Dans le cadre du programme présidentiel ‘’Xëyu Ndaw Ñi’’, lancé en 2022, 43 agents ont été intégrés temporairement à la Direction générale de l’Urbanisme et de l’Architecture (DGUA) sous la supervision de l’Unité de coordination de la gestion des déchets solides (UCG). Cette démarche,  selon une note rendue publique, visait à renforcer les capacités opérationnelles de la DGUA, conformément aux priorités définies par les autorités publiques. En décembre 2022, le redéploiement de l’UCG au sein de la Société nationale de gestion intégrée des déchets  (Sonaged SA) a entraîné, selon la même source, un renouvellement provisoire des contrats de ces agents.

‘’Toutefois, conformément aux dispositions légales régissant les sociétés anonymes à conseil d’administration, la Sonaged n’a pas pour mission de prendre en charge de manière permanente les coûts liés à des personnels affectés exclusivement à une autre entité publique, à savoir la DGUA. La Sonaged SA, en tant que société nationale, est soumise aux obligations légales de gestion rigoureuse définies par le Code Ohada des sociétés commerciales et par son statut de société anonyme’’, fait-on savoir.

...Et ‘’cela implique une gestion autonome et rationnelle des ressources financières, en adéquation avec l’objet social de l’entreprise. L’imputation prolongée des charges salariales de personnels externes serait en contradiction avec le principe de spécialité juridique, qui limite les interventions de la Sonaged à ses missions statutaires. Le maintien de ces charges, en l’absence de contrepartie budgétaire de la DGUA, compromettrait les équilibres financiers de la Sonaged.

Une telle situation pourrait également poser des risques évidents en termes de  responsabilité des administrateurs de la société, notamment en matière de transparence et de bonne gouvernance’’, précise-t-on dans le document. Il est également mentionné qu’en l’état et conformément aux principes comptables généralement admis, toute dépense engagée doit être justifiée par une affectation budgétaire ou un protocole d’accord explicite entre les parties prenantes.

Une rencontre entre la Sonaged et la DGUA a permis de convenir de la nécessité d’établir un protocole d’entente formalisant des contreparties. Ce document doit garantir la prise en charge des agents concernés par le budget de la DGUA. Cependant, à ce jour, la Sonaged reste en attente de ce protocole. En conséquence et pour respecter les règles de gestion éthique et de conformité, le paiement des salaires a été suspendu, d’après le document. La Sonaged réaffirme son engagement en faveur d'une gestion éthique et solidaire et invite à une accélération de la finalisation de ce protocole afin d'apporter une solution juste et conforme aux intérêts des parties  concernées.