FONDS SPÉCIAUX : Le Conseil constitutionnel bloque la réforme de la LOLF, sans trancher le fond
Le Conseil constitutionnel bloque la réforme de la LOLF, sans trancher le fond
Le Conseil constitutionnel censure la réforme des finances publiques pour vice de procédure, relançant le débat sur le contrôle parlementaire des fonds spéciaux et les rapports entre l’Exécutif et le Parlement. lire + about FONDS SPÉCIAUX : Le Conseil constitutionnel bloque la réforme de la LOLF, sans trancher le fond











