AFFAIRES PARRAINAGE - KHALIFA SALL - LIGUE SÉNÉGALAISE DES DROITS HUMAINS & AMNESTY INTERNATIONAL SÉNÉGAL /ÉTAT DU SÉNÉGAL Pourquoi l’exécution des décisions de la Cour de justice de la Cedeao est problématique au Sénégal ?
Pourquoi l’exécution des décisions de la Cour de justice de la Cedeao est problématique au Sénégal ?
La Cour de Justice de la Communauté a été créée par un Protocole A/P/1/7/91 du 6 Juillet 1991 pour être le principal organe judiciaire de la Communauté. Elle n'est pas une juridiction de recours contre les décisions des juridictions nationales des États Membres. lire + about AFFAIRES PARRAINAGE - KHALIFA SALL - LIGUE SÉNÉGALAISE DES DROITS HUMAINS & AMNESTY INTERNATIONAL SÉNÉGAL /ÉTAT DU SÉNÉGAL Pourquoi l’exécution des décisions de la Cour de justice de la Cedeao est problématique au Sénégal ?