Comme le reniement de Macky Sall sur la réduction de son mandat en 2016, le refus de Pastef d'abroger totalement la loi d'amnistie, comme ses leaders l'avaient promis, risque de l'éloigner de certains de ses soutiens indéfectibles. Retour sur le contenu, les obstacles et carences de cette proposition de loi qui passe aujourd'hui, en séance plénière, à l'Assemblée nationale. 

“Pour que nul n’en ignore, voilà le texte de la proposition portant amendement de la loi d’amnistie. Chacun a l’occasion de voir et d’apprécier selon sa conscience”. Ainsi s'exprimait le député Amadou Ba, dans une publication postée sur sa page Facebook, le 28 mars dernier. Pour lui, la proposition de loi interprétative “n’a d’autre but que d’exclure du champ de l’amnistie les infractions criminelles et correctionnelles constitutives ou pouvant être qualifiées d’'assassinats, meurtres, actes de torture, de barbarie, de traitements inhumains et dégradants, de disparition forcée, et de façon globale de violations graves des droits fondamentaux de la personne humaine, conformément aux obligations internationales du Sénégal régulièrement ratifiées dans des traités”.

C'est donc, selon l'argumentaire de M. Ba, une proposition qui “vise à lutter contre l’impunité pour les violations graves de droits humains, considérées comme des infractions imprescriptibles, relavant des normes impératives de droit international (Jus Cogens) qui ont une autorité supérieure aux lois nationales”.

Mais que dit alors le nouveau texte du député de Pastef ? D'après l'amendement introduit par Amadou Ba, “au sens de l'article 1er de la loi 2024-09 du 13 mars 2024, les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant une motivation politique ou se rapportant à des manifestations s'entendent de faits liés à l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique, que leurs auteurs aient été jugés ou non”. Il ressort toujours de la nouvelle proposition d'Amadou Ba qu'au sens de l'article 1er de la loi 2024-09 du 13 mars 2024, “sont exclus du champ de l'amnistie les faits survenus entre le 1er février 2021 et le 25 février 2025, tant au Sénégal qu'à l'étranger, sans lien avec l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique, qualifiés notamment d'assassinats, de meurtres, de crimes de torture, d'actes de barbarie, de traitements inhumains cruels ou dégradants, même si ces faits se rapportent à des manifestations, quelle qu'en soit la motivation et indifféremment de leurs auteurs”. 

Les griefs à l'interprétation 

Le principal grief opposé à cette loi dite d'interprétation de la loi d'amnistie, c'est qu'elle veut s'arroger le droit d'interpréter une loi déjà suffisamment claire, selon de nombreux spécialistes et observateurs. Dans une réaction virulente, le Cercle des cadres de la République des valeurs (Cecar) a porté la réplique. Elle donne sa lecture de la nouvelle mouture de la loi Amadou Ba.

Selon les camarades de Thierno Alassane Sall, l'article 1er de la loi portant amnistie a toujours été limpide, depuis sa rédaction initiale jusqu'à son adoption. Ce texte, rappelle le Cecar, couvre les faits susceptibles d'être qualifiés de crimes ou délits en lien avec les manifestations ou à motivation politique. Les cadres de la RV d'insister : “Ce texte a été compris, appliqué et n'a jamais suscité de controverse sérieuse.” S'y ajoute, selon la RV, la ministre de la Justice de l'époque l'avait aussi affirmé lors des débats parlementaires : “Oui, tous les faits, y compris les crimes de sang, sont concernés. Cet échange officiel suffit à lever toute prétendue ambiguïté”, fulminent les cadres de la République des valeurs pour qui, le seul moyen d'y revenir et de lutter contre l'impunité, c'est l'abrogation totale déclarée expressément rétroactive. Ce qui est loin de la volonté de l'actuelle majorité, dénoncent-ils. 

Selon le Cercle des cadres de République des valeurs, la proposition d'Amadou Ba, au lieu de faciliter la compréhension de l'amnistie comme il le prétend, la complique davantage. Analysant le texte, ils expliquent : “Selon leur nouvelle formulation, les faits amnistiés seraient ceux liés à l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique”.

