Publié le 28 Feb 2025 - 10:43

RESTAURER LE POUVOIR DES ORGANES DE CONTROLE, UN GAGE DE BONNE GOUVERNANCE

 

Le rapport de la Cour des Comptes sur l’endettement public est devenu accessible à tous les sénégalais, témoignant d’une volonté de transparence inédite de l’actuel gouvernement, soucieux de soumettre au peuple la situation difficile que traverse le pays.
 

Le Premier Ministre avait déjà attiré l’attention des sénégalais et des partenaires financiers sur l’état réel des finances du pays, en s’inscrivait en faux par rapport aux chiffres du déficit budgétaire et d’endettement public de la gestion précédente.
 

En annonçant des encours supérieurs, il prenait le risque d’un retour de manivelle pouvant conduire à un gel des financements escomptés des bailleurs, devenus indispensables au bon fonctionnement de la machine économique.
 

La Cour des Comptes invitée à faire l’audit sur la situation des finances publiques de 2019 au 31 mars 2024, se mit au travail et déposa des conclusions confirmant les faux chiffres du budget et de la dette, confirmant ainsi les déclarations du Premier Ministre Ousmane Sonko.
 

Les premières réactions officielles sont venues du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement qui a commenté le contenu du rapport d’un ton gravissime, faisant craindre un retour vers l’ajustement structurel des années 80, à l’initiative de la Banque mondiale et du FMI.
 

Les interventions postérieures du ministre en charge des finances et du budget, puis du ministre en charge de l’économie et des finances, et enfin du Premier Ministre (à l’assemblée) ont apporté des éléments d’information sur les actions de redressement envisagées et les perspectives.
 

Le débat public qui s’est engagé par la suite doit être salué, même s’il a été parfois pollué par des interventions purement politiciennes, alors qu’on attendait (on attend encore) des réponses claires de la part des responsables ministériels et de hauts fonctionnaires désignés comme les principaux responsables des manquements évoqués.
A la lecture du rapport, on constate qu’au-delà de l’importante question du déficit budgétaire, la question cruciale est celle de l’encours réel de la dette au 31 mars 2024 et sa soutenabilité, soit la capacité à faire face aux échéances sans appui extérieur spécifique.

 

Le déficit du budget de 12,3 % contre 4,9%, annoncés par l’ancienne gestion pour un standard de 3%, ne pose pas de problème en soi, précise le Secrétaire général, puisqu’il s’agit d’une prévision annuelle susceptible d’être ajustée à la baisse à mi-parcours, via une loi de finance rectificative, en « ajustant » les prévisions de dépenses aux recettes réellement mobilisables.
l’ancienne gestion avait surtout voulu dissimuler les vrais chiffres de la dette publique, en omettant volontairement de comptabiliser dans les livres publics et selon règles de la comptabilité publique, les dettes contractées auprès des banques commerciales et les dépenses correspondantes.

 

Dans un contexte de dépendance financière à l’égard de créanciers dont les décisions sont basées sur des indicateurs macroéconomiques arbitrairement imposés et l’appréciation des agences de notation, la dissimulation des chiffres réels lui valent aujourd’hui pays, une perte de confiance que les nouvelles autorités ont pris l’option de rétablir en jouant la carte de la transparence.
 

Pour situer les responsabilités, le rapport de la Cour des Comptes a pointé du doigt des directions du Ministère des Finances et du Budget, en particulier celle chargée de l’ordonnancement des dépenses (DODP) pour défaut d’enregistrement comptable des mouvements des comptes ouverts dans les banques bancaires, et d’ordonnancement des dépenses hors la connaissance des comptables publics.
La Cour des comptes elle-même, productrice du rapport, a été pointée du doigt dans le cadre des débats.

 

« On se demande où était la Cour des comptes pendant la période contrôlée », a commenté Mr Youssou Diallo, Président du Club Sénégal émergent ? « L’ensemble des dirigeants de la cour doivent démissionner. Ce sont des institutions qui fonctionnent au gré de ceux qui sont au pouvoir ».
La réponse que les juges de cette institution soumis au droit de réserve auraient du mal à donner, est pourtant à portée du regard.

 

En effet, déjà dans son rapport définitif de 2022, sur l’audit financier de la dette 2018/2020 (en ligne), la Cour des Comptes faisait les mêmes observations et recommandations.
Citons en quelques extraits du rapport de 2022 :
« La DODP ne tient pas de comptabilité conformément au plan comptable de l'Etat gère un portefeuille important de projets entrainant des mouvements de fonds de montants significatifs ».
« Recommandation n°1: La Cour de recommande au Ministre des Finances et du Budget, en relation avec le place l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC), de veiller à la mise en d'un système intégré d'information sur la dette publique ».

