APRES LE REPORT DU SCRUTIN : Vers une dérogation à l'article 31 de la Constitution
Vers une dérogation à l'article 31 de la Constitution
Après l’adoption de la proposition de loi constitutionnelle du groupe parlementaire « Liberté Démocratie et Changement » par le Bureau de l’Assemblée, l’institution parlementaire a saisi, pour avis, le Président de la République. L'initiative en procédure d’urgence porte dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution. lire + about APRES LE REPORT DU SCRUTIN : Vers une dérogation à l'article 31 de la Constitution