IRRECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION : Les avertissements de Me Moussa Sarr
Les avertissements de Me Moussa Sarr
Selon le représentant du gouvernement, l’Exécutif reconnaît certes le droit d’initiative des députés, mais il est contraint de soulever l’irrecevabilité constitutionnelle de la proposition. lire + about IRRECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION : Les avertissements de Me Moussa Sarr











