AMNISTIE GENERALE : La loi publiée au Journal officiel du 14 mars 2024
La loi publiée au Journal officiel du 14 mars 2024
Après son adoption le mercredi 6 mars 2024 par la majorité les députés de la XIVe Législature (94 pour, 49 contre et 3 abstentions), la loi no 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie des infractions criminelles et correctionnelles commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger ayant un lien avec des événements politiques conflictuels proposée par le chef lire + about AMNISTIE GENERALE : La loi publiée au Journal officiel du 14 mars 2024