 

« La DODP dispose de plusieurs comptes bancaires et n'effectue pas de rapprochements bancaires ; D'ailleurs, les documents de suivi ne permettent pas de dégager des soldes comptables pour procéder auxdits rapprochements ».
 

La « Recommandation n°4 de la Cour demandait respectivement :
Au Ministre des Finances et du Budget de « mettre Directeur fin au cumul de fonctions d'ordonnateur et de comptable par le Directeur de l’Ordonnancement des dépenses publiques (DODP) conformément à l'article 14 du Règlement général sur la Comptabilité publique, et de veiller à la tenue de la comptabilité des prêts projets conformément au Plan comptable de l'Etat »,
Au Directeur de l'Ordonnancement des Dépenses publiques de « procéder périodiquement au rapprochement bancaire des comptes dont il est gestionnaire ».

 

Dans sa recommandation n°6, la Cour demandait au Directeur général du Budget de « veiller au contrôle et au suivi des opérations de la Direction de l'Ordonnancement des Dépenses publiques ».
Elle ajoutait que « la Direction du Contrôle Interne de la Direction Générale du Budget, n'avait pas mené de mission de vérification à la Direction de l’Investissement (actuelle DODP) depuis au moins dix (10) ans, et ne recevait plus les états de synthèse de ladite direction aux fins de contrôle et suivi.

 

Pour l’essentiel, ces constats et recommandations de 2022 ont été réitérés dans l’audit de 2025.
En sus, des dérives graves ont été signalées par l’institution dans le dernier rapport, concernant les dépenses du budget général, en particulier des transferts de fonds faramineux, effectués au profit de « services non personnalisés de l’état » par débit de comptes ouverts au trésor, gérés en dépit des procédures prévues par la réglementation.
Ces manquements ont été constatés sur des mouvements de fonds très importants en valeur.

 

Ainsi, les recommandations formulées en 2021 par la Cour des Comptes, n’ayant pas donné lieu à des correctifs demandés au Ministre des Finances et du budget, il peut être permis de considérer qu’il y aurait eu une volonté délibérée de l’ancienne gestion, d’observer le statu quo sur les irrégularités, source d’opacité dans la gestion de la dette publique durant près de 12 années.
 

Aussi, l’idée que la Cour des Comptes aurait été « bernée » ne nous parait pas juste, en ce qu’elle a souligné tout au long de ses rapports d’audits les manquements organisationnels et comptables dans la gestion de la dette.
 

En effet, quand elle souligne l’absence d’états de rapprochements bancaires, permettant de confirmer les soldes, elle alerte sur les possibilités de « fausser » les encours réels de la dette.
La BCEAO, certainement contre son gré, aurait subi la situation d’opacité constatée.

 

Par la voie de son ancien Directeur national, actuel Secrétaire général du Gouvernement, elle avance avoir subodoré l’octroi de financements à l’état de la part des banques, se basant sur les besoins de refinancement manifestées par les banques concernées, alors qu’elles étaient censées être en situation de liquidité.
 

Toutefois, si l’on sait que les banques font des déclarations décadaires et mensuelles a la BCEAO portant sur les mouvements de leurs principaux comptes et leurs situations comptables périodiques, comment l’analyse documentaire n’a-t-elle pas pu relever la dégradation de leur liquidité et en cerner l’origine ?
 

l’autre explication possible est que les banques concernées auraient caché la réalité à la BCEAO, donc auraient été partie prenante de cette politique du silence.
C’est dire que dans les mesures conservatoires à prendre, doit figurer le contrôle régulier des banques en rapport à l’endettement public, via des déclarations idoines et une procédure de rapprochement des mouvements et des soldes de comptes entre celles-ci et le Trésor.
 

Concernant le ratio d’endettement sur PIB (99,65% en 2023), il est certes élevé par rapport aux engagements souscrits en UEMOA (seuil de 70%), mais il faut signaler qu’il était de 73% en 2021.
Ailleurs, le ratio a une valeur encore moins contraignante.

 

Au 3ème trimestre 2024 la Grèce, avec un ratio 163,6%, détient le plus fort taux d'endettement de l'Union européenne, devant l'Italie (137%), la France (112,2%), la Belgique (108%), l'Espagne (105,3%) et le Portugal (100,6%) ; les États-Unis sont loin devant avec un ratio de 122,30 % en 2023.
 