En revanche “seraient exclus ceux sans lien avec cet exercice, même s'ils sont intervenus lors de manifestations”, constatent-ils, avant de marquer leur étonnement face à ce qu'ils considèrent comme une roublardise et une volonté de protéger certains coupables. “... Mais quelle lecture donner à cela (à cette disposition qui veut que soient exclus les actes sans lien avec l'exercice d'une liberté...). Comment l'interpréter sans tomber dans l'arbitraire”, s'interrogent les amis de Thierno Alassane Sall. Qui ajoutent : “Ce texte, censé clarifier, introduit en réalité de l'ambiguïté là où il n'y en avait pas. Et surtout, il consacre un déséquilibre profond ; les militants politiques seront protégés, tandis que d'autres seront exposés. Voilà à quoi conduit cette justice à géométrie variable.”

Les cadres de la RV sont ainsi convaincus que l'actuel pouvoir “cherche à présenter certains actes de violence comme de simples expressions d'une liberté démocratique. Or, si la liberté de manifester est un droit fondamental, elle appelle aussi à la responsabilité de tous”. 

Un précédent dangereux 

A ce propos, la loi Amadou Ba constitue un précédent dangereux, aux yeux de certains, dans la mesure où elle permet au législateur, au gré des changements de régime, à faire et défaire les lois de la République, à remettre en cause les acquis et avantages des citoyens ou de certaines catégories de citoyens, sous le prétexte de lois interprétatives à géométrie très variable.

Si la loi passe, rien n'interdit au législateur de Pastef de voter une loi interprétative dans n'importe quelle matière du droit pour revenir sur n'importe quel avantage des citoyens, que ça soit dans le domaine fiscal, dans le domaine foncier, en matière constitutionnelle dans n'importe quel secteur. Ce qui tranche d'avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la sécurité juridique, notamment dans sa fameuse décision de 2016 relative à la modification de la durée du mandat du président de la République. 

La grande question, c'est d'ailleurs quelle sera la posture des sages contre cette loi dite interprétative, mais qui, pour beaucoup, modifie la loi qu'elle est censée interpréter. Le législateur peut-il interpréter une loi déjà très claire aussi bien dans son esprit que dans sa lettre ? Les sages auront sans nul doute à trancher les nombreux litiges soulevés avec cette proposition, si jamais le texte est adopté et que les députés de l'opposition décident de la soumettre à leur appréciation. 

Pour rappel, aux termes de l'article 74 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi d'un recours visant à faire déclarer une loi inconstitutionnelle soit “par le président de la République dans les six jours francs qui suivent la transmission à lui faite de la loi définitivement adoptée”, soit “par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l'Assemblée nationale, dans les six jours francs qui suivent son adoption définitive”.

L'objectif d'Amadou Ba et de Pastef, c'est d'élargir les criminels poursuivis pour des “faits liés à l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique, que leurs auteurs aient été jugés ou non”. En revanche, l'actuelle majorité compte sanctionner ceux qui sont poursuivis pour des faits sans lien avec l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique...” Il en résulterait deux conditions pour que le fait puisse être puni. D'abord qu'il soit sans lien avec l'exercice d'une liberté ou d'un droit démocratique. Ensuite que le fait soit qualifié “d'assassinats, de meurtres, de crimes de torture, d'actes de barbarie, de traitements inhumains cruels ou dégradants, même si ces faits se rapportent à des manifestations, quelle qu'en soit la motivation et indifféremment de leurs auteurs” ; la liste n'est pas exhaustive.   

Quel sort alors pour les “manifestants” qui étaient poursuivis pour avoir mis le feu au bus de Yarakh ? Quid de tous ceux qui étaient poursuivis pour des actes criminels graves qualifiés parfois de terrorisme et qui ont tous été libérés grâce à l'amnistie de 2024 ?

Pour rappel, ceux qui étaient appelés les “forces spéciales” par les autorités judiciaires, les pyromanes présumés de l’Ucad, les monstres présumés du bus Tata, tous ont été identifiés et arrêtés. Pastef a donc une chance de convaincre en rouvrant les procédures contre ces présumés délinquants, en vue de déterminer s'ils sont coupables ou pas des faits pour lesquels ils ont été envoyés en prison. Dans ce lot, il y a surtout les six personnes qui ont été poursuivies pour la mort des deux filles à Yarakh qui intéressent de nombreux observateurs. Il faut rappeler que l'enquête menée par la Section de recherches de Colobane avait permis de mettre la main sur les présumés meurtriers.