Annoncée dans la loi de finances 2021, l’exonération fiscale en faveur des établissements d’hébergement touristiques agréés et des entreprises de presse sera effective dans les prochains jours. Une circulaire définissant les modalités de son application a été signée par le ministre des Finances et du Budget, pour le compte de la Direction générale des impôts et des domaines.  

Le soutien de l’Etat aux entreprises mises en difficulté par les effets économiques de la pandémie de coronavirus ne se limite pas à la mise à disposition de cash. Il se présente également sous forme d’exonérations fiscales. Inscrit dans la loi de finances 2021, le régime fiscal dérogatoire des établissements touristiques agréés et des entreprises de presse va être appliqué dans une quinzaine de jours.

En effet, le ministre des Finances et de Budget, Abdoulaye Daouda Diallo, a signé, le 6 septembre dernier, la circulaire définissant ses modalités d’application. Celles-ci concernent les articles 24 à 29 de la n°2020-33 du 22 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021. ‘’Par dérogation aux dispositions du Code général des impôts, les établissements d’hébergement touristiques agréés et les entreprises de presse telles que définies par la loi n°2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse, sont soumis, sur la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, au présent régime fiscal’’, dispose l’article 24 de la loi de finances (LF) 2021.

Sur 15 mois, les entreprises éligibles bénéficient d’un coup de pouce de l’Etat. Pendant cette période, leurs prestations ne sont pas recherchées en paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (article 25) ; elles sont dispensées du reversement des impôts et taxes retenus sur les salaires de leurs employés et de la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (article 26) ; elles sont également dispensées du paiement de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices, de l’impôt minimum forfaitaire, de la contribution économique locale, de la contribution foncière des propriétés bâties et de la contribution foncière des propriétés non-bâties (article 27).

En appui à la LF 2021, la circulaire d’Abdoulaye Daouda Diallo détaille encore les remises. Les entreprises sont ainsi dispensées de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : elles sont autorisées à ne pas facturer la TVA à leurs clients, mais continuent à supporter la TVA facturée par leurs fournisseurs de biens et services dans les conditions de droit commun. Elles sont également dispensées du reversement des impôts et taxes retenus sur les salaires de leurs employés et de la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur.  

Pour apporter plus de précisions, la circulaire définit les entreprises concernées par cette exonération fiscale. Selon ce document, par établissement touristique, il faut entendre ‘’toute entreprise commerciale offrant à une clientèle principalement touristique l’hébergement, la restauration et/ou l’organisation de loisirs, conformément aux dispositions du décret portant réglementation des établissements d’hébergement touristiques’’.

Répondent alors à cette description les hôtels, les motels, les villages de vacances, les auberges, les campements villageois, les résidences hôtelières et les appartements meublés agréés par l’autorité compétente. D’autres sociétés gravitant autour de cette sphère, comme les agences de voyages et les entreprises de transport touristiques disposant des autorisations réglementaires sont également concernées par l’exonération.

Quant à la presse, les facilités fiscales seront pour les entreprises de presse écrite, de communication audiovisuelle et de presse en ligne définies par le Code de la presse de 2017.

Tenir ses déclarations fiscales à jour

Dans l’application, les périodes ont été précisées par la note. Pour les impôts à échéances mensuelles et trimestrielles, les dispenses s’appliquent du 1er novembre 2020 au 15 janvier 2022. S’agissant des impôts à échéances annuelles, elles concernent les exercices 2021 et 2022.

Ce ‘’cadeau’’ n’enlève en rien l’obligation d’être un bon élève et de tenir ses déclarations fiscales à jour. Ainsi, précise le ministre des Finances et du Budget à ses agents, la dispense porte sur les paiements et reversements et non sur l’accomplissement des formalités. Les entreprises éligibles sont donc tenues de s’acquitter de leurs obligations déclaratives à dates échues. Les amendes pour défaut de déclaration et non-respect des délais de déclaration sont applicables en cas de manquements.

Pour atténuer les effets de la pandémie de Covid-19 sur les populations et les entreprises, le chef de l’Etat a mis en place le Programme de résilience économique et sociale (Pres) qui est financé par le Fonds de riposte contre les effets de la Covid-19 dénommé Force Covid-19, doté à hauteur de 1 000 milliards F CFA. Une enveloppe de 75 milliards a déjà été allouée aux entreprises du tourisme et des transports aériens. Au courant de l’année 2020, l’aide aux entreprises de presse a été doublée pour un montant de 1,4 milliard de F CFA.

Lamine Diouf