Activité postale
Activité postale
L’exercice de l’activité postale est soumis à l’obtention préalable d’une licence d’exploitation du courrier délivrée par arrêté du ministre chargé des Postes, après avis de l’institution de régulation. Cette précision est de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP). lire + about Activité postale