Hier, les projets de loi n°22/2023 modifiant la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant la création de l'Ofnac et celui n°23/2023 modifiant la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine ont été unanimement adoptés par l'Assemblée nationale. Des députés ont fait des propositions et suggestions dans ce sens.   Venu défendre ces projets de loi, le ministre des Finances et du Budget, Mamadou Moustapha Ba, a apporté des précisions nécessaires.

À l'occasion du vote des projets de loi n°22/2023 et n°23/2023, modifiant respectivement la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant la création de l'Ofnac et celui modifiant la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine, certains députés de l'opposition ont suggéré de revoir la nomination des membres de l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac) pour assurer leur indépendance.

 "Pour qu’on ait une plus grande indépendance des membres de l’Ofnac, il faut qu’on revoie leur nomination. Il faut que le président de la République nomme certains, les magistrats en nommant d’autres et les universitaires aussi en nomment", a proposé Guy Marius Sagna. Avant de marteler : "Malheureusement, le président Macky Sall est très mal placé pour venir aujourd’hui nous parler de l'Ofnac, parce que c’est lui qui a été le parent de la fraude et de la corruption, en corrompant le mandataire de Yewwi Askan Wi  à Matam, lors des élections législatives."

Le député Samba Dank a axé son intervention sur la non-application des lois votées. "On a vu des lois qui ont été votées, celles qui ont été ratifiées, des lois qui ont été publiées avant législation, mais jamais on ne les applique. Pour preuve, le président de la République a dit ici qu'il a mis son coude sur certains dossiers. On peut faire des enquêtes, appliquer la loi, mais une fois qu'elle arrive sur la table du président,  il peut dire que celui-ci c'est mon maire, il va m'aider, je mets mon coude sur son dossier. Donc, ça ne va pas marcher. Et c'est inutile de voter les lois. La grande question est comment faire pour qu'il ne mette plus son coude sur les dossiers", a-t-il souligné.

Dans le même sens, il a également souligné que la Direction générale des Impôts et des Domaines n'a rien dit sur la vidéo de Me Ousmane Diagne qui  parle du niveau de la corruption au Sénégal et des terrains attribués  aux députés.

Par le passé, l'Ofnac a produit des rapports qui incriminent certaines personnalités publiques. Ayib Daffé de demander qu'en est-il du suivi et de la publication de ces rapports. Il a également demandé  le bilan en matière de poursuite et de répression des délits de lutte contre la fraude et la corruption de l'actuelle Ofnac. Par la même occasion, le parlementaire a rappelé au ministre des Finances et du Budget que depuis 2018, "aucun rapport de la Cour des comptes n'a été publié et je pense que le Forum civil a demandé à plusieurs reprises au président de la République de publier ces rapports. Nous demandons au chef de l’État d'arrêter de mettre son coude sur les rapports, parce qu'on veut la transparence et la lutte contre la corruption et la mal gouvernance". En ce qui concerne la loi sur la déclaration de patrimoine, certains parlementaires comme Ayib Daffé trouvent qu'elle est importante. Cependant, ce dernier a souligné que son application "doit être effective pour que le président de la République, les ordonnateurs et les administrateurs de crédits puissent se soumettre à la déclaration de patrimoine et s'ils ne le font pas, qu'on leur applique les sanctions idoines".

Les éclairages de Moustapha Ba

Lors de sa première élection, a rappelé le député, le chef de l'État avait fait sa déclaration de patrimoine, mais il ne l'a pas fait pour son dernier mandat. "Je pense qu'il devrait le publier pour qu'on puisse évaluer ce qu'il avait publié au début, en 2019 et à sa sortie pour voir l'écart", a-t-il souligné. Il a aussi indiqué que, présentement, si les membres du gouvernement violent la loi, "personne ne peut les poursuivre. Ils bénéficient de l'impunité, parce qu'il n'y a pas la Haute cour de justice alors que notre institution a dit que normalement,  un an après l'installation de l'Assemblée nationale, elle doit être mise en place".

En effet, a-t-il, expliqué, elle  "devait être installée en octobre 2022 ; on est en janvier 2024 et  le Sénégal ne dispose pas d’une Haute cour de justice et c'est un scandale, c'est une incohérence de dire aux autres de faire preuve de transparence. Je demande la mise en place de cette Haute cour de justice dans de meilleurs délais".

Prenant la parole pour apporter des éclairages aux interrogations et préoccupations des parlementaires, le ministre des Finances et du Budget, Mamadou Moustapha Ba, a d'abord exposé les innovations contenues dans ce projet de loi. "Ce projet de loi vise à renforcer l'Ofnac en s’appuyant sur d’importantes innovations touchant quatre domaines très précis. Tout d’abord, les pouvoirs de l'Ofnac, ensuite, le délai de prescription de l’action publique,  par la suite l’enrichissement illicite et les mandats des membres de l'Ofnac", a-t-il souligné.

En effet, a-t-il expliqué, "la première innovation a trait au pouvoir de garde à vue, 48 heures renouvelables une fois, conformément au Code de procédure pénale".

De même, poursuit-il, "la deuxième se rapporte au pouvoir de gel de fonds ou ressources détenus ou contrôlés par des personnes contre qui il y a des indices de corruption ou délits assimilés".

Toujours dans le domaine du renforcement du pouvoir de l'Ofnac, dit-il, "la troisième innovation majeure va concerner la création d’un fonds d’intervention pour l’appui aux missions de l'Ofnac. La quatrième innovation  se rapporte à la médiation pénale, mais sur proposition du mis en cause".

Pour répondre aux parlementaires qui soutiennent que le chef de l'État à lui seul ne doit pas nommer les membres de cette institution, Mamadou Moustapha Ba a souligné que c’est le président de la République qui nomme les 12 membres de l'Ofnac, mais les gages d’indépendance sont liés au moins à quatre éléments : le mandat, le caractère sélectif de leur profit. Ils doivent justifier 10 ans d’expérience professionnelle.

FATIMA ZAHRA DIALLO