sénégalais, et non de distinguer qui est riche et qui est pauvre pour lui faire sa facture d’électricité.
Sara Traoré
Étudiant en droit des affaires
Université Cheikh Anta Diop
