REDDITION DES COMPTES : L'Ofnac et la déclaration de patrimoine renforcés
L'Ofnac et la déclaration de patrimoine renforcés
L’inter commission constituée par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire et la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’assemblée nationale réunie en commission aujourd’hui a examiné le projet de loi n°23/2023 modifiant la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine. lire + about REDDITION DES COMPTES : L'Ofnac et la déclaration de patrimoine renforcés