Pourtant en zone euro, dans un contexte de crise de la dette publique et de taux d’intérêts hauts, des pays très endettés (Endettement/PIB supérieur à 100%), avaient la possibilité d’obtenir de la part des banques centrales, le rachat massif de leurs titres publics anciens, sur le marché secondaire.
 

Cette politique « non conventionnelle » avait permis de baisser les taux d’intérêts et par conséquent de réduire les charges financières pesant lourd sur la dette publique et sur la mobilisation des ressources pour le financement du déficit budgétaire. 
 

Le problème des états de l’UMOA est qu’ils n’ont d’autres sources alternatives de financement que le marché obligataire international en devises (Eurobonds) et le marché régional des titres publics (UMOA) centré sur les obligations d’état à court terme (bons du trésor) et peu animé faute d’un marché secondaire dynamique.
 

Au Sénégal, les souscripteurs de titres publics sont essentiellement les banques, dont la préférence pour les opérations de trésorerie à court terme est avérée, au détriment des opérations d’intermédiation classiques (« dépôts/prêts » à la clientèle).
 

Ainsi, le pays est forcé de subir le « diktat » du système financier international pour les ressources longues et le reprofilage d’un endettement lourd.
Pour en revenir au rapport de la Cour des Comptes, malgré les alertes des organes de contrôle, les autorités du régime de Macky SALL ont persévéré dans les mêmes pratiques prenant à revers les règles de fonctionnement de l’état en la matière.

 

Les mêmes causes produisant les mêmes, « ce qui devait arriver arriva ».
Concernant l’avenir, les autorités, de concert avec les institutions financières internationales, confirment que le Sénégal n’est pas en en ajustement structurel.
On est loin en effet, de l’ajustement structurel des années 80 qui avait un objectif plutôt politique.

 

Le soubassement était l’insertion du Sénégal dans la mondialisation naissante, en délestant l’état de ses moyens d’intervention dans l’économie (suppression des sociétés publiques à vocation agricole, destruction de la petite et moyenne industrie embryonnaire via la suppression du dispositif de protection, élimination des banques nationales encline à distribuer le crédit aux PME, ouverture tous azimuts du marché intérieur aux industries étrangères plus compétitives).
 

Malgré l’échec de cette politique d’ajustement structurel, le FMI est demeuré l’institution difficilement contournable en matière de levée de fonds auprès des bailleurs et des marchés financiers.
Aussi, à ceux qui recommandent de ne pas signer de programme avec le fonds, il faudrait peut-être nuancer le propos, compte tenu du défaut d’alternative immédiate, l’essentiel étant de bannir les engagements à moyen et long terme qui mettraient en péril les programmes économiques engagés.

 

C’est en faisant appel à la mobilisation populaire autour d’un pacte social menant à la fondation d’une économie endogène, moins réactive aux chocs extérieurs (hausse des prix des produits alimentaires, de l’énergie, baisse des prix à l’export des matières 1ère), et fondée sur la transformation industrielle, l’érection d’une industrie culturelle créative, numérique, la promotion des PME, que le Plan de développement « Sénégal 2050 » atteindrait ses objectifs.
 

Pour finir, nous sommes donc de ceux qui pensent qu’avec le rapport d’audit de 2025, la Cour des Comptes a, une fois de plus, « fait le job » !
C’est le lieu de féliciter ces juges des comptes pour la qualité du travail accompli dans la constance.

 

Les autorités politiques doivent également bénéficier d’un large soutien pour la poursuite de cette opération « mains propres », du nom de celle mise en œuvre du début des années 90 en Italie, « Mani pulite », qui avait abouti à la mise en examen de près de 4000 entrepreneurs, hommes politiques et fonctionnaires, et à près de 700 condamnations.
 

Ils annoncent ainsi une vraie rupture avec les pratiques antérieures, car les sénégalais ont pu remarquer que jusque-là, les rapports et prescriptions des organes de contrôle subissaient la loi du « tiroir », du « coude » auguste du prince, ou alors de l’inertie du procureur.
 

On ne saurait terminer sans fustiger avec la dernière énergie, les pratiques d’un pouvoir sorti par les urnes, qui ne s’embarrassait aucunement des normes présidant au bon fonctionnement de l’état, foulant aux pieds les recommandations des corps de contrôle, quitte à trahir ses propres engagements pris dans l’espace communautaire (Règlement n°09/2007/CM/UEMOA).
 

Abdoul Aly Kane 

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